Droit suisse
Traduction publiée sans droit prévu dans le contrat
En Suisse, l’art. 387 CO réserve le droit de traduction à l’auteur sauf convention contraire. Vérifiez le contrat d’édition et tout accord distinct avant d’apprécier le périmètre des droits. Comparez la langue, la date, le territoire et le canal de l’édition originale avec ceux de la traduction effectivement diffusée.
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Droit suisse
Identifier le droit de traduction d’une édition suisse
| Contrat d’édition et édition originale rattachés | Contrat et édition rapprochés |
|---|---|
| Droit de traduction pour la version effectivement publiée | Autorisation encore à établir |
Les points ouverts servent à demander la clause qui couvre la langue et la diffusion réellement constatées.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel contrat d’édition décrit la version originale ? | Relevez les parties, l’œuvre, l’édition et la diffusion prévue dans le contrat signé. Vérifiez si les engagements correspondent au contrat d’édition visé à l’article 380. L’article 381 permet ensuite d’apprécier la mesure dans laquelle des droits sont nécessaires pour exécuter ce contrat. Code des obligations suisse, articles 380, 381 et 387, contrat d’édition |
Dans quelle langue l’édition réellement diffusée a-t-elle été publiée ? | Conservez la couverture, les mentions d’édition, le crédit de traduction et une copie datée du catalogue ou du fichier. Relevez la langue réellement publiée et la référence de la version. Ces éléments permettent de rattacher la traduction à l’œuvre originale. Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 3, 11 et 16 |
La convention déroge-t-elle à la réserve du droit de traduction prévue par le CO ? | L’article 387 réserve le droit de traduction à l’auteur ou à ses ayants cause en l’absence de convention contraire. Cherchez l’exception dans les clauses ou avenants applicables. Précisez si elle vise cette langue et cette forme d’exploitation. Code des obligations suisse, articles 380, 381 et 387, contrat d’édition |
Quel acte accorde séparément le droit de transformer ou traduire ? | Identifiez l’acte signé qui accorde le droit de transformer ou traduire. Les articles 11 et 16 de la loi sur le droit d’auteur aident à examiner la permission et l’étendue du transfert. L’octroi d’un droit d’exploitation distinct ne confère pas par lui-même tous les autres droits. Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 3, 11 et 16 |
Quels territoire, supports et dates sont couverts par cet acte ? | Comparez dates, territoires, formats de diffusion et destination de la permission invoquée. Rapprochez la preuve de vente ou de distribution du périmètre exact. Si l’acte vise le papier, recherchez le passage qui couvrirait aussi le fichier effectivement mis en ligne. Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 3, 11 et 16 |
Qui détient les droits propres à la traduction ? | Séparez l’accord avec le traducteur de l’autorisation concernant l’œuvre source. Une traduction peut être protégée comme œuvre dérivée selon l’article 3. Vérifiez qui peut autoriser chaque utilisation et si les deux accords couvrent la version effectivement diffusée. Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 3, 11 et 16 |
Quelles pièces montrent la mise en circulation de l’édition contestée ? | Rapprochez l’exemplaire ou le fichier, la référence d’édition et les preuves datées de mise en circulation. Une commande, un reçu ou une archive du catalogue aide à établir où et quand l’édition était accessible. Conservez uniquement les pièces nécessaires à cette vérification. Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 3, 11 et 16 |
Quelle autorisation faut-il faire préciser par l’éditeur ? | Demandez l’accord par lequel l’auteur ou son ayant cause a autorisé la traduction dans cette langue, avec le support et les dates concernés. Joignez la clause d’édition initiale et la référence de la publication. Si l’éditeur invoque une dérogation à l’article 387, demandez-en le texte. Code des obligations suisse, articles 380, 381 et 387, contrat d’édition |
Questions fréquentes
Dans quelle langue l’édition réellement diffusée a-t-elle été publiée ?
Conservez la couverture, les mentions d’édition, le crédit de traduction et une copie datée du catalogue ou du fichier. Relevez la langue réellement publiée et la référence de la version. Ces éléments permettent de rattacher la traduction à l’œuvre originale.
La convention déroge-t-elle à la réserve du droit de traduction prévue par le CO ?
L’article 387 réserve le droit de traduction à l’auteur ou à ses ayants cause en l’absence de convention contraire. Cherchez l’exception dans les clauses ou avenants applicables. Précisez si elle vise cette langue et cette forme d’exploitation.
Quel acte accorde séparément le droit de transformer ou traduire ?
Identifiez l’acte signé qui accorde le droit de transformer ou traduire. Les articles 11 et 16 de la loi sur le droit d’auteur aident à examiner la permission et l’étendue du transfert. L’octroi d’un droit d’exploitation distinct ne confère pas par lui-même tous les autres droits.
Quels territoire, supports et dates sont couverts par cet acte ?
Comparez dates, territoires, formats de diffusion et destination de la permission invoquée. Rapprochez la preuve de vente ou de distribution du périmètre exact. Si l’acte vise le papier, recherchez le passage qui couvrirait aussi le fichier effectivement mis en ligne.
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