Droit français
Adaptation autorisée et atteinte à l’intégrité de l’œuvre
En France, le droit au respect de l’œuvre relève de l’art. L121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Identifiez les passages effectivement modifiés et les termes de l’autorisation. Rapprochez la version originale, la version diffusée et les raisons précises de la contestation avant d’apprécier la portée du grief.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
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Comparer le passage approuvé et celui qui a été publié
| Passage exact dans la version approuvée | Le comité reporte la décision. |
|---|---|
| Passage exact dans l’adaptation publiée | Le comité valide la décision. |
L’exemple isole un changement de sens. Conservez les extraits complets, l’autorisation qui correspond à la version et la preuve de diffusion.
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Droit français
Quel contrat autorise effectivement l’adaptation ?
Identifiez la convention d’adaptation signée, le titulaire qui consent et le périmètre de la permission. Vérifiez la version, les formats et les annexes éventuellement approuvées. La portée économique du contrat doit être établie avant de comparer l’édition modifiée et le droit au respect de l’œuvre.
Entreprendre Service Public, portée d’un contrat de cessionQuel texte original et quelle version modifiée faut-il comparer ?
Conservez le texte ou la version source et la version rendue publique, respectivement datés. Indiquez l’endroit précis où la comparaison peut être vérifiée, par exemple une page et son équivalent dans l’adaptation. Gardez aussi la version intermédiaire si c’est celle qui a été validée.
Code de la propriété intellectuelle, article L121-1, respect de l’œuvreQuel passage ou élément a été transformé de manière précise ?
Recopiez ou décrivez l’élément effectivement changé, sa place et le contexte que le public voit. Un retrait de quelques mots, un déplacement d’une scène ou un ajout peuvent avoir un effet différent selon ce qui reste autour. Montrez cet effet plutôt que de dresser seulement la liste des retouches.
Code de la propriété intellectuelle, article L121-1, respect de l’œuvreQuel consentement écrit porte sur cette modification particulière ?
Rapprochez la modification précise d’une autorisation écrite et de la version visée. Si le contrat est un contrat d’édition, L132-11 exige l’autorisation écrite de l’auteur pour une modification par l’éditeur. Vérifiez si l’accord porte sur ce passage ou sur une autre version de l’adaptation.
Code de la propriété intellectuelle, article L132-11, modification par l’éditeurQuelles circonstances expliquent l’atteinte invoquée au respect de l’œuvre ?
Expliquez comment le changement peut altérer la perception de l’œuvre, par exemple par une conclusion différente ou une attribution trompeuse. L’article L121-1 protège le respect dû à l’œuvre. Conservez les passages avant et après, avec le contexte nécessaire pour examiner l’atteinte alléguée.
Code de la propriété intellectuelle, article L121-1, respect de l’œuvreL’intervention relève-t-elle des obligations propres à un contrat d’édition ?
Relisez les engagements pour déterminer si l’intervenant agit en qualité d’éditeur dans un contrat d’édition. L’article L132-11 traite les obligations de cet éditeur. Pour une licence d’adaptation d’une autre nature, examinez la permission applicable et le respect de l’œuvre sans appliquer automatiquement cette obligation particulière.
Code de la propriété intellectuelle, article L132-11, modification par l’éditeurQuand et où la version modifiée a-t-elle été diffusée ?
Identifiez lieu, date, support et public de la version modifiée. Gardez un exemplaire ou une archive datée et distinguez une maquette privée d’une sortie effective. La preuve doit rattacher le passage contesté à la version que le public a réellement reçue.
Code de la propriété intellectuelle, article L121-1, respect de l’œuvreQuelle correction circonscrite la comparaison permet-elle de demander ?
Demandez une correction liée à l’élément précis, par exemple le rétablissement du passage dans le fichier diffusé ou la clarification du crédit. Joignez l’extrait et son contexte avec la version approuvée. Identifiez les supports touchés et la preuve qui permettrait de confirmer la correction.
Code de la propriété intellectuelle, article L121-1, respect de l’œuvreQuestions fréquentes
Quel texte original et quelle version modifiée faut-il comparer ?
Conservez le texte ou la version source et la version rendue publique, respectivement datés. Indiquez l’endroit précis où la comparaison peut être vérifiée, par exemple une page et son équivalent dans l’adaptation. Gardez aussi la version intermédiaire si c’est celle qui a été validée.
Quel passage ou élément a été transformé de manière précise ?
Recopiez ou décrivez l’élément effectivement changé, sa place et le contexte que le public voit. Un retrait de quelques mots, un déplacement d’une scène ou un ajout peuvent avoir un effet différent selon ce qui reste autour. Montrez cet effet plutôt que de dresser seulement la liste des retouches.
Quel consentement écrit porte sur cette modification particulière ?
Rapprochez la modification précise d’une autorisation écrite et de la version visée. Si le contrat est un contrat d’édition, L132-11 exige l’autorisation écrite de l’auteur pour une modification par l’éditeur. Vérifiez si l’accord porte sur ce passage ou sur une autre version de l’adaptation.
Quelles circonstances expliquent l’atteinte invoquée au respect de l’œuvre ?
Expliquez comment le changement peut altérer la perception de l’œuvre, par exemple par une conclusion différente ou une attribution trompeuse. L’article L121-1 protège le respect dû à l’œuvre. Conservez les passages avant et après, avec le contexte nécessaire pour examiner l’atteinte alléguée.
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