Droit français
Heures d’intérim validées et paye de l’agence
En France, relevez les heures validées par l’entreprise utilisatrice et rapprochez-les de la ligne correspondante sur le bulletin de l’agence d’intérim. L’agence est votre employeur, et l’entreprise utilisatrice intervient dans la durée du travail sur la mission. Identifiez les heures manquantes et demandez quelle version du relevé a été transmise et utilisée.
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Quel écart reste à expliquer sur la même période ?
| Heures validées pour la période | 38 |
|---|---|
| Heures comptées sur le bulletin | 31 |
Pour la même période fictive, l’entreprise utilisatrice a validé 38 heures et l’agence en a compté 31. Demandez le rapprochement des sept heures et indiquez les jours et lignes concernés.
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Droit français
Quelle agence a signé le contrat de mission ?
Vérifiez le nom de l’entreprise de travail temporaire sur le contrat de mission. Ce contrat identifie votre employeur. Notez aussi le nom de l’entreprise utilisatrice, qui a suivi les heures de la mission.
Code du travail, article L1251-1Quels jours figurent sur le relevé validé ?
Reprenez les dates de la période et les heures de début et de fin validées par l’entreprise utilisatrice. Conservez la version qui comporte la validation et le total pour chaque jour.
Code du travail, article L1251-21Qui a validé chaque version ?
Repérez la signature, le nom du valideur ou la confirmation dans l’outil utilisé sur le site. Si deux versions existent, conservez leur date, leur total et le nom de la personne qui les a validées.
Code du travail, article L1251-21Quelle version a été transmise à l’agence ?
Demandez à l’agence la feuille sur laquelle elle a calculé la paie. Une comparaison utile rapproche la version reçue par l’agence de la version validée pour les mêmes jours.
Code du travail, article L3171-4La période du bulletin couvre-t-elle les mêmes jours ?
Repérez le mois et les dates de référence figurant au bulletin. Limitez le rapprochement aux jours communs à la feuille d’heures et à la période de paie examinée.
Code du travail, article L3171-4Quelles pauses et absences expliquent un écart ?
Isolez les pauses, absences et changements d’horaire qui peuvent expliquer une partie du total. Inscrivez ces éléments séparément plutôt que de comparer deux totaux établis sur des bases différentes.
Code du travail, article L1251-21Quelles heures ordinaires ou majorées manquent ?
Pour chaque ligne absente, relevez la date, le nombre d’heures et la qualification proposée. Vérifiez les conditions de rémunération de la mission avant de calculer une éventuelle majoration.
Code du travail, article L1251-18Quel tableau et quelle demande adresser à l’agence ?
Adressez à l’agence un tableau daté avec les heures validées, les heures retenues en paie et l’écart par jour. Joignez les deux documents et demandez l’explication ou la régularisation de la ligne précise.
Code du travail, article L3171-4Questions fréquentes
Quels jours figurent sur le relevé validé ?
Reprenez les dates de la période et les heures de début et de fin validées par l’entreprise utilisatrice. Conservez la version qui comporte la validation et le total pour chaque jour.
Qui a validé chaque version ?
Repérez la signature, le nom du valideur ou la confirmation dans l’outil utilisé sur le site. Si deux versions existent, conservez leur date, leur total et le nom de la personne qui les a validées.
Quelle version a été transmise à l’agence ?
Demandez à l’agence la feuille sur laquelle elle a calculé la paie. Une comparaison utile rapproche la version reçue par l’agence de la version validée pour les mêmes jours.
La période du bulletin couvre-t-elle les mêmes jours ?
Repérez le mois et les dates de référence figurant au bulletin. Limitez le rapprochement aux jours communs à la feuille d’heures et à la période de paie examinée.
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