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Droit suisse

Heures chez l’entreprise locataire et salaire intérimaire

En Suisse, comparez le relevé d’heures approuvé dans l’entreprise locataire et le décompte de salaire de votre agence. Séparez les jours concernés, les heures réellement effectuées et la version transmise au bailleur de services. Vérifiez ensuite le contrat et la convention collective applicable à la mission avant de demander une correction.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Combien d’heures faut-il rapprocher pour la mission suisse ?

Exemple fictif
Heures confirmées par l’entreprise locataire41
Heures portées au décompte du bailleur36

Dans l’exemple, les 41 heures validées correspondent à 36 heures sur le décompte. Demandez l’explication des cinq heures et vérifiez la convention collective applicable.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel bailleur de services a signé le contrat de travail ?

Identifiez le bailleur de services qui a signé votre contrat. Relevez le nom de l’entreprise locataire et la période de mission pour demander les relevés correspondant au bon engagement.

Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, art. 19, 20 et 22

Quelles heures l’entreprise locataire a-t-elle validées ?

Reprenez les heures validées chaque jour par l’entreprise locataire. Conservez l’approbation et signalez toute correction ou absence indiquée sur cette version.

Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, art. 19, 20 et 22

Quelle version a été reçue par le bailleur ?

Demandez la copie de la feuille transmise au bailleur et la preuve de son envoi. Comparez ses dates et totaux avec le relevé approuvé.

Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, art. 19, 20 et 22

Les dates du décompte couvrent-elles la mission ?

Vérifiez les dates du décompte de salaire avant de comparer les chiffres. Rapprochez les jours de mission qui appartiennent à la même période comptable.

Code des obligations, art. 323b

Les pauses et absences sont-elles séparées ?

Séparez les pauses, absences et corrections. Reportez chacune sur le jour concerné pour éviter d’attribuer tout l’écart à des heures de travail manquantes.

Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, art. 19, 20 et 22

Quelle CCT détermine les heures et le salaire ?

Vérifiez la convention collective et les conditions de mission applicables. Les durées et la rémunération doivent être rapprochées avec la règle propre à l’engagement.

Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, art. 19, 20 et 22

Quelles heures doivent être reprises ligne par ligne ?

Inscrivez les heures validées et celles du décompte dans deux colonnes pour chaque jour. Relevez les lignes qui manquent ou qui ont été classées autrement.

Code des obligations, art. 323b

Quelle demande chiffrée adresser au bailleur ?

Adressez au bailleur les deux pièces et le tableau de l’écart. Demandez une réponse pour les seules dates contestées et la version retenue pour le calcul.

Code des obligations, art. 323b

Questions fréquentes

Quelles heures l’entreprise locataire a-t-elle validées ?

Reprenez les heures validées chaque jour par l’entreprise locataire. Conservez l’approbation et signalez toute correction ou absence indiquée sur cette version.

Quelle version a été reçue par le bailleur ?

Demandez la copie de la feuille transmise au bailleur et la preuve de son envoi. Comparez ses dates et totaux avec le relevé approuvé.

Les dates du décompte couvrent-elles la mission ?

Vérifiez les dates du décompte de salaire avant de comparer les chiffres. Rapprochez les jours de mission qui appartiennent à la même période comptable.

Les pauses et absences sont-elles séparées ?

Séparez les pauses, absences et corrections. Reportez chacune sur le jour concerné pour éviter d’attribuer tout l’écart à des heures de travail manquantes.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.