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Droit français

Cession globale d’œuvres futures avant signature

En France, l’article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle rend nulle la cession globale des œuvres futures. Relevez le passage qui vise les créations à venir. Rapprochez-le des commandes déjà identifiables et des droits énumérés pour chaque œuvre. Vérifiez la destination, le territoire et la durée avant de signer.

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Sources vérifiées le

Droit français

Vérifier le périmètre des œuvres et droits avant la signature

Exemple fictif
Œuvre commandée identifiée dans le projet et son annexeŒuvre déterminée dans le dossier
Cession limitée à des droits et usages identifiésFormulation globale à clarifier

Utilisez les pièces manquantes pour isoler la commande précise et demander une modification de la clause globale.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

QuestionRéponse et sources

Quel passage du projet vise des créations encore inexistantes ?

Repérez la clause et les définitions qui englobent les créations non encore réalisées. Notez si l’ensemble des œuvres d’une personne, d’une collection ou d’une période est visé sans autre identification. L’article L131-1 prévoit la nullité de la cession globale des œuvres futures.

Code de la propriété intellectuelle, article L131-1, cession globale d’œuvres futures

Certaines œuvres ou commandes futures sont-elles déjà identifiables ?

Cherchez un descriptif stable pour la commande précise, avec livrable, échéance et référence d’annexe. Séparez ce qui peut être identifié dans l’accord du reste de l’activité future. Une prestation déterminée doit encore être examinée au regard de l’étendue des droits que les parties entendent céder.

Code de la propriété intellectuelle, article L131-1, cession globale d’œuvres futures

Quels droits précis sont censés être cédés pour chaque objet ?

Relevez séparément les droits de reproduction, représentation ou autres exploitations nommées et associez chacun à l’œuvre visée. L’article L131-3 exige des mentions distinctes et une délimitation. Un intitulé général exige de vérifier le texte avant de considérer plusieurs droits comme transférés.

Code de la propriété intellectuelle, article L131-3, délimitation des droits cédés

Quels usages, territoires et durées le texte prévoit-il ?

Rattachez la destination, les supports, la durée et le territoire à chaque exploitation. Notez ce qui est exprimé et ce que l’autre partie attend en pratique. Si une annexe indique une publication déterminée, comparez-la à toute formule plus large figurant dans le corps du contrat.

Code de la propriété intellectuelle, article L131-3, délimitation des droits cédés

L’exclusivité couvre-t-elle des œuvres sans rapport avec ce projet ?

Vérifiez si l’exclusivité vise uniquement le livrable ou couvre aussi des travaux pour d’autres clients, supports ou collections. Identifiez la limite écrite et les éventuelles exceptions. La qualification de cession globale de créations futures se détermine sur le texte et son objet concret.

Code de la propriété intellectuelle, article L131-1, cession globale d’œuvres futures

Quelle rémunération ou condition de sortie figure dans le texte ?

Rapprochez prix, rémunération ou conditions de versement du livrable couvert. Relevez les clauses de fin, la durée de l’exclusivité et les droits que l’autre partie conserverait. Une rémunération pour l’illustration commandée ne tranche pas la portée d’une clause concernant d’autres œuvres à venir.

Entreprendre Service Public, contrat de cession de droits d’auteur

Quelle différence faut-il relever entre clause globale et prestation définie ?

Présentez côte à côte la description du livrable et la clause sur l’ensemble des créations à venir. Indiquez ce que les parties peuvent déjà identifier et quelles œuvres seraient captées seulement par la formule globale. C’est ce second périmètre que l’article L131-1 invite à isoler.

Code de la propriété intellectuelle, article L131-1, cession globale d’œuvres futures

Quel passage doit être clarifié avant de signer ?

Demandez une rédaction qui rattache chaque droit à une œuvre ou à un livrable identifié avec sa destination, son territoire et sa durée. Marquez le passage encore général et les annexes qui le contredisent. Faites préciser la rémunération et le sort des travaux extérieurs au projet avant signature.

Code de la propriété intellectuelle, article L131-3, délimitation des droits cédés

Questions fréquentes

Certaines œuvres ou commandes futures sont-elles déjà identifiables ?

Cherchez un descriptif stable pour la commande précise, avec livrable, échéance et référence d’annexe. Séparez ce qui peut être identifié dans l’accord du reste de l’activité future. Une prestation déterminée doit encore être examinée au regard de l’étendue des droits que les parties entendent céder.

Quels droits précis sont censés être cédés pour chaque objet ?

Relevez séparément les droits de reproduction, représentation ou autres exploitations nommées et associez chacun à l’œuvre visée. L’article L131-3 exige des mentions distinctes et une délimitation. Un intitulé général exige de vérifier le texte avant de considérer plusieurs droits comme transférés.

Quels usages, territoires et durées le texte prévoit-il ?

Rattachez la destination, les supports, la durée et le territoire à chaque exploitation. Notez ce qui est exprimé et ce que l’autre partie attend en pratique. Si une annexe indique une publication déterminée, comparez-la à toute formule plus large figurant dans le corps du contrat.

L’exclusivité couvre-t-elle des œuvres sans rapport avec ce projet ?

Vérifiez si l’exclusivité vise uniquement le livrable ou couvre aussi des travaux pour d’autres clients, supports ou collections. Identifiez la limite écrite et les éventuelles exceptions. La qualification de cession globale de créations futures se détermine sur le texte et son objet concret.

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