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Droit français

Un coauteur s’oppose à la licence commune

En France, les coauteurs d’une œuvre de collaboration exercent leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, la juridiction civile peut être saisie. Identifiez l’œuvre et l’usage demandé. Placez le projet de licence, la preuve des apports et l’opposition écrite ensemble pour préciser ce qui reste à trancher.

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Sources vérifiées le

Droit français

Distinguer le consentement commun et l’usage d’une contribution distincte

Exemple fictif
Œuvre, contribution éventuelle et usage exact établisUsage proposé documenté
Accords ou refus écrits pour la même version de licenceAccord ou objection à établir

Les pièces ouvertes indiquent quelle confirmation demander avant de signer la licence commune ou d’examiner un usage séparé.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

QuestionRéponse et sources

Quelle œuvre de collaboration est visée par la licence ?

Décrivez l’œuvre et la version visées par la licence. Relevez les personnes dont la contribution appartient à la création commune. L’article L113-2 distingue l’œuvre de collaboration de l’œuvre composite et de l’œuvre collective. Rapprochez les faits de création plutôt que le seul intitulé du projet.

Code de la propriété intellectuelle, article L113-2, catégories d’œuvres

Quelles pièces établissent la participation de chaque coauteur ?

Rassemblez versions de travail, échanges et crédits qui montrent l’apport de chacun. Indiquez comment les contributions se sont combinées et quels éléments individualisés sont encore identifiables. Les pièces vous aideront à situer la licence envisagée par rapport à l’œuvre de collaboration.

Code de la propriété intellectuelle, article L113-2, catégories d’œuvres

Quels usages et quelle durée le tiers demande-t-il ?

Relevez le support, le territoire, la durée et les droits que le tiers veut obtenir. Vérifiez si le texte prévoit une adaptation ou une sous-licence. Citez la version de la licence sur laquelle portent les accords ou objections, car un changement d’usage peut nécessiter un nouvel examen.

Code de la propriété intellectuelle, article L113-3, droits des coauteurs

Un accord antérieur précise-t-il qui doit consentir ?

Relisez l’accord de collaboration et tout mandat donné à une personne pour négocier ou signer. L’article L113-3 prévoit l’exercice des droits d’un commun accord. Vérifiez la portée du pouvoir et distinguez la possibilité de discuter avec le tiers de l’autorisation d’engager les coauteurs.

Code de la propriété intellectuelle, article L113-3, droits des coauteurs

Qui a refusé la licence et sur quels points ?

Identifiez la personne qui s’oppose, le motif exact et l’usage qu’elle conteste. Conservez également les projets amendés et les accords partiels. Si le désaccord subsiste, l’article L113-3 prévoit que la juridiction civile tranche. Réunissez donc la décision à soumettre et les positions complètes.

Code de la propriété intellectuelle, article L113-3, droits des coauteurs

La licence vise-t-elle l’œuvre entière ou une contribution personnelle d’un genre distinct ?

Comparez la licence avec l’œuvre et la contribution précise qu’elle viserait. L’article L113-3 permet, sous conditions, l’exploitation séparée d’une contribution personnelle relevant d’un genre différent. Vérifiez l’accord applicable et si l’usage porte réellement sur la contribution seule plutôt que sur la combinaison.

Code de la propriété intellectuelle, article L113-3, droits des coauteurs

L’usage séparé pourrait-il nuire à l’exploitation commune ?

Examinez les supports, le calendrier et les canaux de la licence à part. Cherchez si cet usage risquerait de porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune. Documentez les accords en vigueur et les éléments communs qui seraient repris. Le genre distinct ne suffit pas à régler cette question.

Code de la propriété intellectuelle, article L113-3, droits des coauteurs

Quels éléments préparer pour une décision amiable ou judiciaire ?

Réunissez l’œuvre, les apports, le projet de licence et les réponses à la même version. Délimitez le désaccord, les changements que chacun accepterait et l’effet d’une utilisation séparée. Si aucune solution commune ne se dégage, ce dossier peut servir à examiner la voie prévue à l’article L113-3.

Code de la propriété intellectuelle, article L113-3, droits des coauteurs

Questions fréquentes

Quelles pièces établissent la participation de chaque coauteur ?

Rassemblez versions de travail, échanges et crédits qui montrent l’apport de chacun. Indiquez comment les contributions se sont combinées et quels éléments individualisés sont encore identifiables. Les pièces vous aideront à situer la licence envisagée par rapport à l’œuvre de collaboration.

Quels usages et quelle durée le tiers demande-t-il ?

Relevez le support, le territoire, la durée et les droits que le tiers veut obtenir. Vérifiez si le texte prévoit une adaptation ou une sous-licence. Citez la version de la licence sur laquelle portent les accords ou objections, car un changement d’usage peut nécessiter un nouvel examen.

Un accord antérieur précise-t-il qui doit consentir ?

Relisez l’accord de collaboration et tout mandat donné à une personne pour négocier ou signer. L’article L113-3 prévoit l’exercice des droits d’un commun accord. Vérifiez la portée du pouvoir et distinguez la possibilité de discuter avec le tiers de l’autorisation d’engager les coauteurs.

Qui a refusé la licence et sur quels points ?

Identifiez la personne qui s’oppose, le motif exact et l’usage qu’elle conteste. Conservez également les projets amendés et les accords partiels. Si le désaccord subsiste, l’article L113-3 prévoit que la juridiction civile tranche. Réunissez donc la décision à soumettre et les positions complètes.

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