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Droit français

Priorité de marque entre deux dépôts nationaux

En France, une revendication de priorité se vérifie à partir du premier dépôt régulier invoqué. Pour une marque, la Convention de Paris prévoit un délai de six mois. Comparez les dates, les déposants et la marque des deux demandes. Vérifiez la déclaration et les justificatifs si le second dépôt est fait par un ayant cause.

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Sources vérifiées le

Droit français

Mettre dans l’ordre les dépôts et le justificatif de priorité

Exemple fictif
Date du premier dépôt étranger identifié2026-02-12
Date du dépôt français qui revendique la priorité2026-06-16
Remise de la copie officielle du dépôt antérieur2026-08-03

Les dates du cas fictif séparent le délai du dépôt français de celui de remise des pièces. Vérifiez le signe, la liste de produits et le droit du déposant.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel dépôt étranger régulier est invoqué comme premier dépôt ?

Identifiez l’office, le pays, le numéro et la date du premier dépôt régulier invoqué. Conservez la copie officielle et vérifiez que ce dépôt est éligible au régime de priorité utilisé. L’article 4 de la Convention de Paris distingue notamment le premier dépôt régulier et son effet ultérieur.

Convention de Paris, article 4, premier dépôt et délai de priorité

Quelle date et quelle revendication figurent sur le dépôt ultérieur en France ?

Relisez la demande française déposée et son récépissé pour retrouver la date et la revendication de priorité. L’article R712-3 encadre les indications de la demande. Vérifiez qu’elle renvoie au même dépôt étranger et qu’elle identifie le signe ainsi que les produits ou services concernés.

Code de la propriété intellectuelle, article R712-3, demande et revendication

Le second déposant est-il la même personne ou son ayant cause ?

Comparez les personnes inscrites sur les deux demandes, y compris leur dénomination et la date d’un éventuel changement. La Convention de Paris vise le premier déposant ou son ayant cause. Si les titulaires diffèrent, demandez la pièce qui permet à la seconde personne de revendiquer la priorité.

Convention de Paris, article 4, premier dépôt et délai de priorité

Quel document établit, si nécessaire, le droit de revendiquer la priorité ?

Lorsque le droit de revendiquer dépend d’un transfert, rassemblez l’acte signé et les documents qui relient les deux déposants. L’article R712-4 prévoit la preuve du droit si nécessaire, avec la copie officielle. Vérifiez que l’acte identifie le dépôt et la priorité qui sont invoqués.

Code de la propriété intellectuelle, article R712-4, pièces justificatives

Le signe et quels produits ou services correspondent dans les deux dossiers ?

Comparez les représentations du signe et chaque produit ou service, au-delà du numéro de classe. Surlignez ce qui est commun et ce qui n’apparaît que dans la demande française. La portée revendiquée doit correspondre à la documentation du dépôt antérieur.

Code de la propriété intellectuelle, article R712-3, demande et revendication

Quand la copie officielle du dépôt antérieur a-t-elle été remise à l’INPI ?

Retrouvez la date de remise de la copie officielle et celle de la preuve de transmission. L’article R712-4 fixe un délai de trois mois à partir du dépôt français pour les pièces prévues. Vérifiez aussi la preuve d’habilitation quand elle est nécessaire, faute de quoi la priorité est réputée non revendiquée.

Code de la propriété intellectuelle, article R712-4, pièces justificatives

Les deux échéances de dépôt et de justification sont-elles distinguées ?

Séparez la date limite du second dépôt, qui relève notamment du délai conventionnel de six mois pour les marques, et la date limite pour justifier la revendication en France. Consignez le point de départ et la pièce rattachée à chaque date. Un dépôt à temps ne prouve pas une justification déposée à temps.

Convention de Paris, article 4, premier dépôt et délai de priorité

Quel document montre les éléments restant à confirmer avant de se fier à la date ?

Demandez le récépissé officiel, la copie antérieure et la preuve du droit de revendication qui manquent. Vérifiez le régime invoqué et la concordance des signes et produits. L’article L712-12 situe la priorité dans le cadre applicable, y compris la réciprocité selon la voie et les conventions en cause.

Code de la propriété intellectuelle, article L712-12, droit de priorité

Questions fréquentes

Quelle date et quelle revendication figurent sur le dépôt ultérieur en France ?

Relisez la demande française déposée et son récépissé pour retrouver la date et la revendication de priorité. L’article R712-3 encadre les indications de la demande. Vérifiez qu’elle renvoie au même dépôt étranger et qu’elle identifie le signe ainsi que les produits ou services concernés.

Le second déposant est-il la même personne ou son ayant cause ?

Comparez les personnes inscrites sur les deux demandes, y compris leur dénomination et la date d’un éventuel changement. La Convention de Paris vise le premier déposant ou son ayant cause. Si les titulaires diffèrent, demandez la pièce qui permet à la seconde personne de revendiquer la priorité.

Quel document établit, si nécessaire, le droit de revendiquer la priorité ?

Lorsque le droit de revendiquer dépend d’un transfert, rassemblez l’acte signé et les documents qui relient les deux déposants. L’article R712-4 prévoit la preuve du droit si nécessaire, avec la copie officielle. Vérifiez que l’acte identifie le dépôt et la priorité qui sont invoqués.

Le signe et quels produits ou services correspondent dans les deux dossiers ?

Comparez les représentations du signe et chaque produit ou service, au-delà du numéro de classe. Surlignez ce qui est commun et ce qui n’apparaît que dans la demande française. La portée revendiquée doit correspondre à la documentation du dépôt antérieur.

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