Droit français
Retenue sur salaire après la mainlevée
En France, une retenue après mainlevée se vérifie en rapprochant trois dates. Relevez celle de la décision, celle à laquelle le commissaire de justice répartiteur informe l’employeur et celle de la retenue. Demandez ensuite si la somme est restée chez l’employeur, a été reversée ou est déjà entrée dans la répartition.
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Dans quel ordre la mainlevée et la retenue sont-elles intervenues ?
| Date de l’acte de mainlevée | 2026-05-08 |
|---|---|
| Date de réception par l’employeur | 2026-05-11 |
| Date du bulletin qui porte la retenue | 2026-05-21 |
| Montant indiqué et devise | 200 € |
Dans l’exemple, l’acte est daté du 8 mai, la réception le 11 et le bulletin du 21. La retenue de 200 € figure au bulletin. Demandez quand elle a été traitée et si la somme a été reversée.
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Droit français
Quel acte a prononcé ou constaté la mainlevée ?
Identifiez l’acte qui constate ou prononce la mainlevée. Il peut s’agir de la décision du juge ou de l’acte du commissaire de justice répartiteur selon le dossier. Conservez sa date et sa référence.
Code des procédures civiles d’exécution, article R212-1-38Quelle référence de saisie figure sur cet acte ?
Comparez la référence et les parties désignées dans l’acte avec l’avis de saisie initial. Ce rapprochement permet de vérifier quelle saisie est visée lorsque plusieurs retenues apparaissent.
Code des procédures civiles d’exécution, article R212-1-38Le répartiteur a-t-il informé l’employeur ?
Le commissaire de justice répartiteur informe l’employeur de la mainlevée. Demandez la date et la preuve de l’envoi qui se rapporte à la saisie concernée.
Code des procédures civiles d’exécution, article R212-1-38Quand le service paie a-t-il reçu l’avis ?
Relevez la date de réception par l’employeur ou la trace dont dispose le répartiteur. Cette date permet de comparer la notification et le traitement de la retenue.
Code des procédures civiles d’exécution, article R212-1-38Quelle période couvre la retenue contestée ?
Lisez la période de paie portée sur le bulletin et le libellé de la ligne. Un virement reçu en mai peut correspondre à une paie établie pour une autre période.
Service Public, fin de la saisie des rémunérationsLe bulletin a-t-il été établi avant la notification ?
Comparez la preuve de réception et la date de traitement dans le journal de paie. Une date d’émission sur le bulletin peut être différente du jour où la retenue a été saisie.
Code des procédures civiles d’exécution, article R212-1-38Le montant a-t-il déjà été versé au répartiteur ?
Demandez à la paie si la somme a été conservée ou reversée. Si elle a été transférée, demandez la date et la référence pour que le répartiteur identifie le versement.
Service Public, fin de la saisie des rémunérationsUne autre saisie ou un paiement direct explique-t-il la ligne ?
Vérifiez chaque référence de saisie et chaque versement direct déjà enregistré. Si la ligne correspond à une autre mesure, demandez le document qui permet de les distinguer.
Service Public, fin de la saisie des rémunérationsQuelle pièce demander d’abord au répartiteur ou à la paie ?
Demandez d’abord la preuve de notification au répartiteur et le rapprochement de la retenue à la paie. Joignez uniquement la ligne et l’acte nécessaires pour identifier la même saisie.
Service Public, fin de la saisie des rémunérationsQuestions fréquentes
Quelle référence de saisie figure sur cet acte ?
Comparez la référence et les parties désignées dans l’acte avec l’avis de saisie initial. Ce rapprochement permet de vérifier quelle saisie est visée lorsque plusieurs retenues apparaissent.
Le répartiteur a-t-il informé l’employeur ?
Le commissaire de justice répartiteur informe l’employeur de la mainlevée. Demandez la date et la preuve de l’envoi qui se rapporte à la saisie concernée.
Quand le service paie a-t-il reçu l’avis ?
Relevez la date de réception par l’employeur ou la trace dont dispose le répartiteur. Cette date permet de comparer la notification et le traitement de la retenue.
Quelle période couvre la retenue contestée ?
Lisez la période de paie portée sur le bulletin et le libellé de la ligne. Un virement reçu en mai peut correspondre à une paie établie pour une autre période.
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