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Droit suisse

Mise en demeure pour un lot authentique importé

En Suisse, la jurisprudence admet l’épuisement international du droit de marque dans le cadre examiné par l’ATF 122 III 469. Reliez le lot authentique à sa première commercialisation par le titulaire ou avec son consentement. Vérifiez la fonction de la marque en cause et examinez séparément les griefs de concurrence déloyale.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Vérifier l’origine et le rapprochement du lot avec le produit suisse

Exemple fictif
Première mise en commerce autorisée reliée aux unités importéesChaîne d’origine documentée
Comparaison avec les unités distribuées en Suisse documentéeComparaison avec la Suisse à établir

La fiche relève les lacunes à combler sur le consentement à l’étranger, la comparaison avec la Suisse ou l’autre droit invoqué.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel lot authentique fait l’objet de la demande et par quel titulaire ?

Relevez le titulaire, l’enregistrement et le numéro du lot dans la mise en demeure. Comparez avec la facture, les étiquettes et le registre de stock. Les articles 3 et 13 de la LPM forment une base du droit de marque, à appliquer aux produits effectivement contestés.

Loi suisse sur la protection des marques, articles 3 et 13

Quel acte établit la première mise en commerce à l’étranger ?

Recherchez la première facture, le bon de livraison ou la trace fiable de mise sur le marché à l’étranger. Identifiez le pays et les unités. Une facture de transit ultérieure peut éclairer la chaîne sans montrer l’acte d’origine ni le consentement requis pour le comparer à Chanel.

Tribunal fédéral, ATF 122 III 469, Chanel

Qui a apposé la marque et autorisé cette circulation ?

Identifiez le titulaire ou l’ayant droit qui a fait apposer la marque et la personne qui a autorisé la commercialisation à l’étranger. Vérifiez les pièces portant la référence du lot. Dans Chanel, les produits en cause portaient licitement la même marque originale.

Tribunal fédéral, ATF 122 III 469, Chanel

Les produits correspondent-ils véritablement à ceux vendus en Suisse sous la même marque ?

Comparez produit, composition, étiquetage et conditionnement avec les produits offerts par les distributeurs agréés en Suisse. L’ATF 122 III 469 concerne des produits authentiques rigoureusement semblables à ces produits. Documentez un écart de formule, d’état ou d’indication pour éviter d’assimiler des unités différentes.

Tribunal fédéral, ATF 122 III 469, Chanel

Des changements d’emballage, d’étiquetage ou d’état sont-ils documentés ?

Conservez les photos et les versions d’emballage avant et après toute intervention. Identifiez ce qui a changé, par qui et à quel stade. Une présentation différente doit être rapprochée du lot suisse utilisé comme comparaison et des griefs réellement invoqués.

Tribunal fédéral, ATF 122 III 469, Chanel

Quelle prétention relève de la marque et laquelle d’un contrat ou d’un brevet ?

Isolez la demande fondée sur la marque, les clauses de distribution invoquées et le brevet éventuellement cité. Le guide de l’IPI concerne les importations parallèles en matière de brevets. Demandez le numéro du titre ou le passage contractuel pour analyser la prétention qui s’y rattache.

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, importations parallèles et brevets

Quels faits de concurrence le titulaire invoque-t-il séparément ?

Identifiez les faits de concurrence déloyale allégués, par exemple les circonstances invoquées autour de l’acquisition du stock. L’arrêt Chanel en traite séparément de la marque dans ses considérants 6 à 10. Rassemblez les pièces propres à ce grief plutôt que de conclure à partir de l’authenticité seule.

Tribunal fédéral, ATF 122 III 469, Chanel

Quelles pièces reprendre dans la réponse sur ce lot précis ?

Répondez avec la preuve de mise en commerce autorisée, les références exactes et la comparaison de l’état avec le produit suisse. Indiquez ce qui manque, notamment un accord ou la composition précise, ainsi que les pièces relatives aux demandes distinctes. Organisez les documents par lot et par fondement.

Tribunal fédéral, ATF 122 III 469, Chanel

Questions fréquentes

Quel acte établit la première mise en commerce à l’étranger ?

Recherchez la première facture, le bon de livraison ou la trace fiable de mise sur le marché à l’étranger. Identifiez le pays et les unités. Une facture de transit ultérieure peut éclairer la chaîne sans montrer l’acte d’origine ni le consentement requis pour le comparer à Chanel.

Qui a apposé la marque et autorisé cette circulation ?

Identifiez le titulaire ou l’ayant droit qui a fait apposer la marque et la personne qui a autorisé la commercialisation à l’étranger. Vérifiez les pièces portant la référence du lot. Dans Chanel, les produits en cause portaient licitement la même marque originale.

Les produits correspondent-ils véritablement à ceux vendus en Suisse sous la même marque ?

Comparez produit, composition, étiquetage et conditionnement avec les produits offerts par les distributeurs agréés en Suisse. L’ATF 122 III 469 concerne des produits authentiques rigoureusement semblables à ces produits. Documentez un écart de formule, d’état ou d’indication pour éviter d’assimiler des unités différentes.

Des changements d’emballage, d’étiquetage ou d’état sont-ils documentés ?

Conservez les photos et les versions d’emballage avant et après toute intervention. Identifiez ce qui a changé, par qui et à quel stade. Une présentation différente doit être rapprochée du lot suisse utilisé comme comparaison et des griefs réellement invoqués.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.