Droit suisse
Un coauteur refuse la licence d’une œuvre commune
En Suisse, selon l’art. 7 LDA, l’utilisation d’une œuvre commune requiert en principe le consentement des coauteurs, sous réserve de leur convention. Le refus de consentement doit respecter les règles de la bonne foi. Rassemblez le projet et le motif écrit du refus avant de répondre.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit suisse
Comparer la licence, les accords et le refus avant autorisation
| Convention applicable au consentement et projet de licence rapprochés | Règle et projet vérifiés |
|---|---|
| Motifs du refus et effet éventuel sur l’exploitation documentés | Motifs ou effet à établir |
La liste identifie les points à vérifier concernant le consentement commun ou l’exploitation distincte d’un apport.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle œuvre commune et quels coauteurs sont concernés ? | Identifiez la version, le titre et les personnes qui ont participé à la création. Distinguez l’œuvre commune des éléments dont la personne seule revendique l’utilisation. L’article 7 prévoit des règles relatives à la titularité et à l’utilisation de l’œuvre par les coauteurs. Loi suisse sur le droit d’auteur, article 7, coauteurs |
Quels documents identifient les apports de chacun ? | Rassemblez versions de création, échanges, crédits et accords indiquant qui a réalisé chaque élément. Notez ce qui a été conçu ensemble et ce qui peut être identifié seul. Cette lecture aide à rapprocher les contributions de l’usage proposé au tiers. Loi suisse sur le droit d’auteur, article 7, coauteurs |
Quelle utilisation le projet de licence autoriserait-il ? | Recopiez le format, le territoire, la durée et les droits que le tiers souhaite obtenir. Indiquez si le texte permet des modifications ou couvre une seule diffusion. Présentez la version exacte aux coauteurs afin que les réponses se rapportent au même usage. Loi suisse sur le droit d’auteur, article 7, coauteurs |
Un accord prévoit-il une règle différente du consentement commun ? | Vérifiez si les coauteurs ont convenu d’une règle différente ou donné un pouvoir de signer cette licence. À défaut d’une autre convention, l’article 7 prévoit le consentement de tous pour utiliser l’œuvre. Lisez la portée concrète de tout accord que vous invoquez. Loi suisse sur le droit d’auteur, article 7, coauteurs |
Quel coauteur a refusé et quels motifs communique-t-il ? | Notez le nom du coauteur concerné dans votre dossier privé, la date et les motifs de son refus. L’article 7 prévoit qu’un coauteur ne peut refuser son consentement pour des motifs contraires aux règles de la bonne foi. Comparez ses raisons, la licence et les faits à l’appui. Loi suisse sur le droit d’auteur, article 7, coauteurs |
Un apport peut-il être utilisé séparément sans affecter l’exploitation commune ? | Vérifiez si l’apport peut être séparé et effectivement utilisé sans porter atteinte à l’exploitation de l’œuvre commune. L’article 7 prévoit cette possibilité sous réserve d’une convention contraire. Documentez le contenu, le support, le public visé et tout conflit avec un usage existant. Loi suisse sur le droit d’auteur, article 7, coauteurs |
Quel document établirait l’accord restant nécessaire ? | Recherchez une approbation écrite, un mandat ou un avenant qui couvre précisément le droit encore en question. Vérifiez la personne, les dates et le projet visé. La possibilité pour un coauteur d’agir pour tous contre une atteinte relève d’un volet distinct et ne vaut pas licence. Loi suisse sur le droit d’auteur, article 7, coauteurs |
Quels points doivent être éclaircis avant d’autoriser le tiers ? | Rapprochez l’œuvre, l’avenant éventuel, la licence et la réponse de chacun. Indiquez ce qui doit être réduit, supprimé ou clarifié avant d’autoriser le tiers. Demandez si un usage portant uniquement sur un apport séparé permettrait de répondre au besoin dans les conditions de l’article 7. Loi suisse sur le droit d’auteur, article 7, coauteurs |
Questions fréquentes
Quels documents identifient les apports de chacun ?
Rassemblez versions de création, échanges, crédits et accords indiquant qui a réalisé chaque élément. Notez ce qui a été conçu ensemble et ce qui peut être identifié seul. Cette lecture aide à rapprocher les contributions de l’usage proposé au tiers.
Quelle utilisation le projet de licence autoriserait-il ?
Recopiez le format, le territoire, la durée et les droits que le tiers souhaite obtenir. Indiquez si le texte permet des modifications ou couvre une seule diffusion. Présentez la version exacte aux coauteurs afin que les réponses se rapportent au même usage.
Un accord prévoit-il une règle différente du consentement commun ?
Vérifiez si les coauteurs ont convenu d’une règle différente ou donné un pouvoir de signer cette licence. À défaut d’une autre convention, l’article 7 prévoit le consentement de tous pour utiliser l’œuvre. Lisez la portée concrète de tout accord que vous invoquez.
Quel coauteur a refusé et quels motifs communique-t-il ?
Notez le nom du coauteur concerné dans votre dossier privé, la date et les motifs de son refus. L’article 7 prévoit qu’un coauteur ne peut refuser son consentement pour des motifs contraires aux règles de la bonne foi. Comparez ses raisons, la licence et les faits à l’appui.
Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.