Droit français
Reproduire une œuvre originale après son achat
En France, la propriété de l’objet matériel est indépendante du droit d’auteur. Pour apprécier le droit de reproduire une œuvre achetée, identifiez l’original, la personne qui détient les droits et le contrat qui autorise éventuellement l’usage. Comparez ensuite l’étendue de l’autorisation et les reproductions effectivement diffusées ou envisagées.
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Droit français
Vérifier ce que la vente a transféré et ce que la copie exige
| Acte de vente identifiant le support matériel | Support original identifié |
|---|---|
| Licence de reproduction pour les copies effectivement constatées | Licence ou portée à vérifier |
La fiche donne le justificatif à rechercher sur l’original, la copie réellement diffusée ou le droit de la produire.
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Droit français
Quel original matériel l’acte de vente décrit-il ?
Relevez le titre, les dimensions, les signes d’identification et la référence de l’original vendu. Rapprochez ces mentions de la facture et de la remise. L’article L111-3 distingue la propriété de ce support matériel des droits attachés à l’œuvre.
Code de la propriété intellectuelle, article L111-3, objet matériel et droit d’auteurQui était propriétaire de l’objet et qui détient les droits d’auteur ?
Identifiez qui pouvait vendre l’objet et qui détenait les droits d’auteur à la date de la vente. Les deux qualités peuvent concerner des personnes différentes. Rassemblez la chaîne de titres et, si un intermédiaire a signé, le document qui établit sa capacité à autoriser chaque usage.
Code de la propriété intellectuelle, article L111-3, objet matériel et droit d’auteurQuel passage du contrat traite de l’objet seul ?
Relisez la clause de désignation du bien avec ses annexes. Elle peut viser la toile, le tirage ou un autre support et son prix. L’achat de cet objet ne transmet pas, par lui-même, le droit de fabriquer de nouveaux exemplaires. Cherchez une autre clause si ce droit est invoqué.
Code de la propriété intellectuelle, article L111-3, objet matériel et droit d’auteurExiste-t-il une cession ou licence distincte de reproduction ?
Recherchez une cession ou une licence nommant le droit de reproduction, ses supports, son territoire et sa durée. Vérifiez que l’autorisation provient de la personne qui pouvait la donner. La convention doit correspondre à l’usage réellement constaté, par exemple l’édition commerciale d’une nouvelle série.
Entreprendre Service Public, contrat de cession de droits d’auteurQuelles nouvelles copies le vendeur a-t-il constatées et sur quels supports ?
Conservez une photo, un exemplaire, un fichier ou une annonce datée qui identifie les copies. Distinguez impressions, téléchargement et simple photographie d’une annonce de vente. L’article L122-4 conduit à vérifier la permission ou l’exception applicable à chaque acte de reproduction invoqué.
Code de la propriété intellectuelle, article L122-4, autorisation de reproduireQui a commandé ou diffusé ces reproductions et à quelles dates ?
Relevez ce que les pièces attribuent au commanditaire, à l’imprimeur et à la personne qui propose les copies. Associez les dates et les documents à chaque acte. Un nom sur une annonce peut identifier le vendeur des tirages sans établir qui a fabriqué les exemplaires.
Code de la propriété intellectuelle, article L122-4, autorisation de reproduireS’agit-il de revendre le même original ou de fabriquer de nouveaux exemplaires ?
Identifiez si une transaction porte sur le support matériel déjà acheté ou sur des copies nouvelles. Comparez les numéros, l’apparence et la description de vente. La revente du même objet et la création d’autres exemplaires soulèvent des questions distinctes de propriété et de reproduction.
Code de la propriété intellectuelle, article L111-3, objet matériel et droit d’auteurQuelle preuve et quelle clarification demander au vu du titre réel ?
Demandez le document qui permet la reproduction pour les formats et dates indiqués et les éléments qui identifient les exemplaires. Joignez l’acte de vente de l’original et la preuve recueillie. Formulez une demande adaptée au titre et à l’usage précis que vous pouvez établir.
Entreprendre Service Public, contrat de cession de droits d’auteurQuestions fréquentes
Qui était propriétaire de l’objet et qui détient les droits d’auteur ?
Identifiez qui pouvait vendre l’objet et qui détenait les droits d’auteur à la date de la vente. Les deux qualités peuvent concerner des personnes différentes. Rassemblez la chaîne de titres et, si un intermédiaire a signé, le document qui établit sa capacité à autoriser chaque usage.
Quel passage du contrat traite de l’objet seul ?
Relisez la clause de désignation du bien avec ses annexes. Elle peut viser la toile, le tirage ou un autre support et son prix. L’achat de cet objet ne transmet pas, par lui-même, le droit de fabriquer de nouveaux exemplaires. Cherchez une autre clause si ce droit est invoqué.
Existe-t-il une cession ou licence distincte de reproduction ?
Recherchez une cession ou une licence nommant le droit de reproduction, ses supports, son territoire et sa durée. Vérifiez que l’autorisation provient de la personne qui pouvait la donner. La convention doit correspondre à l’usage réellement constaté, par exemple l’édition commerciale d’une nouvelle série.
Quelles nouvelles copies le vendeur a-t-il constatées et sur quels supports ?
Conservez une photo, un exemplaire, un fichier ou une annonce datée qui identifie les copies. Distinguez impressions, téléchargement et simple photographie d’une annonce de vente. L’article L122-4 conduit à vérifier la permission ou l’exception applicable à chaque acte de reproduction invoqué.
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