Droit suisse
Acceptation arrivée après le terme d’une offre
En Suisse, lorsque l’offre fixe un délai, l’art. 3 CO examine si l’acceptation est parvenue à l’auteur avant l’échéance. Relevez le terme indiqué et les heures d’envoi et de réception. Vérifiez que la réponse reprend les conditions proposées, puis distinguez ce cas des offres faites sans délai exprès.
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Droit suisse
Vérifier les trois heures de l’acceptation reçue après le terme
| Échéance fixe indiquée dans l’offre, heure locale | 2026-05-18T10:00 |
|---|---|
| Expédition de l’acceptation, heure locale | 2026-05-18T09:58 |
| Arrivée chez l’offrant, heure locale | 2026-05-18T10:14 |
Dans l’exemple, le justificatif d’arrivée place la réponse après l’échéance. Conservez les trois sources et vérifiez tout accord postérieur séparément.
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Droit suisse
Quel terme fixe l’offre rédigée ?
Relevez la date et l’heure indiquées dans l’offre ainsi que le canal demandé. Gardez la version signée et toute modification ultérieure. Sous l’article 3, l’auteur reste lié jusqu’à l’expiration du délai qu’il a fixé pour l’acceptation.
Code des obligations suisse, articles 3, 5 et 10, délais et effetsLe texte de la réponse reprend-il les mêmes conditions ?
Comparez l’acceptation et la proposition, avec leurs annexes et leur référence. Repérez tout prix, délai ou élément modifié. Les règles de temps s’appliquent à la communication effectivement reçue, donc vérifiez d’abord qu’elle correspond à l’offre.
Code des obligations suisse, articles 3, 5 et 10, délais et effetsQuand le message a-t-il été expédié ?
Récupérez la preuve d’envoi et l’heure, avec le fuseau et le numéro du message. Dans le cas fictif, cet envoi précède le terme. L’article 3 demande de vérifier séparément l’arrivée de l’acceptation auprès de l’auteur dans le délai.
Code des obligations suisse, articles 3, 5 et 10, délais et effetsQuel journal montre le moment où la réponse est parvenue ?
Cherchez le journal ou l’accusé qui identifie le message à l’arrivée chez l’offrant. Comparez-le au terme fixé. Si l’acceptation n’est pas parvenue à temps, l’article 3 indique que l’auteur n’est plus lié par son offre.
Code des obligations suisse, articles 3, 5 et 10, délais et effetsQuel canal ou fuseau est prévu par l’offre ?
Identifiez le canal prévu et alignez les horodatages sur le même fuseau. Conservez les heures natives et la méthode de conversion. Vérifiez le numéro du courrier ou du message pour écarter les confusions avec un envoi précédent.
Code des obligations suisse, articles 3, 5 et 10, délais et effetsL’offre était-elle vraiment assortie d’un terme déterminé ?
Vérifiez que la version reçue fixe réellement un terme. L’article 5 concerne l’offre faite à un absent sans délai déterminé et prévoit une règle particulière d’avis lorsque l’acceptation expédiée à temps arrive tardivement. Cette branche est à analyser séparément de l’article 3.
Code des obligations suisse, articles 3, 5 et 10, délais et effetsQuel acte postérieur pourrait constituer un nouvel accord ?
Relevez la proposition, la confirmation ou l’autre manifestation d’accord émise après l’échéance. Joignez la réponse correspondante et sa preuve d’arrivée. Présentez cet échange comme un possible accord distinct et conservez les termes exacts de ce qui a été accepté.
Code des obligations suisse, articles 3, 5 et 10, délais et effetsQuelles pièces distinguent la formation du contrat et le début éventuel de ses effets ?
Rassemblez les preuves d’arrivée utiles à la formation, puis les pièces relatives à la prise d’effet. L’article 10 traite des effets d’un contrat conclu entre absents. La comparaison de l’arrivée de l’acceptation et du délai fixé sous l’article 3 précède cet examen.
Code des obligations suisse, articles 3, 5 et 10, délais et effetsQuestions fréquentes
Le texte de la réponse reprend-il les mêmes conditions ?
Comparez l’acceptation et la proposition, avec leurs annexes et leur référence. Repérez tout prix, délai ou élément modifié. Les règles de temps s’appliquent à la communication effectivement reçue, donc vérifiez d’abord qu’elle correspond à l’offre.
Quand le message a-t-il été expédié ?
Récupérez la preuve d’envoi et l’heure, avec le fuseau et le numéro du message. Dans le cas fictif, cet envoi précède le terme. L’article 3 demande de vérifier séparément l’arrivée de l’acceptation auprès de l’auteur dans le délai.
Quel journal montre le moment où la réponse est parvenue ?
Cherchez le journal ou l’accusé qui identifie le message à l’arrivée chez l’offrant. Comparez-le au terme fixé. Si l’acceptation n’est pas parvenue à temps, l’article 3 indique que l’auteur n’est plus lié par son offre.
Quel canal ou fuseau est prévu par l’offre ?
Identifiez le canal prévu et alignez les horodatages sur le même fuseau. Conservez les heures natives et la méthode de conversion. Vérifiez le numéro du courrier ou du message pour écarter les confusions avec un envoi précédent.
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