Droit suisse
Dette prorogée et demande adressée à la caution
En Suisse, mettez en regard le terme du prêt, celui du cautionnement et la date de la demande. Vérifiez l’exigibilité et, selon le type d’engagement, les actes requis pour préserver les droits du créancier. Une prolongation du prêt, une modification de l’acte de caution et une poursuite se documentent séparément.
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Droit suisse
Rapprocher l’expiration de la caution du terme prorogé
| Terme du prêt après prorogation | 2026-08-31 |
|---|---|
| Terme déterminé figurant dans l’acte de caution | 2026-06-30 |
| Date de réception de la demande de paiement | 2026-07-20 |
| Acte, sûreté ou prolongation qui reste à vérifier | Justificatif de sûreté réelle ou de poursuite à demander |
Dans l’exemple, la dette n’est pas exigible à la fin prévue de la caution. Précisez la preuve de sûreté réelle ou de poursuite invoquée.
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Droit suisse
Quel prêt et quel montant sont garantis ?
Associez numéro de prêt, créance et plafond garanti à l’acte de cautionnement. Comparez l’identité de l’emprunteur et le montant réclamé. Cette correspondance permet d’examiner l’exigibilité et les exceptions relatives à la dette sous les articles 501 et 502.
Code des obligations suisse, articles 501, 502 et 509 à 511Quel terme de dette résulte de l’avenant signé ?
Retrouvez l’avenant accepté, son entrée en vigueur et la date à laquelle la dette devait être réglée. Distinguez le terme du prêt d’une demande anticipée et de la fin de la caution. L’article 501 concerne le moment où la caution peut être poursuivie pour le paiement.
Code des obligations suisse, articles 501, 502 et 509 à 511À quelle date l’engagement de la caution expire-t-il selon son acte ?
Relevez la date inscrite dans l’acte et toutes les modifications auxquelles la caution a souscrit. Vérifiez si le cautionnement est déterminé ou indéterminé et examinez les règles de durée de l’article 509. Les articles 510 et 511 traitent des branches distinctes.
Code des obligations suisse, articles 501, 502 et 509 à 511La dette était-elle exigible à cette date ?
Comparez l’échéance du prêt prorogé avec la fin du cautionnement. Si la dette n’était pas exigible à ce moment, l’article 510 prévoit la libération par sûretés réelles ou, à défaut, une continuation jusqu’à l’exigibilité sous réserve de la durée maximale. Vérifiez le texte et les pièces correspondant à cette branche.
Code des obligations suisse, articles 501, 502 et 509 à 511La demande écrite précède-t-elle le terme applicable ?
Notez la date à laquelle la demande a atteint la caution et le terme qu’elle invoque. L’article 501 traite la poursuite avant le terme principal et les conditions de certains avertissements. Demandez au créancier d’expliquer l’exigibilité retenue et le calcul de la somme.
Code des obligations suisse, articles 501, 502 et 509 à 511Quel avis a été signifié et à qui ?
Rassemblez les avis envoyés au débiteur et à la caution avec leur réception. Si le terme de la dette dépend d’un avertissement, vérifiez à qui et quand celui-ci a été signifié. Comparez la forme et la date avec les conditions de l’article 501 et de l’engagement.
Code des obligations suisse, articles 501, 502 et 509 à 511Quelle poursuite, sûreté réelle ou prolongation de la caution est documentée ?
Relevez les actes de poursuite et leur continuation, les sûretés réelles et tout avenant à la caution. Lorsque l’article 510, alinéa 3, s’applique, examinez le délai de quatre semaines suivant le terme et l’absence d’interruption notable. Pour la dette non exigible, contrôlez séparément les alinéas suivants.
Code des obligations suisse, articles 501, 502 et 509 à 511Quel détail du calendrier reste à vérifier avant de répondre ?
Dans la réponse, indiquez la date d’exigibilité, la durée de la caution, la date de réception et le document encore manquant. Joignez les justificatifs concernant les exceptions invoquées par le débiteur dans les limites de l’article 502. Demandez une ventilation si la réclamation mélange plusieurs échéances.
Code des obligations suisse, articles 501, 502 et 509 à 511Questions fréquentes
Quel terme de dette résulte de l’avenant signé ?
Retrouvez l’avenant accepté, son entrée en vigueur et la date à laquelle la dette devait être réglée. Distinguez le terme du prêt d’une demande anticipée et de la fin de la caution. L’article 501 concerne le moment où la caution peut être poursuivie pour le paiement.
À quelle date l’engagement de la caution expire-t-il selon son acte ?
Relevez la date inscrite dans l’acte et toutes les modifications auxquelles la caution a souscrit. Vérifiez si le cautionnement est déterminé ou indéterminé et examinez les règles de durée de l’article 509. Les articles 510 et 511 traitent des branches distinctes.
La dette était-elle exigible à cette date ?
Comparez l’échéance du prêt prorogé avec la fin du cautionnement. Si la dette n’était pas exigible à ce moment, l’article 510 prévoit la libération par sûretés réelles ou, à défaut, une continuation jusqu’à l’exigibilité sous réserve de la durée maximale. Vérifiez le texte et les pièces correspondant à cette branche.
La demande écrite précède-t-elle le terme applicable ?
Notez la date à laquelle la demande a atteint la caution et le terme qu’elle invoque. L’article 501 traite la poursuite avant le terme principal et les conditions de certains avertissements. Demandez au créancier d’expliquer l’exigibilité retenue et le calcul de la somme.
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