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Droit suisse

Clause signée contraire aux conditions générales

En Suisse, si une clause convenue individuellement contredit des conditions générales, vérifiez quelles dispositions ont réellement été intégrées au contrat. Comparez le texte négocié et la version acceptée des conditions générales sur le même point. Relevez les signatures et autres preuves d’accord avant de déterminer la portée de l’obligation litigieuse.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Réunir les versions qui fixent le lieu de livraison

Exemple fictif
Accord sur l’adresse particulière confirmé par les partiesNégociation et accord conservés
Version générale accessible et acceptée à la conclusionVersion ou intégration à établir
Deux extraits rattachés au même lotComparaison préparée

La fiche distingue les preuves de l’accord individuel, de l’intégration des conditions générales et de leur champ commun.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quelle obligation est en cause au stade de l’exécution ?

Décrivez concrètement la prestation réclamée et ce qui est contesté. Pour une livraison, indiquez le lot, l’adresse, la date et qui devait assurer le transport. Vous pourrez comparer les deux clauses sans mélanger la prestation ponctuelle avec une règle prévue pour les autres commandes.

ATF 148 III 57, considérants 2.1 et 2.2.1 en allemand

Où se trouve l’accord individuel signé ?

Retrouvez le passage du contrat ou de l’annexe qui fixe la prestation pour cette affaire. Notez le numéro de version et la référence dans le contrat principal. L’ATF 148 III 57 reconnaît la priorité de l’accord individuel qui déroge à des conditions générales incorporées.

ATF 148 III 57, considérants 2.1 et 2.2.1 en allemand

Quelles pièces prouvent sa négociation et son acceptation ?

Rassemblez les versions échangées, les modifications et la confirmation finale par les parties. Une proposition de livraison corrigée, reprise puis confirmée dans l’annexe, aide à démontrer l’accord produisant effet. Les articles 1 et 18 CO permettent d’examiner les manifestations concordantes et la volonté réelle commune.

Code des obligations suisse, articles 1 et 18, accord et volonté réelle

Quelle version des conditions générales était accessible ?

Relevez la date et le moyen de mise à disposition de la version générale. Conservez l’annexe, le PDF ou l’envoi qui permettait de l’ouvrir au moment de conclure. Un lien actuel vers des conditions mises à jour laisse ouverte la question du texte alors accessible.

ATF 148 III 57, considérants 2.1 et 2.2.1 en allemand

Comment cette version a-t-elle été intégrée au contrat ?

Vérifiez le libellé du renvoi et les pièces par lesquelles l’adhésion s’est faite. L’arrêt tient compte de l’acceptation et de la possibilité de prendre connaissance des conditions générales. Notez séparément tout doute sur la version jointe ou sur l’acceptation du renvoi.

ATF 148 III 57, considérants 2.1 et 2.2.1 en allemand

Le texte général et l’accord individuel sont-ils réellement incompatibles ?

Comparez le champ des clauses, leurs exceptions et le lot concerné. Si le retrait prévu par les conditions générales n’est qu’une règle applicable en l’absence de consigne, il peut céder devant la mention expresse sans contradiction de fond. S’il s’agit d’obligations opposées pour le même lot, citez les deux textes.

ATF 148 III 57, considérants 2.1 et 2.2.1 en allemand

Quel échange établit la volonté concordante des parties ?

Sélectionnez les échanges qui montrent ce que les deux parties voulaient réellement, par exemple une confirmation réciproque que le fournisseur livre sur place. Selon l’article 18 CO, la volonté réelle prime le sens littéral. Une note interne peut éclairer votre version mais n’établit pas une volonté partagée.

Code des obligations suisse, articles 1 et 18, accord et volonté réelle

Quel passage opposer dans une demande d’exécution ou de clarification ?

Placez le passage individualisé et l’extrait général face à face, avec référence au dossier et à la version accessible à la conclusion. Demandez l’exécution à une adresse donnée ou la clarification du document effectivement accepté. Identifiez les points d’incorporation ou d’accord encore contestés.

ATF 148 III 57, considérants 2.1 et 2.2.1 en allemand

Questions fréquentes

Où se trouve l’accord individuel signé ?

Retrouvez le passage du contrat ou de l’annexe qui fixe la prestation pour cette affaire. Notez le numéro de version et la référence dans le contrat principal. L’ATF 148 III 57 reconnaît la priorité de l’accord individuel qui déroge à des conditions générales incorporées.

Quelles pièces prouvent sa négociation et son acceptation ?

Rassemblez les versions échangées, les modifications et la confirmation finale par les parties. Une proposition de livraison corrigée, reprise puis confirmée dans l’annexe, aide à démontrer l’accord produisant effet. Les articles 1 et 18 CO permettent d’examiner les manifestations concordantes et la volonté réelle commune.

Quelle version des conditions générales était accessible ?

Relevez la date et le moyen de mise à disposition de la version générale. Conservez l’annexe, le PDF ou l’envoi qui permettait de l’ouvrir au moment de conclure. Un lien actuel vers des conditions mises à jour laisse ouverte la question du texte alors accessible.

Comment cette version a-t-elle été intégrée au contrat ?

Vérifiez le libellé du renvoi et les pièces par lesquelles l’adhésion s’est faite. L’arrêt tient compte de l’acceptation et de la possibilité de prendre connaissance des conditions générales. Notez séparément tout doute sur la version jointe ou sur l’acceptation du renvoi.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.