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Droit suisse

Marque suisse échue : prolongation et surtaxe

En Suisse, vérifiez l’échéance du registre et le délai supplémentaire de six mois prévu après la fin de la durée de validité. Au barème de l’IPI relevé le 20 novembre 2026, la prolongation nationale coûte 550 francs et la surtaxe tardive 50 francs. Le total illustratif est de 600 francs.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Additionner la taxe nationale et la surtaxe de prolongation

Exemple fictif
Taxe ordinaire de prolongation du titre suisse550
Surtaxe applicable à la demande tardive50

Pour l’exemple dans le délai supplémentaire, le total est de 600 CHF. Vérifiez la date limite, le paiement et la confirmation de prolongation séparément.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quelle date d’échéance figure au registre suisse ?

Identifiez le numéro suisse et relevez la date d’échéance dans le registre. Comparez avec la dernière confirmation de prolongation et tout avis reçu. L’article 10 prévoit une protection renouvelable par périodes de dix ans sur demande et paiement.

Loi suisse sur la protection des marques, article 10, prolongation

Quand le délai de prolongation après échéance se termine-t-il ?

Comparez la date prévue de la demande à l’échéance exacte du titre. L’article 10 permet de présenter la demande jusqu’à six mois après cette échéance. Vérifiez auprès du registre ou de l’IPI la date limite de votre dossier et le temps restant pour le paiement.

Loi suisse sur la protection des marques, article 10, prolongation

Qui est titulaire et qui présentera la demande à l’IPI ?

Vérifiez la personne inscrite et la qualité du déclarant. Préparez la référence de la marque et le pouvoir si vous intervenez pour le titulaire. Si un changement est intervenu, rapprochez la demande du titulaire effectivement identifié dans les pièces.

Ordonnance sur la protection des marques, article 26, taxe et effet

Quel numéro de marque et quel périmètre déjà enregistré indique-t-on ?

Reprenez le numéro de marque, le signe et l’étendue inscrits. Comparez les produits ou services que vous souhaitez conserver avec le titre existant. Identifiez séparément toute modification souhaitée, afin de ne pas la traiter comme une simple prolongation.

Loi suisse sur la protection des marques, article 10, prolongation

Quelle taxe et quelle surtaxe sont applicables au dossier ?

Le barème IPI indique 550 CHF pour la prolongation nationale et une surtaxe de 50 CHF dans le délai après échéance. L’exemple qui remplit les conditions totalise 600 CHF. Vérifiez le libellé sur la demande et l’avis de taxe concernant votre titre.

IPI, taxes de prolongation d’une marque nationale

Quand le paiement et la demande sont-ils enregistrés ?

Gardez l’accusé de demande et le justificatif de paiement et comparez leurs dates au délai applicable. L’article 26 rattache le règlement de la taxe et, s’il y a lieu, de la surtaxe au traitement de la prolongation. Faites correspondre les références au même enregistrement.

Ordonnance sur la protection des marques, article 26, taxe et effet

Quelle attestation l’IPI délivre-t-il après prolongation ?

L’IPI confirme la prolongation selon l’article 26. Retrouvez cette communication en plus du reçu initial et vérifiez le numéro et la période indiqués. Une référence de dépôt ou un relevé du paiement ne donne pas à lui seul le résultat de la formalité.

Ordonnance sur la protection des marques, article 26, taxe et effet

Quels éléments permettent de contrôler la date d’effet dans le registre ?

Comparez la confirmation et le registre mis à jour avec la période précédente. Selon l’article 26, la prolongation prend effet à l’échéance de cette période. Vérifiez que le registre reflète la bonne date, le titulaire et le titre qui a été prolongé.

Ordonnance sur la protection des marques, article 26, taxe et effet

Questions fréquentes

Quand le délai de prolongation après échéance se termine-t-il ?

Comparez la date prévue de la demande à l’échéance exacte du titre. L’article 10 permet de présenter la demande jusqu’à six mois après cette échéance. Vérifiez auprès du registre ou de l’IPI la date limite de votre dossier et le temps restant pour le paiement.

Qui est titulaire et qui présentera la demande à l’IPI ?

Vérifiez la personne inscrite et la qualité du déclarant. Préparez la référence de la marque et le pouvoir si vous intervenez pour le titulaire. Si un changement est intervenu, rapprochez la demande du titulaire effectivement identifié dans les pièces.

Quel numéro de marque et quel périmètre déjà enregistré indique-t-on ?

Reprenez le numéro de marque, le signe et l’étendue inscrits. Comparez les produits ou services que vous souhaitez conserver avec le titre existant. Identifiez séparément toute modification souhaitée, afin de ne pas la traiter comme une simple prolongation.

Quelle taxe et quelle surtaxe sont applicables au dossier ?

Le barème IPI indique 550 CHF pour la prolongation nationale et une surtaxe de 50 CHF dans le délai après échéance. L’exemple qui remplit les conditions totalise 600 CHF. Vérifiez le libellé sur la demande et l’avis de taxe concernant votre titre.

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