Droit suisse
Frais de retard après un report d’échéance convenu
En Suisse, commencez par l’accord de report et les échéances qu’il vise. Identifiez les montants qui restaient exigibles et vérifiez si une mise en demeure était nécessaire. Rapprochez l’ancien plan, la nouvelle date et le débit effectivement enregistré. Distinguez les intérêts convenus, les intérêts moratoires et les arriérés extérieurs au report.
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Droit suisse
Rapprocher le débit contesté de l’échéance effectivement convenue
| Date d’origine citée sur le relevé | 2026-06-20 |
|---|---|
| Date de la nouvelle échéance prévue | 2026-07-20 |
| Montant et libellé du débit | 65 CHF – intérêts moratoires |
| Disposition de report à citer dans la demande | Report d’un mois de l’échéance de juin |
Dans l’exemple, le relevé situe 65 CHF à l’ancienne date. Vérifiez si cette ligne concerne cette échéance, des intérêts ordinaires ou un arriéré.
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Droit suisse
Quel accord de report la banque a-t-elle confirmé ?
Retrouvez le texte confirmé par la banque et la preuve de l’accord. Comparez devis, courriel et avenant si la date ou le poste varie. L’article 18 invite à établir la volonté concordante des parties sur ce que le report devait modifier.
Code des obligations suisse, article 18, intention concordanteÀ partir de quelle date s’applique-t-il ?
Distinguez date de signature, prise d’effet et première échéance couverte. Vérifiez si une condition ou une confirmation supplémentaire était attendue. Un échéancier envoyé avant la prise d’effet peut conserver l’ancienne date sans décrire l’obligation devenue applicable.
Code des obligations suisse, article 18, intention concordanteQuelles composantes de l’échéance sont reportées ?
Relevez séparément capital, intérêts ordinaires, assurance et autres postes. Lisez dans l’accord lesquels sont déplacés ou maintenus. Rapprochez le tableau actualisé de la ventilation figurant sur le relevé de compte.
Code des obligations suisse, article 18, intention concordanteQuelle dette était encore exigible à l’ancienne date ?
Identifiez la dette et le montant censés rester dus à l’ancienne date, à partir de l’avenant et du relevé. L’article 102 présuppose l’exigibilité avant d’examiner la demeure. Si toute la mensualité était reportée, demandez quelle autre créance la banque entendait viser.
Code des obligations suisse, article 102, exigibilité et demeureUne interpellation était-elle nécessaire sur cette échéance ?
Vérifiez si l’obligation avait un jour d’exécution convenu ou valablement fixé et si une interpellation est documentée. L’article 102 distingue la demeure après interpellation et certains cas où l’expiration d’un jour déterminé suffit. Prenez la date qui restait applicable après le report.
Code des obligations suisse, article 102, exigibilité et demeureLe débit indique-t-il des intérêts convenus ou moratoires ?
Exigez une ventilation entre intérêts ordinaires et intérêts moratoires, avec période, principal et taux. L’article 104 concerne notamment les intérêts moratoires d’une dette d’argent et présuppose la demeure. Un débit lié à la durée du prêt doit être rapproché de l’accord sur ses intérêts ordinaires.
Code des obligations suisse, article 104, intérêts moratoiresQuels arriérés restent hors du report ?
Comparez l’avenant avec les montants impayés avant la période. Relevez ceux que l’accord traite et ceux qui restent hors de son champ. Demandez à la banque une ventilation qui permette de distinguer un arriéré antérieur de l’échéance différée.
Code des obligations suisse, article 18, intention concordanteQuelle correction chiffrée demander à la banque ?
Identifiez la ligne de 65 CHF du cas fictif, sa date et son libellé. Demandez le décompte, la dette de référence, la date exigible retenue et le taux, avec l’échéancier révisé. Si la ligne vise l’ancienne date d’une échéance déplacée, demandez sa rectification.
Code des obligations suisse, article 104, intérêts moratoiresQuestions fréquentes
À partir de quelle date s’applique-t-il ?
Distinguez date de signature, prise d’effet et première échéance couverte. Vérifiez si une condition ou une confirmation supplémentaire était attendue. Un échéancier envoyé avant la prise d’effet peut conserver l’ancienne date sans décrire l’obligation devenue applicable.
Quelles composantes de l’échéance sont reportées ?
Relevez séparément capital, intérêts ordinaires, assurance et autres postes. Lisez dans l’accord lesquels sont déplacés ou maintenus. Rapprochez le tableau actualisé de la ventilation figurant sur le relevé de compte.
Quelle dette était encore exigible à l’ancienne date ?
Identifiez la dette et le montant censés rester dus à l’ancienne date, à partir de l’avenant et du relevé. L’article 102 présuppose l’exigibilité avant d’examiner la demeure. Si toute la mensualité était reportée, demandez quelle autre créance la banque entendait viser.
Une interpellation était-elle nécessaire sur cette échéance ?
Vérifiez si l’obligation avait un jour d’exécution convenu ou valablement fixé et si une interpellation est documentée. L’article 102 distingue la demeure après interpellation et certains cas où l’expiration d’un jour déterminé suffit. Prenez la date qui restait applicable après le report.
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