Droit suisse
Retenue après la levée d’une saisie de salaire
En Suisse, si votre employeur retient encore un montant après une levée, partez de l’instruction de l’office des poursuites. Relevez la période et le versement qu’elle vise puis rapprochez ces éléments du décompte de salaire. Demandez à l’employeur ou à l’office de confirmer la date de réception et le sort de l’argent.
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Droit suisse
Dans quel ordre l’office et la paie ont-ils traité la retenue ?
| Date de l’instruction de l’office | 2026-06-10 |
|---|---|
| Date de réception par la paie | 2026-06-12 |
| Date du bulletin de l’exemple | 2026-06-25 |
| Montant et devise | 240 CHF |
Dans cet exemple, l’instruction de l’office est datée du 10 juin et la paie l’a reçue le 12. Le bulletin suivant affiche 240 francs. Demandez le relevé de versement pour localiser la somme.
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Droit suisse
Que dit l’office sur la fin ou la modification de la saisie ?
Prenez l’instruction de l’office qui met fin à la saisie ou en modifie l’étendue. Relevez sa référence, la date et le revenu ou l’employeur qui y est désigné.
LP, articles 93, 99 et 100Quel numéro de poursuite ou de série est indiqué ?
Retrouvez le numéro de poursuite ou de série sur l’avis et sur le décompte. Des retenues qui portent le même libellé général peuvent correspondre à des séries distinctes.
LP, articles 93, 99 et 100Quelle période l’avis de saisie couvre-t-il ?
Relevez les dates et le revenu visés dans l’avis de l’office. Comparez-les avec la période inscrite au bulletin et avec la portée de l’instruction ultérieure.
LP, articles 93, 99 et 100Quand l’employeur a-t-il reçu l’instruction ?
Demandez à la paie la date de réception et l’office émetteur. Si la date manque, demandez la preuve de transmission pour la même série à l’office.
LP, articles 93, 99 et 100À quel mois correspond la retenue ?
Identifiez le mois de travail et la date de traitement correspondant à la retenue. Un bulletin établi plus tard peut reprendre une écriture d’une période antérieure.
LP, articles 93, 99 et 100L’employeur a-t-il versé le montant à l’office ?
Vérifiez la date, le montant et la référence du versement à l’office. Le bulletin montre la retenue, tandis que le relevé de versement montre le mouvement des fonds.
LP, articles 93, 99 et 100Une autre série explique-t-elle la retenue ?
Comparez le numéro de la série terminée avec celui associé à la nouvelle retenue. Demandez à l’office quel avis explique ce montant précis.
LP, articles 93, 99 et 100Quel relevé ou avis faut-il demander à l’office ?
Demandez un relevé indiquant l’instruction suivie et le sort du versement. Si vous contestez une mesure déterminée de l’office, examinez séparément la voie de plainte prévue par la LP.
LP, article 17Questions fréquentes
Quel numéro de poursuite ou de série est indiqué ?
Retrouvez le numéro de poursuite ou de série sur l’avis et sur le décompte. Des retenues qui portent le même libellé général peuvent correspondre à des séries distinctes.
Quelle période l’avis de saisie couvre-t-il ?
Relevez les dates et le revenu visés dans l’avis de l’office. Comparez-les avec la période inscrite au bulletin et avec la portée de l’instruction ultérieure.
Quand l’employeur a-t-il reçu l’instruction ?
Demandez à la paie la date de réception et l’office émetteur. Si la date manque, demandez la preuve de transmission pour la même série à l’office.
À quel mois correspond la retenue ?
Identifiez le mois de travail et la date de traitement correspondant à la retenue. Un bulletin établi plus tard peut reprendre une écriture d’une période antérieure.
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