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Droit français

Mise en demeure pour un lot de marque authentique

En France, l’épuisement du droit de marque dépend notamment d’une première mise sur le marché dans l’Espace économique européen par le titulaire ou avec son consentement. Retrouvez les factures du lot, la première commercialisation et les éléments de consentement. Consignez tout changement de l’état des produits avant de répondre à la mise en demeure.

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Sources vérifiées le

Droit français

Vérifier le consentement pour les unités effectivement visées

Exemple fictif
Identification et origine authentique du lot documentéesAuthenticité et lot rapprochés
Preuve d’une mise en commerce autorisée dans l’UE ou l’EEEConsentement régional manquant

L’exemple documente une vente authentique hors EEE. Recherchez la mise en commerce autorisée dans la zone et l’état des unités proposées.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelle marque et quel lot la mise en demeure identifie-t-elle ?

Relevez le titulaire indiqué, la marque enregistrée, les références et les unités contestées dans la mise en demeure. Comparez avec la facture et la fiche de stock. Cette correspondance évite de répondre sur une autre gamme ou sur des produits acquis auprès d’un autre fournisseur.

Code de la propriété intellectuelle, article L713-4, épuisement du droit de marque

Quelles pièces prouvent que les produits sont authentiques ?

Rapprochez les numéros de lot, les références produit, les photos et les documents de traçabilité. Un constat du fabricant ou une facture vérifiable peut étayer l’authenticité. L’article L713-4 examine aussi le lieu et le consentement à la mise en commerce de ces unités.

Code de la propriété intellectuelle, article L713-4, épuisement du droit de marque

Qui a réalisé ou autorisé leur première mise sur le marché ?

Demandez qui a vendu ou autorisé la première circulation du lot sous cette marque. Relevez le titulaire, le vendeur et le document qui fonde l’autorisation. Le consentement pour commercialiser des unités hors EEE doit être relié à la circulation effectivement invoquée pour ces produits.

Code de la propriété intellectuelle, article L713-4, épuisement du droit de marque

Dans quel pays cette commercialisation est-elle établie ?

Identifiez le pays où les unités ont été mises en commerce, à partir d’une facture, d’un bon de livraison ou d’un document de distribution. L’article L713-4 retient la mise en commerce autorisée dans l’UE ou l’EEE pour l’épuisement. Une vente authentique hors de cette zone ne suffit pas.

Code de la propriété intellectuelle, article L713-4, épuisement du droit de marque

Quelles pièces établissent ou écartent une mise en circulation autorisée dans l’EEE ?

Reconstituez la chaîne pour identifier une éventuelle mise en commerce de ces unités dans l’UE ou l’EEE par le titulaire ou avec son consentement. Joignez les pièces qui rattachent l’acte au lot. Un document douanier ou une facture d’intermédiaire peut établir un trajet sans établir ce consentement.

Code de la propriété intellectuelle, article L713-4, épuisement du droit de marque

L’emballage, l’étiquetage ou l’état du lot ont-ils été modifiés ?

Comparez les unités d’origine et celles offertes à la vente, notamment emballage, notice, étiquette, scellés et état. L’article L713-4 permet au titulaire d’invoquer des motifs légitimes, dont une altération ultérieure de l’état des produits. Documentez qui est intervenu et à quel stade.

Code de la propriété intellectuelle, article L713-4, épuisement du droit de marque

La demande invoque-t-elle aussi un brevet ou une obligation de distribution ?

Relisez chaque fondement cité et associez-le à son contrat, son brevet ou son enregistrement. L’article L713-4 concerne le droit de marque. Si la demande vise aussi un engagement de distribution ou un brevet, identifiez la disposition ou le titre avant d’examiner cette autre prétention.

Code de la propriété intellectuelle, article L713-4, épuisement du droit de marque

Quelle preuve manque pour répondre à la demande portant sur cette marque ?

Présentez les preuves d’authenticité, de circulation régionale autorisée le cas échéant et d’état du lot actuel. Si vous ne disposez que d’une vente hors EEE, indiquez ce fait et demandez la pièce relative au consentement régional. Répondez sur les unités et le fondement effectivement visés.

Code de la propriété intellectuelle, article L713-4, épuisement du droit de marque

Questions fréquentes

Quelles pièces prouvent que les produits sont authentiques ?

Rapprochez les numéros de lot, les références produit, les photos et les documents de traçabilité. Un constat du fabricant ou une facture vérifiable peut étayer l’authenticité. L’article L713-4 examine aussi le lieu et le consentement à la mise en commerce de ces unités.

Qui a réalisé ou autorisé leur première mise sur le marché ?

Demandez qui a vendu ou autorisé la première circulation du lot sous cette marque. Relevez le titulaire, le vendeur et le document qui fonde l’autorisation. Le consentement pour commercialiser des unités hors EEE doit être relié à la circulation effectivement invoquée pour ces produits.

Dans quel pays cette commercialisation est-elle établie ?

Identifiez le pays où les unités ont été mises en commerce, à partir d’une facture, d’un bon de livraison ou d’un document de distribution. L’article L713-4 retient la mise en commerce autorisée dans l’UE ou l’EEE pour l’épuisement. Une vente authentique hors de cette zone ne suffit pas.

Quelles pièces établissent ou écartent une mise en circulation autorisée dans l’EEE ?

Reconstituez la chaîne pour identifier une éventuelle mise en commerce de ces unités dans l’UE ou l’EEE par le titulaire ou avec son consentement. Joignez les pièces qui rattachent l’acte au lot. Un document douanier ou une facture d’intermédiaire peut établir un trajet sans établir ce consentement.

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