Risques assurés, gages et preuves
Rapprochez la police, le relevé ou l’avis du risque, de la créance ou du bien exactement désigné.
- Frais de retard après un report d’échéance convenu
Vérifiez l’échéance encore exigible, les intérêts inscrits et la portée de l’accord bancaire.
- Avis de taux variable et référence convenue différents
Identifiez la série, la période d’observation et la marge que le relevé a effectivement reprises.
- Paiement au créancier initial après avis de gage
Repérez la créance gagée, le destinataire du virement et le consentement de l’autre partie.
- Dette prorogée et demande adressée à la caution
Comparez l’échéance modifiée, le terme du cautionnement et les actes entrepris par le créancier.
- Première réclamation après un changement de police RC
Comparez le déclencheur, l’acte antérieur et les éventuelles clauses de reprise ou de prolongation.
- Assurance résiliée après un dommage partiel indemnisé
Mettez en regard le règlement, la réception de l’avis et la date de fin de la couverture.
- Perte totale hors couverture et prime conservée
Identifiez la disparition du risque, la période payée et le motif de fin du contrat.
- Sinistre durant une couverture provisoire écrite
Comparez le risque convenu, la date d’effet provisoire et le moment réellement établi du sinistre.
- Sinistre antérieur à une police d’assurance rétroactive
Séparez l’effet rétroactif annoncé, la date de conclusion et la connaissance du sinistre.
- Le créancier revendique la propriété du bien gagé
Comparez la clause invoquée, la déclaration et toute mesure de réalisation réellement prise.
- Immeuble grevé déprécié par un acte du propriétaire
Comparez la valeur avant et après, l’imputabilité et la mesure demandée par le créancier gagiste.
- Deux droits de gage sur le même bien mobilier
Reconstituez la possession effective, l’avis écrit de gage subséquent et les dates de constitution.
- Avis modifiant les prestations d’assurance collective
Rapprochez anciennes conditions, modification, communication de l’employeur et date d’effet.