Droit suisse
Priorité revendiquée pour un dépôt de marque suisse
En Suisse, la priorité conventionnelle suppose un premier dépôt régulier et une revendication conforme aux règles applicables au dépôt suisse. Comparez les dates avec le délai conventionnel de six mois pour les marques. Vérifiez l’identité de la marque, du déposant et de son éventuel ayant cause dans les pièces des deux dépôts.
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Droit suisse
Séparer le dépôt suisse, la déclaration et la preuve de priorité
| Date du premier dépôt régulier | 2026-02-12 |
|---|---|
| Date du dépôt en Suisse | 2026-06-16 |
| Date de dépôt de la déclaration de priorité | 2026-06-29 |
| Date de remise du document de priorité demandé | 2026-10-02 |
La chronologie fictive distingue les étapes du dépôt et les délais particuliers de la déclaration et du document demandé par l’IPI.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel premier dépôt étranger régulier est indiqué ?
Relevez le pays, l’office, la date et la référence du premier dépôt régulier. Vérifiez son lien avec la marque revendiquée et le régime applicable. La Convention de Paris fonde la priorité sur un premier dépôt régulier, sous les conditions prévues à l’article 4.
Convention de Paris, article 4, premier dépôt et ayant causeLe second dépôt suisse identifie-t-il la même marque ?
Comparez les représentations du signe telles que déposées et les références officielles. L’article 7 vise le dépôt de la même marque en Suisse dans les six mois. Si les fichiers ou les formes diffèrent, demandez la version certifiée et indiquez la différence observée.
Loi suisse sur la protection des marques, articles 7 et 9, prioritéLe déposant suisse est-il le premier déposant ou son ayant cause ?
Comparez la personne inscrite au premier dépôt et le déposant suisse. L’article 4 prévoit la priorité pour le déposant ou son ayant cause. En cas de différence, demandez une pièce qui établit le lien et la date pertinente.
Convention de Paris, article 4, premier dépôt et ayant causeQuels actes documentent l’éventuel transfert du droit de priorité ?
Relevez l’acte de transfert, ses parties, sa date et le dépôt qu’il identifie. Comparez la portée de cet acte avec la revendication en Suisse. La preuve du transfert doit permettre de relier la personne habilitée et le premier dépôt régulier.
Loi suisse sur la protection des marques, articles 7 et 9, prioritéQuels produits ou services se recoupent entre les deux demandes ?
Placez les libellés de produits ou services côte à côte. Identifiez la partie commune, les différences de périmètre et les éventuels ajouts suisses. Le numéro de classe facilite le classement des demandes, tandis que le texte détermine les postes effectivement cités.
Loi suisse sur la protection des marques, articles 7 et 9, prioritéQuelle date établit la déclaration par rapport aux trente jours du dépôt suisse ?
Retrouvez la date de la déclaration et sa réception. L’article 12 de l’ordonnance prévoit de la présenter dans les trente jours du dépôt suisse. Vérifiez que la déclaration identifie notamment la date et le pays du dépôt antérieur. Ce délai concerne la déclaration, distincte du dépôt suisse lui-même.
Ordonnance sur la protection des marques, articles 12 et 14, déclaration et preuveL’IPI a-t-il demandé un document de priorité et quand a-t-il été remis ?
S’il existe une demande de l’IPI portant sur le document de priorité, gardez-la avec la copie officielle et sa preuve de remise. Vérifiez le délai de six mois à partir du dépôt suisse prévu pour cette pièce demandée. Associez le justificatif à la même demande et au même signe.
Ordonnance sur la protection des marques, articles 12 et 14, déclaration et preuveQuelle pièce ou discordance faut-il vérifier avant d’opposer la date revendiquée ?
Localisez la discordance, comme le nom du premier déposant, la représentation du signe ou le jour de réception. Demandez la pièce exacte et rapprochez les dossiers. La mention de priorité au registre relève de la présomption prévue par l’article 9, donc gardez les preuves de la revendication.
Loi suisse sur la protection des marques, articles 7 et 9, prioritéQuestions fréquentes
Le second dépôt suisse identifie-t-il la même marque ?
Comparez les représentations du signe telles que déposées et les références officielles. L’article 7 vise le dépôt de la même marque en Suisse dans les six mois. Si les fichiers ou les formes diffèrent, demandez la version certifiée et indiquez la différence observée.
Le déposant suisse est-il le premier déposant ou son ayant cause ?
Comparez la personne inscrite au premier dépôt et le déposant suisse. L’article 4 prévoit la priorité pour le déposant ou son ayant cause. En cas de différence, demandez une pièce qui établit le lien et la date pertinente.
Quels actes documentent l’éventuel transfert du droit de priorité ?
Relevez l’acte de transfert, ses parties, sa date et le dépôt qu’il identifie. Comparez la portée de cet acte avec la revendication en Suisse. La preuve du transfert doit permettre de relier la personne habilitée et le premier dépôt régulier.
Quels produits ou services se recoupent entre les deux demandes ?
Placez les libellés de produits ou services côte à côte. Identifiez la partie commune, les différences de périmètre et les éventuels ajouts suisses. Le numéro de classe facilite le classement des demandes, tandis que le texte détermine les postes effectivement cités.
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