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Droit suisse

Offre retirée avant l’échéance indiquée

En Suisse, l’auteur d’une offre à délai fixé est en principe lié jusqu’à son terme. Vérifiez les conditions du retrait prévues à l’art. 9 CO, qui tiennent à la réception des communications et à leur connaissance. Rapprochez l’offre, l’avis de retrait et les preuves des deux dates avant de répondre.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Comparer l’arrivée, la connaissance et la communication du retrait

Exemple fictif
Arrivée de l’offre, heure locale2026-05-08T09:10
Prise de connaissance de l’offre, heure locale2026-05-08T09:30
Communication du retrait, heure locale2026-05-12T14:25
Échéance indiquée dans l’offre, heure locale2026-05-15T23:59

Dans l’exemple, le destinataire connaissait déjà l’offre quand le retrait a été communiqué. Vérifiez aussi le terme et l’arrivée d’une éventuelle acceptation.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel écrit constitue l’offre à délai fixe ?

Choisissez le document complet qui indique les termes proposés et le moment jusqu’auquel la réponse est attendue. Rapprochez-le de ses annexes et de l’identité de son auteur. L’article 3 concerne l’offre assortie d’un délai pour l’acceptation.

Code des obligations suisse, articles 3 et 9, délai et retrait d’une offre

Quand l’offre a-t-elle été reçue ?

Notez la date et l’heure auxquelles le message est arrivé par le canal convenu. Conservez l’accusé ou le journal de livraison du courrier. Cet événement doit être distingué de l’envoi et du moment où le destinataire a effectivement pris connaissance du contenu.

Code des obligations suisse, articles 3 et 9, délai et retrait d’une offre

Quand le destinataire en a-t-il pris connaissance ?

Relevez la première preuve de connaissance, par exemple une réponse citant le texte de l’offre ou une ouverture attestée. L’article 9 donne à cet instant une importance si l’avis de retrait arrive après l’offre. Indiquez quelle personne a eu connaissance du texte.

Code des obligations suisse, articles 3 et 9, délai et retrait d’une offre

La communication du retrait lui est-elle parvenue avant cette prise de connaissance ?

Comparez l’arrivée du retrait à celle de l’offre. S’il est arrivé avant ou en même temps, l’article 9 prévoit l’effet du retrait. S’il est arrivé ensuite, vérifiez s’il a été porté à la connaissance du destinataire avant qu’il connaisse l’offre.

Code des obligations suisse, articles 3 et 9, délai et retrait d’une offre

Quel terme exact restait à courir ?

Recopiez le terme prévu, avec la date et l’heure mentionnées, et toute prolongation attachée à la même offre. En cas de délai fixé, l’article 3 lie l’auteur jusqu’à son expiration, sous réserve notamment des conditions de retrait. Comparez avec le dernier message vérifiable.

Code des obligations suisse, articles 3 et 9, délai et retrait d’une offre

Quelle réponse éventuelle est parvenue à l’auteur avant ce terme ?

Rassemblez l’éventuelle acceptation et sa preuve d’arrivée chez l’offrant. Une réponse envoyée avant le terme peut arriver après. L’article 3 se réfère à son arrivée dans le délai. Vérifiez aussi que le contenu correspond à l’offre et ne constitue pas une proposition différente.

Code des obligations suisse, articles 3 et 9, délai et retrait d’une offre

Quels accusés ou journaux distinguent réception et connaissance ?

Conservez les reçus d’envoi, les journaux d’arrivée et toute preuve de lecture ou de connaissance. Attribuez chaque outil de preuve à l’événement qu’il montre. Un journal horodaté de livraison aide à établir l’arrivée, tandis qu’une réponse écrite peut éclairer la prise de connaissance.

Code des obligations suisse, articles 3 et 9, délai et retrait d’une offre

Quel point préciser sur la liaison de l’auteur à son offre ?

Identifiez le point encore incertain, qu’il s’agisse de la connaissance préalable, du délai fixé ou de l’arrivée de l’acceptation. Demandez le justificatif correspondant. Analysez l’effet du retrait sous l’article 9 avant de déterminer si la réponse reçue pouvait former un contrat.

Code des obligations suisse, articles 3 et 9, délai et retrait d’une offre

Questions fréquentes

Quand l’offre a-t-elle été reçue ?

Notez la date et l’heure auxquelles le message est arrivé par le canal convenu. Conservez l’accusé ou le journal de livraison du courrier. Cet événement doit être distingué de l’envoi et du moment où le destinataire a effectivement pris connaissance du contenu.

Quand le destinataire en a-t-il pris connaissance ?

Relevez la première preuve de connaissance, par exemple une réponse citant le texte de l’offre ou une ouverture attestée. L’article 9 donne à cet instant une importance si l’avis de retrait arrive après l’offre. Indiquez quelle personne a eu connaissance du texte.

La communication du retrait lui est-elle parvenue avant cette prise de connaissance ?

Comparez l’arrivée du retrait à celle de l’offre. S’il est arrivé avant ou en même temps, l’article 9 prévoit l’effet du retrait. S’il est arrivé ensuite, vérifiez s’il a été porté à la connaissance du destinataire avant qu’il connaisse l’offre.

Quel terme exact restait à courir ?

Recopiez le terme prévu, avec la date et l’heure mentionnées, et toute prolongation attachée à la même offre. En cas de délai fixé, l’article 3 lie l’auteur jusqu’à son expiration, sous réserve notamment des conditions de retrait. Comparez avec le dernier message vérifiable.

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