Droit français
Pseudonyme convenu et nom publié différents
En France, l’auteur bénéficie du droit au respect de son nom au titre de l’art. L121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Relevez le pseudonyme demandé et la preuve que l’éditeur l’a reçu. Comparez la consigne avec la première édition et les crédits diffusés avant de formuler une demande de correction.
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Droit français
Préparer la rectification du crédit sans saisir le nom civil
| Choix de pseudonyme ou d’anonymat reçu par l’éditeur | Choix et réception documentés |
|---|---|
| Supports à corriger et gestionnaires identifiés | Supports ou gestionnaires à établir |
Relevez la version et les supports concernés avec une référence de dossier. Conservez les preuves non masquées dans un espace à accès limité.
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Droit français
Quel pseudonyme ou anonymat l’auteur avait-il demandé par écrit ?
Repérez dans les instructions de l’auteur le choix daté d’un pseudonyme ou de l’anonymat et la publication concernée. L’article L121-1 prévoit le respect du nom, de la qualité et de l’œuvre. Dans le relevé préparatoire, indiquez « pseudonyme prévu » ou « anonymat prévu » sans recopier le nom civil.
Code de la propriété intellectuelle, article L121-1, respect du nom de l’auteurQuel document confirme le choix reçu par l’éditeur ?
Cherchez le contrat, l’annexe de crédit ou le bon à tirer et la confirmation de réception par l’éditeur. Dans le contrat d’édition applicable, l’article L132-11 vise la mention du nom, du pseudonyme ou de la marque convenus, sauf convention contraire. Reliez ce document à l’édition observée.
Code de la propriété intellectuelle, article L132-11, crédit en éditionQuelle première édition montre le nom civil au lieu du crédit choisi ?
Identifiez la première édition effectivement rendue publique, son support et sa date. Conservez un exemplaire ou une capture datée où la différence de crédit est vérifiable. L’article L121-2 concerne le choix du mode et des conditions de la première divulgation de l’œuvre.
Code de la propriété intellectuelle, article L121-2, première divulgationLa différence figure-t-elle sur la couverture, dans le fichier ou dans les métadonnées ?
Contrôlez la couverture, la page intérieure, les métadonnées du fichier et les fiches de vente séparément. Indiquez l’endroit précis où apparaît le crédit, sans y recopier le nom. Une correction de couverture peut laisser en ligne la version précédente des métadonnées.
Code de la propriété intellectuelle, article L121-1, respect du nom de l’auteurLe contrat ou un bon à tirer a-t-il ensuite modifié cette instruction ?
Comparez l’instruction initiale au dernier texte approuvé et à ses conditions. Vérifiez qui a validé le bon à tirer et quel champ était concerné. Un bon à tirer qui ne présente pas les métadonnées peut laisser ouverte la question de la validation du nom affiché en ligne.
Code de la propriété intellectuelle, article L132-11, crédit en éditionQui contrôle chacun des canaux où le nom figure ?
Associez chaque support à son gestionnaire, par exemple l’éditeur pour le fichier source et la plateforme pour la fiche visible. Vérifiez si la multiplication des fiches provient d’un flux central. La demande de correction doit identifier à la fois la source du crédit et les copies reprises ailleurs.
Entreprendre Service Public, contrat de cession de droits d’auteurQuelle preuve conserver sans reproduire le nom civil dans le dossier préparatoire ?
Conservez la preuve originale avec un accès limité et créez un relevé abrégé où le nom civil est occulté. L’article L113-6 traite notamment de la représentation et de la preuve de la qualité d’un auteur anonyme ou pseudonyme. Ces éléments se gèrent séparément des preuves nécessaires à la correction du crédit.
Code de la propriété intellectuelle, article L113-6, représentation des auteurs anonymes ou pseudonymesQuelle rectification précise demander à l’éditeur ?
Indiquez la version, l’identifiant de publication et les champs à corriger. Demandez le rétablissement du pseudonyme ou de l’anonymat convenu, l’actualisation des métadonnées et une preuve par support. Partagez le nom à retirer uniquement avec la personne qui en a besoin pour effectuer la correction.
Code de la propriété intellectuelle, article L121-1, respect du nom de l’auteurQuestions fréquentes
Quel document confirme le choix reçu par l’éditeur ?
Cherchez le contrat, l’annexe de crédit ou le bon à tirer et la confirmation de réception par l’éditeur. Dans le contrat d’édition applicable, l’article L132-11 vise la mention du nom, du pseudonyme ou de la marque convenus, sauf convention contraire. Reliez ce document à l’édition observée.
Quelle première édition montre le nom civil au lieu du crédit choisi ?
Identifiez la première édition effectivement rendue publique, son support et sa date. Conservez un exemplaire ou une capture datée où la différence de crédit est vérifiable. L’article L121-2 concerne le choix du mode et des conditions de la première divulgation de l’œuvre.
La différence figure-t-elle sur la couverture, dans le fichier ou dans les métadonnées ?
Contrôlez la couverture, la page intérieure, les métadonnées du fichier et les fiches de vente séparément. Indiquez l’endroit précis où apparaît le crédit, sans y recopier le nom. Une correction de couverture peut laisser en ligne la version précédente des métadonnées.
Le contrat ou un bon à tirer a-t-il ensuite modifié cette instruction ?
Comparez l’instruction initiale au dernier texte approuvé et à ses conditions. Vérifiez qui a validé le bon à tirer et quel champ était concerné. Un bon à tirer qui ne présente pas les métadonnées peut laisser ouverte la question de la validation du nom affiché en ligne.
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