Droit français
Édition épuisée après une demande de réédition
En France, après épuisement d’une édition, l’art. L132-17 prévoit une mise en demeure de rééditer dans un délai raisonnable. Si vous avez envoyé cette demande, rapprochez sa réception, le délai laissé et la disponibilité de l’édition imprimée. Identifiez les preuves d’épuisement et d’absence de réédition avant d’apprécier l’effet sur le contrat.
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Droit français
Ordonner les demandes de livraison et la mise en demeure de rééditer
| Première demande reçue de livraison | 2026-01-06 |
|---|---|
| Deuxième demande reçue de livraison | 2026-01-14 |
| Réception de la mise en demeure de rééditer | 2026-04-22 |
| Date de fin indiquée dans cette mise en demeure | 2026-06-07 |
Le cas fictif distingue deux demandes de livraison, la mise en demeure reçue après la période sans livraison et le terme fixé par ce courrier.
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Droit français
Quelle édition imprimée et quel droit de réédition figurent dans le contrat ?
Relevez l’œuvre, l’ISBN ou la référence de l’édition imprimée, ainsi que les clauses relatives aux éditions suivantes. Vérifiez la version signée et les annexes. Vous pourrez ainsi rattacher les commandes non livrées à l’édition dont vous demandez effectivement la réédition.
Code de la propriété intellectuelle, article L132-17, épuisement et rééditionQuelles dates et quels destinataires établissent les deux demandes de livraison ?
Conservez le contenu et la preuve de transmission de deux demandes de livraison d’exemplaires adressées à l’éditeur. L’article L132-17 considère l’édition épuisée si ces demandes ne sont pas satisfaites dans les trois mois. Associez chaque demande à la bonne référence d’édition.
Code de la propriété intellectuelle, article L132-17, épuisement et rééditionQuels exemplaires ont été livrés en réponse et à quelle date ?
Rapprochez les demandes de la réponse, du reçu et du bon de livraison éventuel. Notez le nombre d’exemplaires effectivement fournis, l’édition et le jour de remise. Une allusion à un autre tirage ou à une version numérique appelle une vérification différente.
Code de la propriété intellectuelle, article L132-17, épuisement et rééditionLa mise en demeure ultérieure demande-t-elle expressément la réédition ?
Identifiez le courrier ultérieur par lequel l’auteur a mis l’éditeur en demeure de rééditer après l’épuisement. Conservez le texte complet et le justificatif de réception. Ce courrier constitue une étape distincte des deux demandes de livraison qui établissent l’épuisement.
Code de la propriété intellectuelle, article L132-17, épuisement et rééditionQuel délai convenable le courrier fixe-t-il et quand a-t-il été reçu ?
Relevez le délai donné et le moment où la mise en demeure a été reçue. L’article L132-17 exige un délai convenable pour rééditer. Analysez sa durée et les circonstances du dossier, et gardez séparément les dates correspondant au délai de trois mois des demandes de livraison.
Code de la propriété intellectuelle, article L132-17, épuisement et rééditionQu’indique l’éditeur sur la disponibilité réelle de l’édition imprimée ?
Demandez une réponse qui précise le stock et la possibilité de commander des exemplaires de l’édition identifiée. L’exploitation permanente et suivie de l’article L132-12 est une obligation voisine. Pour le dossier de réédition, conservez le constat disponible à l’expiration du délai indiqué.
Code de la propriété intellectuelle, article L132-12, exploitation permanente et suivieLe projet porte-t-il aussi sur une cession numérique distincte ?
Distinguez la clause de cession imprimée de la clause numérique. L’article L132-17-2 prévoit des règles propres à l’exploitation permanente des formats. Si l’éditeur indique que le livre numérique est disponible, vérifiez le sort de chaque droit et le fondement de la demande relative au papier.
Code de la propriété intellectuelle, article L132-17-2, régimes imprimé et numériqueQuelle suite permet de vérifier l’effet de l’absence de réédition à l’expiration du délai ?
Comparez la mise en demeure reçue, le délai convenable et les preuves de réédition ou d’absence de réédition à son terme. L’article L132-17 prévoit la résiliation de plein droit si l’éditeur ne réédite pas dans les conditions prévues. Identifiez précisément l’édition et le périmètre des droits avant de vous prévaloir de cet effet.
Code de la propriété intellectuelle, article L132-17, épuisement et rééditionQuestions fréquentes
Quelles dates et quels destinataires établissent les deux demandes de livraison ?
Conservez le contenu et la preuve de transmission de deux demandes de livraison d’exemplaires adressées à l’éditeur. L’article L132-17 considère l’édition épuisée si ces demandes ne sont pas satisfaites dans les trois mois. Associez chaque demande à la bonne référence d’édition.
Quels exemplaires ont été livrés en réponse et à quelle date ?
Rapprochez les demandes de la réponse, du reçu et du bon de livraison éventuel. Notez le nombre d’exemplaires effectivement fournis, l’édition et le jour de remise. Une allusion à un autre tirage ou à une version numérique appelle une vérification différente.
La mise en demeure ultérieure demande-t-elle expressément la réédition ?
Identifiez le courrier ultérieur par lequel l’auteur a mis l’éditeur en demeure de rééditer après l’épuisement. Conservez le texte complet et le justificatif de réception. Ce courrier constitue une étape distincte des deux demandes de livraison qui établissent l’épuisement.
Quel délai convenable le courrier fixe-t-il et quand a-t-il été reçu ?
Relevez le délai donné et le moment où la mise en demeure a été reçue. L’article L132-17 exige un délai convenable pour rééditer. Analysez sa durée et les circonstances du dossier, et gardez séparément les dates correspondant au délai de trois mois des demandes de livraison.
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