Droit français
Acceptation reçue après l’expiration de l’offre
En France, pour une offre à délai fixé, vérifiez la date à laquelle l’acceptation est parvenue à l’auteur de l’offre. Une acceptation envoyée avant l’échéance mais arrivée après soulève la question de la caducité de l’offre. Rassemblez le texte de l’offre, l’envoi inchangé et la preuve de réception.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Mettre l’envoi et l’arrivée de l’acceptation par rapport au terme
| Terme figurant sur l’offre, heure locale | 2026-05-18T10:00 |
|---|---|
| Expédition attestée de la réponse, heure locale | 2026-05-18T09:58 |
| Arrivée prouvée de la réponse, heure locale | 2026-05-18T10:14 |
Dans l’exemple, la réponse est envoyée avant 10 h et arrive après 10 h. Les deux heures proviennent de pièces différentes à rapprocher de l’offre.
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Droit français
Quelle date et quelle heure fixent la fin de validité ?
Recopiez la date et l’heure de fin indiquées dans l’offre, ainsi que le fuseau s’il est précisé. Conservez toute prolongation se rapportant à cette proposition. L’article 1117 prévoit la caducité à l’expiration du délai fixé par l’offrant.
Code civil, article 1117, caducité à l’expiration du termeQuel canal de réponse l’offre prévoit-elle ?
Vérifiez l’adresse ou le mode de réponse prévu et si une formalité a été imposée. Comparez ce canal à celui effectivement utilisé. Lorsque le message est passé par un intermédiaire, cherchez la preuve de transmission à l’offrant lui-même.
Code civil, article 1117, caducité à l’expiration du termeLe texte envoyé reprend-il exactement l’offre ?
Affichez l’offre et la réponse côte à côte et vérifiez la référence, le prix, la quantité et les conditions particulières. Cet examen sert à établir s’il s’agissait d’une acceptation correspondant à la proposition ou d’un nouvel échange sur des conditions modifiées.
Code civil, article 1121, arrivée de l’acceptationQuel horodatage établit l’expédition ?
Gardez le bordereau de remise au transporteur, l’en-tête du courriel ou le journal d’envoi. Notez le fuseau et la référence. L’article 1121 attache la formation à l’arrivée chez l’offrant. Une preuve d’expédition sert à retracer le parcours du message.
Code civil, article 1121, arrivée de l’acceptationQuel justificatif établit l’arrivée auprès de l’offrant ?
Demandez un justificatif qui identifie le destinataire, le message et le moment d’arrivée, par exemple un avis de remise. Comparez ce moment au terme. Dans l’exemple, la trace d’arrivée est postérieure alors que l’envoi est antérieur.
Code civil, article 1121, arrivée de l’acceptationLes deux journaux utilisent-ils le même fuseau et la même référence ?
Vérifiez que les deux pièces se rapportent au même document et à la même transaction. Convertissez les heures sur une base commune si les fuseaux diffèrent et conservez les originaux. En cas de différence entre le serveur et l’affichage, indiquez quelle source documente la remise.
Code civil, article 1121, arrivée de l’acceptationL’offrant a-t-il renouvelé sa proposition ou manifesté ensuite son accord ?
Cherchez, après le terme, une nouvelle offre complète ou un acte clair d’accord. Conservez la date, le texte et les échanges qui suivent. L’analyse de ce nouvel accord se fait distinctement de l’expiration de l’offre initiale prévue par l’article 1117.
Code civil, article 1117, caducité à l’expiration du termeQuel événement reste à vérifier avant de conclure sur l’expiration ?
Identifiez précisément ce qui manque. Si le terme est établi, cherchez la preuve d’arrivée de l’acceptation, son canal ou sa référence. Si l’heure de fin reste ambiguë, demandez d’abord une copie de l’offre et de ses modifications pour comparer les événements.
Code civil, article 1121, arrivée de l’acceptationQuestions fréquentes
Quel canal de réponse l’offre prévoit-elle ?
Vérifiez l’adresse ou le mode de réponse prévu et si une formalité a été imposée. Comparez ce canal à celui effectivement utilisé. Lorsque le message est passé par un intermédiaire, cherchez la preuve de transmission à l’offrant lui-même.
Le texte envoyé reprend-il exactement l’offre ?
Affichez l’offre et la réponse côte à côte et vérifiez la référence, le prix, la quantité et les conditions particulières. Cet examen sert à établir s’il s’agissait d’une acceptation correspondant à la proposition ou d’un nouvel échange sur des conditions modifiées.
Quel horodatage établit l’expédition ?
Gardez le bordereau de remise au transporteur, l’en-tête du courriel ou le journal d’envoi. Notez le fuseau et la référence. L’article 1121 attache la formation à l’arrivée chez l’offrant. Une preuve d’expédition sert à retracer le parcours du message.
Quel justificatif établit l’arrivée auprès de l’offrant ?
Demandez un justificatif qui identifie le destinataire, le message et le moment d’arrivée, par exemple un avis de remise. Comparez ce moment au terme. Dans l’exemple, la trace d’arrivée est postérieure alors que l’envoi est antérieur.
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