Droit suisse
Reproduire une œuvre achetée en Suisse
En Suisse, l’art. 16 LDA distingue l’acquisition du support de la cession du droit d’auteur. Identifiez l’œuvre physique, l’acte de vente et toute autorisation distincte de reproduction. Comparez l’usage permis et les copies diffusées, en relevant leur support, le canal et le caractère commercial éventuel dans les documents.
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Droit suisse
Identifier ce qui a été revendu ou fabriqué après l’achat
| Même original et nouveaux exemplaires distinguables | Chaque exemplaire identifié |
|---|---|
| Autorisation de reproduction applicable au support diffusé | Droit de reproduire à établir |
Les documents à compléter portent sur l’identification de l’objet acheté ou sur l’autorisation d’en produire des copies.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel original le contrat de vente identifie-t-il ?
Relevez titre, dimensions, support et référence de l’original dans l’acte. Comparez ces données aux photos et au certificat de remise. Cette identification permet de savoir si une annonce concerne la même pièce ou une série fabriquée après l’achat.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 10, 12 et 16Quel document établit l’objet transféré au propriétaire ?
Rapprochez facture, procès-verbal de remise et éventuel catalogue. L’article 16, alinéa 3, sépare le transfert de l’exemplaire et celui des droits d’auteur. Précisez donc si les pièces constatent la remise du support ou énoncent aussi un droit distinct.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 10, 12 et 16Où une cession du droit d’auteur est-elle éventuellement mentionnée ?
Repérez dans le contrat, un avenant ou une licence la mention éventuelle des droits d’auteur. Identifiez les parties, l’œuvre et la portée exacte de la cession. Une clause sur la propriété du tableau ou la possession d’un fichier source n’établit pas à elle seule les droits de reproduction.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 10, 12 et 16Le titulaire a-t-il donné une autorisation de confectionner des exemplaires ?
Cherchez le passage qui autorise la confection d’exemplaires, avec support, quantité et conditions. L’article 10 réserve notamment la fabrication d’exemplaires à l’auteur dans le champ prévu. Vérifiez si l’autorisation invoquée couvre des tirages que l’acquéreur peut distribuer.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 10, 12 et 16Quels nouveaux exemplaires ou annonces de vente sont réellement constatés ?
Conservez les fichiers, photos, reçus ou pages datées qui identifient les nouveaux exemplaires. Précisez le support et le numéro de série, le cas échéant. Séparez une offre en ligne de la preuve d’une production ou d’une vente effective.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 10, 12 et 16S’agit-il de revendre cet exemplaire ou de confectionner de nouvelles copies ?
Identifiez l’exemplaire déjà mis en circulation et faites le rapprochement avec la revente. L’article 12 règle la circulation ultérieure d’un exemplaire aliéné avec autorisation. La fabrication d’exemplaires supplémentaires relève d’une autre question, liée au droit de reproduction visé à l’article 10.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 10, 12 et 16Quels droits, usages ou exceptions sont invoqués et pour quels supports ?
Précisez l’usage revendiqué, par exemple tirer des affiches, reproduire un visuel dans un catalogue ou revendre le support. Demandez la clause ou l’exception invoquée et vérifiez les supports concernés. Traitez les actes séparément pour éviter de donner la même portée à un accord de photographie et à des tirages commerciaux.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 10, 12 et 16Quelle vérification précise soumettre au détenteur de l’œuvre ?
Demandez au détenteur de préciser quels exemplaires ont réellement été proposés et quel texte l’autorise à les produire. Joignez les références de l’original et les copies datées. Si l’annonce semble porter sur la pièce achetée, cherchez d’abord à confirmer son identité.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 10, 12 et 16Questions fréquentes
Quel document établit l’objet transféré au propriétaire ?
Rapprochez facture, procès-verbal de remise et éventuel catalogue. L’article 16, alinéa 3, sépare le transfert de l’exemplaire et celui des droits d’auteur. Précisez donc si les pièces constatent la remise du support ou énoncent aussi un droit distinct.
Où une cession du droit d’auteur est-elle éventuellement mentionnée ?
Repérez dans le contrat, un avenant ou une licence la mention éventuelle des droits d’auteur. Identifiez les parties, l’œuvre et la portée exacte de la cession. Une clause sur la propriété du tableau ou la possession d’un fichier source n’établit pas à elle seule les droits de reproduction.
Le titulaire a-t-il donné une autorisation de confectionner des exemplaires ?
Cherchez le passage qui autorise la confection d’exemplaires, avec support, quantité et conditions. L’article 10 réserve notamment la fabrication d’exemplaires à l’auteur dans le champ prévu. Vérifiez si l’autorisation invoquée couvre des tirages que l’acquéreur peut distribuer.
Quels nouveaux exemplaires ou annonces de vente sont réellement constatés ?
Conservez les fichiers, photos, reçus ou pages datées qui identifient les nouveaux exemplaires. Précisez le support et le numéro de série, le cas échéant. Séparez une offre en ligne de la preuve d’une production ou d’une vente effective.
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