Droit suisse
Le crédit publié diffère du pseudonyme choisi
En Suisse, l’art. 9 LDA protège la reconnaissance de la qualité d’auteur et la décision sur le nom de première divulgation. Repérez la consigne adressée à l’éditeur et conservez la première version effectivement publiée. Comparez les mentions imprimées et numériques avant de demander la correction d’un crédit précis.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit suisse
Préparer la correction du crédit de première divulgation
| Choix d’attribution applicable et preuve de réception vérifiés | Instruction retrouvée |
|---|---|
| Première diffusion et personnes pouvant corriger identifiées | Diffusion ou gestionnaire à identifier |
La fiche se limite à l’état des pièces. Gardez le nom civil hors des champs et masquez-le dans les copies de travail.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Sous quel nom l’auteur voulait-il divulguer l’œuvre ?
Identifiez l’instruction par laquelle l’auteur a choisi un pseudonyme ou l’anonymat avant la sortie. L’article 9 protège le choix du nom sous lequel l’œuvre est divulguée. Indiquez dans le dossier préparatoire la nature du choix sans reproduire l’identité civile.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 8 et 9, paternité et divulgationQuelle pièce établit ce choix et sa réception ?
Rapprochez cette instruction d’un courriel reçu, d’une annexe de contrat ou d’un bon à tirer validé. Consignez la date, le destinataire et la version concernée. Placez la preuve complète dans un dossier réservé aux personnes qui doivent l’examiner.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 8 et 9, paternité et divulgationQuand l’œuvre a-t-elle été rendue pour la première fois accessible au public ?
Repérez le premier accès du public, par exemple le jour où le fichier a été diffusé ou l’édition mise en vente. Distinguez l’épreuve interne de cette mise à disposition. L’article 9 concerne notamment cette première divulgation et le nom choisi par l’auteur.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 8 et 9, paternité et divulgationQuel exemplaire ou écran montre le crédit contraire ?
Identifiez l’édition, la page ou le champ de métadonnées où apparaît le crédit différent. Faites une capture avec l’identité masquée pour le dossier courant. Conservez l’original de manière restreinte, avec date et référence, afin de pouvoir vérifier le constat.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 8 et 9, paternité et divulgationUn accord ultérieur a-t-il changé le nom choisi ?
Vérifiez si l’auteur a ensuite approuvé un autre crédit pour la version réellement diffusée. Rassemblez le texte, la date et la preuve de son accord. Une donnée administrative fournie pour la facturation ne démontre pas à elle seule l’accord sur une attribution publique différente.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 8 et 9, paternité et divulgationQuels dossiers relèvent de la preuve de paternité ou de l’identité de l’auteur ?
Classez les preuves de paternité et d’habilitation séparément du choix du crédit. L’article 8 traite notamment de la présomption de paternité ou de la possibilité de faire valoir des droits. L’article 9 concerne le nom sous lequel l’auteur choisit de rendre l’œuvre publique.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 8 et 9, paternité et divulgationQui peut corriger les supports ou métadonnées concernés ?
Reliez chaque fichier, exemplaire et fiche en ligne à la personne qui peut modifier le crédit. Vérifiez si les libraires reçoivent les données d’un flux commun ou si certaines fiches sont gérées localement. Demandez à chacun la correction des champs dont il a la maîtrise.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 8 et 9, paternité et divulgationQuelle correction demander sans republier les données d’identité ?
Demandez une édition identifiée avec le pseudonyme convenu, ou le retrait du crédit si l’anonymat était prévu. Précisez les canaux et champs concernés et demandez confirmation de la correction. Utilisez des références d’édition et une copie masquée dans les communications ordinaires.
Loi suisse sur le droit d’auteur, articles 8 et 9, paternité et divulgationQuestions fréquentes
Quelle pièce établit ce choix et sa réception ?
Rapprochez cette instruction d’un courriel reçu, d’une annexe de contrat ou d’un bon à tirer validé. Consignez la date, le destinataire et la version concernée. Placez la preuve complète dans un dossier réservé aux personnes qui doivent l’examiner.
Quand l’œuvre a-t-elle été rendue pour la première fois accessible au public ?
Repérez le premier accès du public, par exemple le jour où le fichier a été diffusé ou l’édition mise en vente. Distinguez l’épreuve interne de cette mise à disposition. L’article 9 concerne notamment cette première divulgation et le nom choisi par l’auteur.
Quel exemplaire ou écran montre le crédit contraire ?
Identifiez l’édition, la page ou le champ de métadonnées où apparaît le crédit différent. Faites une capture avec l’identité masquée pour le dossier courant. Conservez l’original de manière restreinte, avec date et référence, afin de pouvoir vérifier le constat.
Un accord ultérieur a-t-il changé le nom choisi ?
Vérifiez si l’auteur a ensuite approuvé un autre crédit pour la version réellement diffusée. Rassemblez le texte, la date et la preuve de son accord. Une donnée administrative fournie pour la facturation ne démontre pas à elle seule l’accord sur une attribution publique différente.
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