Droit français
Nouvelle commande prétendument acceptée par silence
En France, le silence ne vaut en principe pas acceptation. L’art. 1120 du Code civil prévoit des exceptions, notamment selon les relations d’affaires ou les circonstances. Si un fournisseur invoque vos commandes précédentes, comparez la nouvelle offre, ce qui se passait auparavant et les éventuelles réponses ou actes portant sur cette commande.
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Droit français
Comparer les confirmations passées avec la commande contestée
| Dernière offre et destinataire établis | Offre reçue identifiée |
|---|---|
| Modalités de confirmation des commandes comparables rassemblées | Pratique antérieure restant à vérifier |
La fiche distingue la preuve de réception, la pratique de validation et un éventuel accord ou refus sur la commande nouvelle.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel document est la nouvelle proposition de commande ? | Identifiez la dernière proposition par le numéro, la date et les conditions effectivement envoyées. Distinguez le devis initial, une relance et la commande modifiée. Le fournisseur doit pouvoir préciser quelle proposition il considère acceptée et à partir de quels faits. Code civil, article 1120, silence et exceptions |
À qui et quand a-t-elle été adressée ? | Relevez le destinataire, le canal et la date de réception prouvée. Une date d’envoi et la lecture par la bonne personne sont deux faits différents. Conservez les pièces qui montrent quel contenu a atteint l’adresse utilisée pour les commandes. Code civil, article 1120, silence et exceptions |
Quel écrit le fournisseur invoque-t-il pour soutenir une acceptation par silence ? | Demandez le texte exact invoqué avant d’examiner sa portée. L’article 1120 prévoit que le silence ne vaut pas acceptation, sous réserve de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. Une phrase du fournisseur annonçant son interprétation ne suffit pas à établir ces faits. Code civil, article 1120, silence et exceptions |
Comment les commandes antérieures étaient-elles confirmées ? | Sélectionnez les commandes les plus comparables et relevez pour chacune l’offre, l’éventuelle confirmation et le début de l’exécution. Si le fournisseur attendait régulièrement un courriel de validation avant d’expédier, conservez ces messages. Ils éclairent la pratique invoquée pour l’offre nouvelle. Code civil, article 1120, silence et exceptions |
Les mêmes parties, produits et modalités se retrouvent-ils ? | Comparez les entités, les produits, les quantités, le prix et le circuit de validation. Une commande renouvelée au tarif habituel et une demande à de nouvelles conditions peuvent soulever des circonstances différentes. Montrez précisément ce qui a changé dans l’échange disputé. Code civil, article 1120, silence et exceptions |
Le destinataire a-t-il accompli un acte non équivoque d’exécution ? | Conservez tout paiement, demande d’expédition ou instruction concrète et rattachez-la à la bonne commande. Distinguez les actes pouvant montrer un accord du simple fait de ne pas répondre. Vérifiez que le paiement ou le bon de livraison ne concernait pas un autre numéro. Code civil, article 1120, silence et exceptions |
Un refus ou une réserve est-il parvenu au fournisseur ? | Rassemblez le refus, la réserve, la date et la preuve que le message a atteint le fournisseur. Lisez la réponse pour savoir si le prix, la quantité ou le principe de la commande a été contesté. Un brouillon interne aide à comprendre le dossier, mais ne montre pas la transmission. Code civil, article 1120, silence et exceptions |
Quels échanges antérieurs garder pour répondre sur les relations d’affaires ? | Dans la réponse, citez la référence du message nouveau et les échanges comparables qui montrent comment une commande était validée. Précisez la différence constatée et joignez le refus ou le justificatif d’absence de confirmation. Demandez au fournisseur d’identifier les éléments sur lesquels il fonde l’exception. Code civil, article 1120, silence et exceptions |
Questions fréquentes
À qui et quand a-t-elle été adressée ?
Relevez le destinataire, le canal et la date de réception prouvée. Une date d’envoi et la lecture par la bonne personne sont deux faits différents. Conservez les pièces qui montrent quel contenu a atteint l’adresse utilisée pour les commandes.
Quel écrit le fournisseur invoque-t-il pour soutenir une acceptation par silence ?
Demandez le texte exact invoqué avant d’examiner sa portée. L’article 1120 prévoit que le silence ne vaut pas acceptation, sous réserve de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. Une phrase du fournisseur annonçant son interprétation ne suffit pas à établir ces faits.
Comment les commandes antérieures étaient-elles confirmées ?
Sélectionnez les commandes les plus comparables et relevez pour chacune l’offre, l’éventuelle confirmation et le début de l’exécution. Si le fournisseur attendait régulièrement un courriel de validation avant d’expédier, conservez ces messages. Ils éclairent la pratique invoquée pour l’offre nouvelle.
Les mêmes parties, produits et modalités se retrouvent-ils ?
Comparez les entités, les produits, les quantités, le prix et le circuit de validation. Une commande renouvelée au tarif habituel et une demande à de nouvelles conditions peuvent soulever des circonstances différentes. Montrez précisément ce qui a changé dans l’échange disputé.
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