Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Droit français

Clause signée en conflit avec les conditions générales

En France, l’art. 1119 du Code civil donne la priorité aux conditions particulières en cas de contradiction avec les conditions générales. Repérez la clause dont vous avez spécifiquement convenu et la version des conditions générales intégrée à l’accord. Comparez leur effet sur la même obligation, puis rassemblez les éléments qui établissent leur acceptation.

Voir les pièces à comparer

Sources vérifiées le

Droit français

Préparer le dossier des deux clauses de livraison

Exemple fictif
Clause particulière et accord sur sa versionVersion signée identifiée
Conditions générales communiquées et acceptéesVersion ou acceptation non établie
Même obligation visée par les deux passagesLes deux passages sont rapprochés

La fiche indique les pièces à joindre pour expliquer quelle prestation a été convenue et où les deux textes se contredisent.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelle obligation est précisément contestée ?

Écrivez d’abord la prestation en débat avec son objet, son échéance et le comportement attendu. Dans l’exemple de la livraison, identifiez qui devait transporter le bien jusqu’à quel endroit. Ce niveau de précision permet de vérifier que deux textes traitent réellement de la même obligation.

Code civil, article 1119, opposabilité et priorité des conditions particulières

Où figure le texte particulier négocié et signé ?

Relevez la référence, la date et l’emplacement exact du passage dans le devis signé, le contrat ou une annexe. Gardez les signatures, les pages de renvoi et la version complète. Le dernier extrait envoyé par courriel ne suffit pas à montrer qu’il faisait partie du document convenu.

Code civil, article 1119, opposabilité et priorité des conditions particulières

Quel échange atteste qu’il a été convenu individuellement ?

Conservez une version annotée, le courriel d’accord et la version signée qui reprend la modification. Le point à prouver est l’accord des deux parties sur cette disposition particulière, par exemple une livraison dans les locaux du client. Une demande restée sans réponse n’a pas la même portée qu’une acceptation constatée.

Code civil, article 1119, opposabilité et priorité des conditions particulières

Quelle version des conditions générales était disponible et acceptée ?

Identifiez le libellé de la version générale remise avant ou lors de l’engagement. Rapprochez cette pièce du renvoi dans le contrat et de toute preuve d’acceptation. L’article 1119 exige que les conditions générales aient été portées à la connaissance de l’autre partie et que celle-ci les ait acceptées.

Code civil, article 1119, opposabilité et priorité des conditions particulières

Quel passage général se rapporte à la même obligation ?

Citez le texte général intégral, avec le paragraphe qui le précède ou l’exception qui le suit si elle change sa portée. Vérifiez que le passage vise le même produit, lot ou mode d’exécution. Une règle de retrait qui s’applique à un autre lot peut coexister avec la clause de livraison discutée.

Code civil, article 1119, opposabilité et priorité des conditions particulières

La contradiction subsiste-t-elle après lecture de la clause et du renvoi complet ?

Lisez les définitions, la portée du renvoi et l’ordre éventuel des documents. Si les deux obligations restent incompatibles pour la même prestation, l’article 1119 donne la priorité aux conditions particulières. Les clauses incompatibles de deux jeux de conditions générales relèvent d’un autre alinéa du même article.

Code civil, article 1119, opposabilité et priorité des conditions particulières

L’autre partie invoque-t-elle une autre version ou une modification postérieure ?

Comparez date, numéro de version et contenu de la nouvelle pièce avec le dossier accepté. Demandez ce qui établit que les parties ont adopté la modification, en particulier si elle est postérieure à la signature. Une version publiée plus tard ne démontre pas par elle-même la modification du contrat.

Code civil, article 1119, opposabilité et priorité des conditions particulières

Quel passage particulier et quelle annexe citer pour demander l’exécution convenue ?

Dans la demande, reproduisez le passage particulier et le passage général invoqué, chacun avec sa date et son annexe. Expliquez en une phrase la contradiction et indiquez l’exécution demandée. Pour que le destinataire puisse vérifier l’accord, joignez le document complet avec la preuve de la version acceptée.

Code civil, article 1119, opposabilité et priorité des conditions particulières

Questions fréquentes

Où figure le texte particulier négocié et signé ?

Relevez la référence, la date et l’emplacement exact du passage dans le devis signé, le contrat ou une annexe. Gardez les signatures, les pages de renvoi et la version complète. Le dernier extrait envoyé par courriel ne suffit pas à montrer qu’il faisait partie du document convenu.

Quel échange atteste qu’il a été convenu individuellement ?

Conservez une version annotée, le courriel d’accord et la version signée qui reprend la modification. Le point à prouver est l’accord des deux parties sur cette disposition particulière, par exemple une livraison dans les locaux du client. Une demande restée sans réponse n’a pas la même portée qu’une acceptation constatée.

Quelle version des conditions générales était disponible et acceptée ?

Identifiez le libellé de la version générale remise avant ou lors de l’engagement. Rapprochez cette pièce du renvoi dans le contrat et de toute preuve d’acceptation. L’article 1119 exige que les conditions générales aient été portées à la connaissance de l’autre partie et que celle-ci les ait acceptées.

Quel passage général se rapporte à la même obligation ?

Citez le texte général intégral, avec le paragraphe qui le précède ou l’exception qui le suit si elle change sa portée. Vérifiez que le passage vise le même produit, lot ou mode d’exécution. Une règle de retrait qui s’applique à un autre lot peut coexister avec la clause de livraison discutée.

Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.