Droit suisse
Commande prétendument acceptée sans réponse
En Suisse, l’art. 6 CO s’applique si la nature de l’affaire ou les circonstances dispensent d’attendre une acceptation expresse. Dans ce cas, l’absence de refus dans un délai convenable peut être déterminante. Comparez la nouvelle offre, les échanges antérieurs et la preuve d’un refus ou d’un acte d’acceptation pour cette commande.
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Droit suisse
Mettre en ordre la réception de l’offre et la réaction documentée
| Date de réception de l’offre complète | 2026-10-06 |
|---|---|
| Date de livraison du refus | 2026-10-08 |
| Date d’expédition invoquée par le fournisseur | 2026-10-09 |
Le calendrier sert à comparer le délai effectivement disponible avec la pratique de validation des parties.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle nouvelle commande est-elle alléguée ? | Repérez le message que le fournisseur qualifie d’offre et la version des prix et quantités qu’il contient. Relevez le numéro et le destinataire. Une facture reçue après coup doit être rapprochée de l’offre initialement communiquée. Code des obligations suisse, articles 1 et 6, accord et absence de refus |
Quand l’offre a-t-elle atteint le destinataire ? | Identifiez le jour et le canal par lesquels le destinataire a reçu le contenu complet, y compris les pièces jointes. Gardez le message original et l’accusé disponible. La date de réception aide à apprécier l’intervalle de réaction invoqué sous l’article 6. Code des obligations suisse, articles 1 et 6, accord et absence de refus |
Dans les échanges antérieurs, attendait-on une confirmation expresse ? | Comparez plusieurs commandes antérieures et vérifiez si une confirmation écrite était attendue avant l’expédition. L’article 6 concerne les cas où, selon l’affaire ou les circonstances, une acceptation expresse ne devait pas être attendue. Une pratique de confirmations datées est une pièce importante pour apprécier cette condition. Code des obligations suisse, articles 1 et 6, accord et absence de refus |
Les conditions récentes sont-elles comparables aux précédentes ? | Comparez les parties, les produits, les prix, la quantité et la personne chargée d’approuver. Le passage d’un réapprovisionnement ordinaire à une commande plus importante peut changer le contexte. Indiquez le point concret qui rend les transactions comparables ou différentes. Code des obligations suisse, articles 1 et 6, accord et absence de refus |
Le destinataire a-t-il accompli un acte propre à montrer son accord ? | Relevez un acte précis, tel qu’une instruction de livrer ou un règlement se rapportant à cette offre. L’article 1 distingue les manifestations expresses ou tacites de la volonté. Vérifiez la référence de l’acte pour ne pas attribuer à la nouvelle offre une exécution liée à une ancienne commande. Code des obligations suisse, articles 1 et 6, accord et absence de refus |
Quel délai convenable pour refuser ressort des circonstances ? | Reconstituez les dates, l’urgence connue et les habitudes de validation. L’article 6 vise un délai convenable dans les circonstances. La durée ne découle pas seulement d’une date imprimée sur le document du fournisseur. Conservez ce qui montre le temps effectivement disponible et le mode usuel de réponse. Code des obligations suisse, articles 1 et 6, accord et absence de refus |
Quelle réponse ou réserve a été effectivement adressée ? | Joignez le refus ou la réserve, sa date et la preuve qu’il a atteint le fournisseur. Vérifiez s’il contestait le principe même de la commande ou seulement un détail. Une erreur de livraison du message ou une réponse adressée à un autre service doit être signalée. Code des obligations suisse, articles 1 et 6, accord et absence de refus |
Quel élément manque avant de tirer une conséquence du silence ? | Identifiez le fait encore discuté, notamment la pratique de confirmation, la date de réception ou le caractère comparable des anciennes commandes. Demandez la pièce correspondante. La conclusion sous l’article 6 dépend de l’attente quant à une réponse expresse et de l’absence de refus en temps convenable. Code des obligations suisse, articles 1 et 6, accord et absence de refus |
Questions fréquentes
Quand l’offre a-t-elle atteint le destinataire ?
Identifiez le jour et le canal par lesquels le destinataire a reçu le contenu complet, y compris les pièces jointes. Gardez le message original et l’accusé disponible. La date de réception aide à apprécier l’intervalle de réaction invoqué sous l’article 6.
Dans les échanges antérieurs, attendait-on une confirmation expresse ?
Comparez plusieurs commandes antérieures et vérifiez si une confirmation écrite était attendue avant l’expédition. L’article 6 concerne les cas où, selon l’affaire ou les circonstances, une acceptation expresse ne devait pas être attendue. Une pratique de confirmations datées est une pièce importante pour apprécier cette condition.
Les conditions récentes sont-elles comparables aux précédentes ?
Comparez les parties, les produits, les prix, la quantité et la personne chargée d’approuver. Le passage d’un réapprovisionnement ordinaire à une commande plus importante peut changer le contexte. Indiquez le point concret qui rend les transactions comparables ou différentes.
Le destinataire a-t-il accompli un acte propre à montrer son accord ?
Relevez un acte précis, tel qu’une instruction de livrer ou un règlement se rapportant à cette offre. L’article 1 distingue les manifestations expresses ou tacites de la volonté. Vérifiez la référence de l’acte pour ne pas attribuer à la nouvelle offre une exécution liée à une ancienne commande.
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