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Droit français

Traduction publiée hors de la licence initiale

En France, la traduction requiert en principe une autorisation. Vérifiez les droits précisément transmis, leur destination et le périmètre du contrat signé. Rapprochez l’édition originale, l’édition traduite effectivement publiée et toute licence complémentaire. Notez la langue, le territoire, la date et le canal qui figurent dans chaque pièce.

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Sources vérifiées le

Droit français

Rapprocher l’autorisation de traduire et l’édition mise en circulation

Exemple fictif
Clause ou avenant autorisant cette langue et ce formatAutorisation exacte à demander
Édition traduite et date de diffusion documentéesParution rapprochée de l’édition

Les pièces ouvertes indiquent quelle autorisation ou preuve de mise en vente demander à l’éditeur.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

QuestionRéponse et sources

Quelle édition originale et quelle langue le contrat désigne-t-il ?

Identifiez le titre, l’édition, sa langue et les parties dans le contrat signé. Relevez les annexes, le numéro de version et les droits précisément cédés. L’article L131-3 demande de distinguer les droits et de délimiter leur exploitation selon le contrat.

Code de la propriété intellectuelle, article L131-3, précision des droits cédés

Quel exemplaire prouve que l’édition traduite a réellement été publiée ?

Conservez un exemplaire, un extrait de fichier ou la fiche de vente datée qui identifie la traduction, avec titre, langue, éditeur et référence. Une annonce de parution éclaire le calendrier. Pour établir une publication effective, cherchez aussi un fichier distribué, un exemplaire livré ou un relevé de mise en vente.

Code de la propriété intellectuelle, article L122-4, autorisation de traduire

Quel droit de traduction le document mentionne-t-il séparément ?

Trouvez le passage qui autorise la traduction de l’œuvre source et précise ce qu’il permet. L’article L122-4 soumet notamment la traduction à l’autorisation appropriée. Un droit de reproduire une édition en français laisse à vérifier s’il existe une permission d’exploiter une édition traduite.

Code de la propriété intellectuelle, article L122-4, autorisation de traduire

Quels territoire, durée et supports l’autorisation couvre-t-elle ?

Relevez séparément la durée, le territoire, la destination et les supports du droit invoqué. Comparez-les aux dates, marchés et formats de l’édition publiée. L’article L131-3 vise la délimitation de l’exploitation des droits cédés, ce qui rend ces mentions décisives pour le rapprochement.

Code de la propriété intellectuelle, article L131-3, précision des droits cédés

Un avenant ou un accord ultérieur autorise-t-il cette langue ?

Cherchez l’avenant signé ou les échanges dont l’éditeur se prévaut, puis vérifiez la langue et les conditions reproduites. Notez qui l’a accepté, à quelle date et pour quel droit. Une annexe prévoyant un autre support ou une autre édition peut laisser la langue contestée hors de son champ.

Code de la propriété intellectuelle, article L131-3, précision des droits cédés

Qui a réalisé la traduction et en vertu de quel accord distinct ?

Identifiez la personne ou l’équipe dont provient la traduction et le document qui règle son exploitation. L’article L112-3 protège la traduction sans préjudice des droits sur l’œuvre originale. Rassemblez les deux autorisations pertinentes, avec le rôle du traducteur et celui du titulaire des droits sur la source.

Code de la propriété intellectuelle, article L112-3, droits sur la traduction

Quel élément prouve la distribution de cette édition dans le champ contesté ?

Relevez la date, le format et le marché où l’édition a effectivement circulé. Une page de catalogue, un exemplaire reçu et une facture peuvent se corroborer. Si la date ou la disponibilité dans un pays est contestée, conservez précisément la preuve correspondant à ce pays et à cette édition.

Code de la propriété intellectuelle, article L122-4, autorisation de traduire

Quelle pièce ou réponse demander à l’éditeur ?

Demandez le passage qui autorise la traduction dans cette langue, son exploitant, les supports, le territoire et la durée. Joignez la référence de l’édition constatée et les dates. Distinguez la permission de l’auteur de la source et celle qui règle l’exploitation de la traduction.

Entreprendre Service Public, contrat de cession de droits d’auteur

Questions fréquentes

Quel exemplaire prouve que l’édition traduite a réellement été publiée ?

Conservez un exemplaire, un extrait de fichier ou la fiche de vente datée qui identifie la traduction, avec titre, langue, éditeur et référence. Une annonce de parution éclaire le calendrier. Pour établir une publication effective, cherchez aussi un fichier distribué, un exemplaire livré ou un relevé de mise en vente.

Quel droit de traduction le document mentionne-t-il séparément ?

Trouvez le passage qui autorise la traduction de l’œuvre source et précise ce qu’il permet. L’article L122-4 soumet notamment la traduction à l’autorisation appropriée. Un droit de reproduire une édition en français laisse à vérifier s’il existe une permission d’exploiter une édition traduite.

Quels territoire, durée et supports l’autorisation couvre-t-elle ?

Relevez séparément la durée, le territoire, la destination et les supports du droit invoqué. Comparez-les aux dates, marchés et formats de l’édition publiée. L’article L131-3 vise la délimitation de l’exploitation des droits cédés, ce qui rend ces mentions décisives pour le rapprochement.

Un avenant ou un accord ultérieur autorise-t-il cette langue ?

Cherchez l’avenant signé ou les échanges dont l’éditeur se prévaut, puis vérifiez la langue et les conditions reproduites. Notez qui l’a accepté, à quelle date et pour quel droit. Une annexe prévoyant un autre support ou une autre édition peut laisser la langue contestée hors de son champ.

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