Droit français
Marque expirée : renouvellement tardif et coût INPI
En France, le renouvellement national tardif reste possible pendant le délai supplémentaire prévu après l’échéance. Vérifiez la date inscrite et les classes à renouveler. Au tarif INPI relevé le 20 novembre 2026, deux classes coûtent 330 € en période ordinaire et 495 € avec la majoration de 50 %.
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Droit français
Additionner la redevance et le supplément INPI
| Redevance de renouvellement pour les classes conservées | 330 |
|---|---|
| Supplément de retard indiqué pour la déclaration | 165 |
L’exemple tardif à deux classes additionne 330 EUR et 165 EUR. Vérifiez la redevance applicable à la déclaration et le délai sur les pièces officielles.
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Droit français
Quelle date d’expiration figure au registre national et sur l’avis ?
Relevez le numéro national et l’expiration effective sur le registre. Comparez cette date et la dernière période d’enregistrement avec l’avis. L’article R712-24 précise que l’absence d’information ne change pas l’expiration. Conservez l’extrait du registre qui identifie le titre.
Code de la propriété intellectuelle, article R712-24, procédure et délai supplémentaireLe délai supplémentaire est-il encore ouvert à la date de la demande ?
Le délai supplémentaire de six mois commence le lendemain de l’expiration sous l’article R712-24. Vérifiez la date limite de votre titre. La déclaration et le règlement comprenant le supplément doivent intervenir dans ce délai pour la voie de renouvellement tardif.
Code de la propriété intellectuelle, article R712-24, procédure et délai supplémentaireQuel titulaire y est inscrit et qui peut le représenter ?
Consultez le nom inscrit au Registre national des marques au jour de la déclaration et le document donnant pouvoir à la personne qui dépose. Lorsque le titulaire a changé, demandez la preuve du changement et vérifiez l’inscription avant de vous appuyer sur l’avis adressé à l’ancien titulaire.
Code de la propriété intellectuelle, article R712-24, procédure et délai supplémentaireQuels produits ou services déjà couverts faut-il conserver ?
Comparez la liste enregistrée des produits et services avec ceux que vous voulez conserver. Notez les classes et l’éventuel renouvellement partiel. L’article L712-9 encadre le renouvellement du titre existant et un produit nouvellement visé demande un examen distinct.
Code de la propriété intellectuelle, article L712-9, portée du renouvellementLe signe et l’étendue de la protection sont-ils inchangés ?
Reprenez le signe enregistré et la liste effectivement couverte. Vérifiez si le projet modifie le signe ou étend la protection. L’article L712-9 distingue le renouvellement de l’enregistrement et le dépôt exigé pour une modification ou extension visée par le texte.
Code de la propriété intellectuelle, article L712-9, portée du renouvellementQuelle déclaration officielle correspond au renouvellement tardif ?
Repérez la démarche de renouvellement de la marque dans le portail officiel INPI. Avant validation, contrôlez le titre, les intervenants, les produits ou services conservés et la redevance. Gardez le récapitulatif et la preuve datée du dépôt et du paiement.
INPI, renouvellement de marque, redevances et certificatQuelles redevances et quelle preuve de paiement doivent être vérifiées ?
Le tableau INPI indique 290 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire. Le retard ajoute 50 % de la redevance due. Deux classes donnent 330 € plus 165 €, soit 495 € dans l’exemple. Vérifiez le nombre de classes retenues et conservez le justificatif de paiement.
INPI, renouvellement de marque, redevances et certificatComment distinguer l’accusé de dépôt de la publication du renouvellement ?
L’accusé identifie la déclaration reçue. L’INPI indique qu’un renouvellement régulier est publié au BOPI et qu’un certificat est disponible dans le portail. Retrouvez ces confirmations pour le même enregistrement et vérifiez la date d’effet du renouvellement au registre.
INPI, renouvellement de marque, redevances et certificatQuestions fréquentes
Le délai supplémentaire est-il encore ouvert à la date de la demande ?
Le délai supplémentaire de six mois commence le lendemain de l’expiration sous l’article R712-24. Vérifiez la date limite de votre titre. La déclaration et le règlement comprenant le supplément doivent intervenir dans ce délai pour la voie de renouvellement tardif.
Quel titulaire y est inscrit et qui peut le représenter ?
Consultez le nom inscrit au Registre national des marques au jour de la déclaration et le document donnant pouvoir à la personne qui dépose. Lorsque le titulaire a changé, demandez la preuve du changement et vérifiez l’inscription avant de vous appuyer sur l’avis adressé à l’ancien titulaire.
Quels produits ou services déjà couverts faut-il conserver ?
Comparez la liste enregistrée des produits et services avec ceux que vous voulez conserver. Notez les classes et l’éventuel renouvellement partiel. L’article L712-9 encadre le renouvellement du titre existant et un produit nouvellement visé demande un examen distinct.
Le signe et l’étendue de la protection sont-ils inchangés ?
Reprenez le signe enregistré et la liste effectivement couverte. Vérifiez si le projet modifie le signe ou étend la protection. L’article L712-9 distingue le renouvellement de l’enregistrement et le dépôt exigé pour une modification ou extension visée par le texte.
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