Droit suisse
Cession de créations futures dans un projet suisse
En Suisse, l’art. 16 LDA distingue les droits cédés et l’art. 27 CC encadre les engagements excessifs. Relevez les commandes identifiables et les créations que la clause vise encore de façon générale. Comparez la durée, les usages et la liberté professionnelle laissée à l’auteur avant de demander une modification du texte.
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Droit suisse
Délimiter les droits cédés et mesurer l’effet de l’exclusivité
| Livrables déterminés et droits partiels correspondants identifiés | Livrables et droits identifiés |
|---|---|
| Durée, activités indépendantes et sortie vérifiées | Effets sur la liberté à vérifier |
La fiche indique si les œuvres, les droits partiels ou les restrictions concrètes restent à préciser avant signature.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle clause vise toutes les œuvres futures et comment délimite-t-elle leur objet ? | Repérez les termes qui incluent les créations à venir et la définition de l’ensemble couvert. Comparez ce périmètre aux œuvres déjà identifiées. L’article 16 permet d’examiner quels droits sont réellement cédés par le texte plutôt que d’inférer une cession qui n’y figure pas. Loi suisse sur le droit d’auteur, article 16, droits partiels |
Quelles œuvres pourraient être rattachées à une commande déjà déterminée ? | Relevez les livrables d’une commande déjà décrite et leur référence d’annexe. Associez chaque droit proposé à son objet. Les autres créations peuvent rester sans description ou ne relever d’aucun projet du cocontractant. Signalez cette différence dans le relevé des clauses. Loi suisse sur le droit d’auteur, article 16, droits partiels |
Quels droits partiels la convention désigne-t-elle expressément ? | Identifiez la reproduction, la mise en ligne, l’adaptation ou les autres droits que le projet désigne. Notez le média, l’usage et la durée. L’article 16 prévoit que la cession d’un droit partiel ne s’étend pas à d’autres droits, sauf accord. Loi suisse sur le droit d’auteur, article 16, droits partiels |
Combien de temps dure l’exclusivité et quelles activités couvre-t-elle ? | Recopiez le début et la fin de l’exclusivité et indiquez les activités effectivement concernées. Vérifiez les renouvellements, exceptions et engagements après la fin du projet. Sous l’article 27, la durée et l’effet sur la liberté du créateur comptent dans l’examen concret. Code civil suisse, article 27, engagement excessif |
Quels moyens de sortie ou de résiliation sont prévus ? | Relevez les possibilités de résiliation, leurs délais, les éventuels frais et les restrictions qui survivent. Demandez à quelle date le créateur peut retrouver la liberté d’accepter une autre commande. Une faculté de sortie difficile à exercer peut peser différemment d’un préavis praticable. Code civil suisse, article 27, engagement excessif |
Quel effet la clause aurait-elle sur l’activité de création indépendante ? | Décrivez les projets autonomes et collaborations que la clause empêcherait ou placerait sous autorisation. Appuyez-vous sur l’activité que vous exercez et les exceptions du texte. Ce sont des faits utiles pour apprécier la portée de l’engagement au regard de l’article 27. Code civil suisse, article 27, engagement excessif |
Quelles contreparties figurent dans la convention ? | Relevez la rémunération par œuvre, les droits rémunérés et toute contrepartie pour l’exclusivité. Comparez les clauses de paiement aux activités couvertes. Identifiez ce que l’on vous paie pour la commande précise et ce que le projet réclame pour le reste de votre travail. Loi suisse sur le droit d’auteur, article 16, droits partiels |
Quels éléments faut-il soumettre à l’examen de l’engagement excessif ? | Réunissez texte, durée, activités concernées, possibilités de sortie et contreparties. L’ATF 129 III 209 distingue une atteinte au noyau de la personnalité d’un engagement par ailleurs admissible qui devient excessif par son étendue. La décision portait sur une option d’achat. Vérifiez les effets de la clause précise sans transposer un résultat automatique. Tribunal fédéral, ATF 129 III 209, engagement excessif |
Questions fréquentes
Quelles œuvres pourraient être rattachées à une commande déjà déterminée ?
Relevez les livrables d’une commande déjà décrite et leur référence d’annexe. Associez chaque droit proposé à son objet. Les autres créations peuvent rester sans description ou ne relever d’aucun projet du cocontractant. Signalez cette différence dans le relevé des clauses.
Quels droits partiels la convention désigne-t-elle expressément ?
Identifiez la reproduction, la mise en ligne, l’adaptation ou les autres droits que le projet désigne. Notez le média, l’usage et la durée. L’article 16 prévoit que la cession d’un droit partiel ne s’étend pas à d’autres droits, sauf accord.
Combien de temps dure l’exclusivité et quelles activités couvre-t-elle ?
Recopiez le début et la fin de l’exclusivité et indiquez les activités effectivement concernées. Vérifiez les renouvellements, exceptions et engagements après la fin du projet. Sous l’article 27, la durée et l’effet sur la liberté du créateur comptent dans l’examen concret.
Quels moyens de sortie ou de résiliation sont prévus ?
Relevez les possibilités de résiliation, leurs délais, les éventuels frais et les restrictions qui survivent. Demandez à quelle date le créateur peut retrouver la liberté d’accepter une autre commande. Une faculté de sortie difficile à exercer peut peser différemment d’un préavis praticable.
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