Droit français
Un coauteur s’oppose à la licence commune
En France, les coauteurs d’une œuvre de collaboration exercent leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, la juridiction civile peut être saisie. Identifiez l’œuvre et l’usage demandé. Placez le projet de licence, la preuve des apports et l’opposition écrite ensemble pour préciser ce qui reste à trancher.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Distinguer le consentement commun et l’usage d’une contribution distincte
| Œuvre, contribution éventuelle et usage exact établis | Usage proposé documenté |
|---|---|
| Accords ou refus écrits pour la même version de licence | Accord ou objection à établir |
Les pièces ouvertes indiquent quelle confirmation demander avant de signer la licence commune ou d’examiner un usage séparé.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.
Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle œuvre de collaboration est visée par la licence ? | Décrivez l’œuvre et la version visées par la licence. Relevez les personnes dont la contribution appartient à la création commune. L’article L113-2 distingue l’œuvre de collaboration de l’œuvre composite et de l’œuvre collective. Rapprochez les faits de création plutôt que le seul intitulé du projet. Code de la propriété intellectuelle, article L113-2, catégories d’œuvres |
Quelles pièces établissent la participation de chaque coauteur ? | Rassemblez versions de travail, échanges et crédits qui montrent l’apport de chacun. Indiquez comment les contributions se sont combinées et quels éléments individualisés sont encore identifiables. Les pièces vous aideront à situer la licence envisagée par rapport à l’œuvre de collaboration. Code de la propriété intellectuelle, article L113-2, catégories d’œuvres |
Quels usages et quelle durée le tiers demande-t-il ? | Relevez le support, le territoire, la durée et les droits que le tiers veut obtenir. Vérifiez si le texte prévoit une adaptation ou une sous-licence. Citez la version de la licence sur laquelle portent les accords ou objections, car un changement d’usage peut nécessiter un nouvel examen. Code de la propriété intellectuelle, article L113-3, droits des coauteurs |
Un accord antérieur précise-t-il qui doit consentir ? | Relisez l’accord de collaboration et tout mandat donné à une personne pour négocier ou signer. L’article L113-3 prévoit l’exercice des droits d’un commun accord. Vérifiez la portée du pouvoir et distinguez la possibilité de discuter avec le tiers de l’autorisation d’engager les coauteurs. Code de la propriété intellectuelle, article L113-3, droits des coauteurs |
Qui a refusé la licence et sur quels points ? | Identifiez la personne qui s’oppose, le motif exact et l’usage qu’elle conteste. Conservez également les projets amendés et les accords partiels. Si le désaccord subsiste, l’article L113-3 prévoit que la juridiction civile tranche. Réunissez donc la décision à soumettre et les positions complètes. Code de la propriété intellectuelle, article L113-3, droits des coauteurs |
La licence vise-t-elle l’œuvre entière ou une contribution personnelle d’un genre distinct ? | Comparez la licence avec l’œuvre et la contribution précise qu’elle viserait. L’article L113-3 permet, sous conditions, l’exploitation séparée d’une contribution personnelle relevant d’un genre différent. Vérifiez l’accord applicable et si l’usage porte réellement sur la contribution seule plutôt que sur la combinaison. Code de la propriété intellectuelle, article L113-3, droits des coauteurs |
L’usage séparé pourrait-il nuire à l’exploitation commune ? | Examinez les supports, le calendrier et les canaux de la licence à part. Cherchez si cet usage risquerait de porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune. Documentez les accords en vigueur et les éléments communs qui seraient repris. Le genre distinct ne suffit pas à régler cette question. Code de la propriété intellectuelle, article L113-3, droits des coauteurs |
Quels éléments préparer pour une décision amiable ou judiciaire ? | Réunissez l’œuvre, les apports, le projet de licence et les réponses à la même version. Délimitez le désaccord, les changements que chacun accepterait et l’effet d’une utilisation séparée. Si aucune solution commune ne se dégage, ce dossier peut servir à examiner la voie prévue à l’article L113-3. Code de la propriété intellectuelle, article L113-3, droits des coauteurs |
Questions fréquentes
Quelles pièces établissent la participation de chaque coauteur ?
Rassemblez versions de travail, échanges et crédits qui montrent l’apport de chacun. Indiquez comment les contributions se sont combinées et quels éléments individualisés sont encore identifiables. Les pièces vous aideront à situer la licence envisagée par rapport à l’œuvre de collaboration.
Quels usages et quelle durée le tiers demande-t-il ?
Relevez le support, le territoire, la durée et les droits que le tiers veut obtenir. Vérifiez si le texte prévoit une adaptation ou une sous-licence. Citez la version de la licence sur laquelle portent les accords ou objections, car un changement d’usage peut nécessiter un nouvel examen.
Un accord antérieur précise-t-il qui doit consentir ?
Relisez l’accord de collaboration et tout mandat donné à une personne pour négocier ou signer. L’article L113-3 prévoit l’exercice des droits d’un commun accord. Vérifiez la portée du pouvoir et distinguez la possibilité de discuter avec le tiers de l’autorisation d’engager les coauteurs.
Qui a refusé la licence et sur quels points ?
Identifiez la personne qui s’oppose, le motif exact et l’usage qu’elle conteste. Conservez également les projets amendés et les accords partiels. Si le désaccord subsiste, l’article L113-3 prévoit que la juridiction civile tranche. Réunissez donc la décision à soumettre et les positions complètes.
Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.