Licences, éditions et formalités de marques
Repérez l’autorisation, l’exemplaire diffusé ou l’inscription suisse avant de vérifier un usage ou un délai.
- Traduction publiée sans droit prévu dans le contrat
Relisez le droit de traduction et rapprochez les deux éditions réellement diffusées.
- Adaptation autorisée et dénaturation de l’œuvre
Rapprochez la version diffusée, le passage transformé et l’atteinte invoquée par l’auteur.
- Mise en demeure pour un lot authentique importé
Documentez la première commercialisation du lot, son origine et le consentement du titulaire.
- Reproduire une œuvre achetée en Suisse
Vérifiez les droits expressément transférés et rapprochez-les des copies réellement diffusées.
- Édition épuisée et nouvelle parution non réalisée
Vérifiez les éditions autorisées, la demande adressée et l’existence d’un délai fixé par le juge.
- Le crédit publié diffère du pseudonyme choisi
Rapprochez le choix de crédit, la première divulgation et le nom effectivement publié.
- Cession de créations futures dans un projet suisse
Comparez la portée de l’engagement, les commandes identifiables et les droits effectivement visés.
- Un coauteur refuse la licence d’une œuvre commune
Vérifiez l’usage contesté, l’accord entre coauteurs et le motif du refus de consentement.
- Marque suisse échue : prolongation et surtaxe
Vérifiez le délai de prolongation et le montant dû à l’IPI pour votre enregistrement national.
- Priorité revendiquée pour un dépôt de marque suisse
Rapprochez les deux dépôts, le premier titulaire et la déclaration de priorité au registre suisse.