Droit suisse
Édition épuisée et nouvelle parution non réalisée
En Suisse, l’art. 383 CO distingue les éditions prévues par le contrat et les conditions d’une nouvelle édition après épuisement. Si le contrat autorise plusieurs éditions, vérifiez si un délai a été fixé par le juge pour publier la suivante. Comparez l’accord, la demande et les preuves de disponibilité imprimée.
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Droit suisse
Vérifier le délai judiciaire et la dernière édition disponible
| Éditions multiples autorisées et dernière édition épuisée | Autorisation et épuisement étayés |
|---|---|
| Décision judiciaire fixant le délai de nouvelle édition disponible | Délai du juge encore à établir |
Si le délai n’est pas documenté, retrouvez la décision du juge en plus du contrat et des preuves d’épuisement.
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Droit suisse
Combien d’éditions le contrat autorise-t-il ?
Relevez le nombre d’éditions et les clauses sur les parutions suivantes. Sauf stipulation contraire, l’article 383 n’autorise qu’une édition. Vérifiez donc la convention avant de passer à la demande de délai judiciaire pour une nouvelle édition.
Code des obligations suisse, articles 382 et 383, éditions successivesQuelle édition est la dernière effectivement publiée ?
Retrouvez l’édition effectivement parue la plus récente avec sa date, sa référence et son format. Vérifiez si un autre tirage a été livré ou annoncé. Rapprochez le document de parution, les relevés de stock et la clause du contrat.
Code des obligations suisse, articles 382 et 383, éditions successivesQuels tirages et livraisons documentent l’épuisement ?
Rassemblez les commandes, les livraisons et la trace du stock restant pour cette édition. Précisez quelles demandes ont abouti et à quelle date. L’épuisement de la dernière édition est une condition à établir pour la démarche prévue à l’article 383.
Code des obligations suisse, articles 382 et 383, éditions successivesLe contrat distingue-t-il édition nouvelle et tirage supplémentaire ?
Comparez la terminologie du contrat au numéro de l’édition et aux registres d’impression. Notez la révision de contenu, la quantité et la date. Un tirage supplémentaire peut relever de la même édition selon l’accord. Documentez l’opération avant de déterminer les droits encore disponibles.
Code des obligations suisse, articles 382 et 383, éditions successivesQuand l’éditeur a-t-il reçu la demande de nouvelle édition ?
Conservez le message de l’auteur, son objet, l’identité du destinataire et la réception. Cette demande décrit la parution souhaitée et l’édition épuisée. Pour le délai visé à l’article 383, cherchez en plus si un juge a été saisi et a fixé une échéance.
Code des obligations suisse, articles 382 et 383, éditions successivesLe juge a-t-il déjà fixé un délai et comment l’a-t-il communiqué ?
Repérez la décision judiciaire, le délai qu’elle accorde et sa communication. L’article 383 permet à l’auteur de faire fixer ce délai lorsque plusieurs éditions sont autorisées et que l’éditeur ne publie pas la suivante après épuisement. Distinguez l’ordonnance d’un simple courrier privé.
Code des obligations suisse, articles 382 et 383, éditions successivesQuels documents montrent que l’éditeur a exécuté ou dépassé le délai ?
Comparez la date judiciairement fixée aux preuves d’une nouvelle parution et de sa diffusion. Relevez l’édition concernée, les dates, les exemplaires et les pièces de vente. Si la parution n’est pas vérifiable, conservez le constat et la réponse exacte de l’éditeur.
Code des obligations suisse, articles 382 et 383, éditions successivesQuelles parties du contrat et quels droits pourraient être affectés ?
Identifiez le droit d’édition en cause, le nombre d’éditions convenu et la portée de la décision. L’article 383 prévoit la déchéance du droit concerné si le délai judiciaire n’est pas observé. Faites vérifier le régime des autres formats et droits selon le contrat.
Code des obligations suisse, articles 382 et 383, éditions successivesQuestions fréquentes
Quelle édition est la dernière effectivement publiée ?
Retrouvez l’édition effectivement parue la plus récente avec sa date, sa référence et son format. Vérifiez si un autre tirage a été livré ou annoncé. Rapprochez le document de parution, les relevés de stock et la clause du contrat.
Quels tirages et livraisons documentent l’épuisement ?
Rassemblez les commandes, les livraisons et la trace du stock restant pour cette édition. Précisez quelles demandes ont abouti et à quelle date. L’épuisement de la dernière édition est une condition à établir pour la démarche prévue à l’article 383.
Le contrat distingue-t-il édition nouvelle et tirage supplémentaire ?
Comparez la terminologie du contrat au numéro de l’édition et aux registres d’impression. Notez la révision de contenu, la quantité et la date. Un tirage supplémentaire peut relever de la même édition selon l’accord. Documentez l’opération avant de déterminer les droits encore disponibles.
Quand l’éditeur a-t-il reçu la demande de nouvelle édition ?
Conservez le message de l’auteur, son objet, l’identité du destinataire et la réception. Cette demande décrit la parution souhaitée et l’édition épuisée. Pour le délai visé à l’article 383, cherchez en plus si un juge a été saisi et a fixé une échéance.
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