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Droit suisse

Assurance résiliée après un dommage partiel indemnisé

En Suisse, l’art. 42 LCA encadre la résiliation après un dommage partiel. Vérifiez la nature du dommage, la date effective du paiement et la partie qui a résilié. Rassemblez l’avis reçu, son justificatif de réception et le décompte de prime pour identifier la date de fin à examiner dans ce cas.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Calculer le repère de quatorze jours après notification

Exemple fictif
Date de notification prouvée à l’autre partie2026-07-08
Date du versement d’indemnité à comparer2026-07-06

Dans le cas fictif, le paiement précède la notification. Vérifiez si la résiliation a été exercée à temps avant de retenir une date de fin.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Le dommage lui-même est-il partiel ?

Rapprochez l’expertise, les photos et le décompte pour décrire l’atteinte réelle au bien. L’article 42 vise le dommage partiel pour lequel une indemnité est réclamée. Comparez l’étendue du dommage avec la décision de paiement sans les confondre.

Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 42, dommage partiel

Quel événement est décrit dans la demande d’indemnité ?

Identifiez l’événement, la chose assurée et la prestation demandée dans la déclaration. Vérifiez qu’il s’agit bien d’une demande d’indemnité relative au dommage partiel et gardez les annexes. La qualification dépend des faits que ces pièces établissent.

Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 42, dommage partiel

Le versement était-il un règlement ou une avance ?

Lisez le décompte pour savoir si le versement règle l’indemnité ou représente une avance. Comparez la date et le montant au crédit bancaire. L’article 42 rattache la possibilité de se départir du contrat au paiement de l’indemnité, ce qui rend le type de versement important.

Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 42, dommage partiel

Quand l’indemnité a-t-elle été payée ?

Relevez la date du paiement et le document qui l’établit. Distinguez la date de décision de celle du versement. L’article 42 permet à l’assureur ou au preneur de se départir du contrat au plus tard lors du paiement de l’indemnité.

Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 42, dommage partiel

Quelle partie a notifié la résiliation ?

Vérifiez l’auteur de la lettre et la qualité dans laquelle il agit. Conservez la déclaration de résiliation et les références de la police. Le rôle importe, notamment pour la règle sur la prime à l’alinéa 3 si le preneur résilie pendant la première année.

Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 42, dommage partiel

À quelle date l’autre partie l’a-t-elle reçue ?

Conservez la preuve de notification à l’autre partie et comparez-la à la date du paiement. La date de rédaction seule laisse ouverte la communication. Si la résiliation est intervenue après le règlement, contrôlez d’abord si elle a été exercée en temps utile.

Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 42, dommage partiel

Quelle date de fin de responsabilité ressort de ces pièces ?

Pour une résiliation valable, l’article 42 fait cesser la responsabilité de l’assureur quatorze jours après la notification à l’autre partie. Rapprochez la date de réception prouvée et la date indiquée par la lettre. Vérifiez séparément la condition d’exercice au plus tard au paiement.

Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 42, dommage partiel

Quel décompte demander au vu de la police et de la prime ?

Demandez un décompte qui indique la date de fin, la période payée et la personne ayant résilié. L’alinéa 3 protège la prime de la période en cours dans le cas où le preneur résilie pendant l’année suivant la conclusion. Vérifiez quelles conditions se rapportent à la situation réelle.

Loi suisse sur le contrat d’assurance, article 42, dommage partiel

Questions fréquentes

Quel événement est décrit dans la demande d’indemnité ?

Identifiez l’événement, la chose assurée et la prestation demandée dans la déclaration. Vérifiez qu’il s’agit bien d’une demande d’indemnité relative au dommage partiel et gardez les annexes. La qualification dépend des faits que ces pièces établissent.

Le versement était-il un règlement ou une avance ?

Lisez le décompte pour savoir si le versement règle l’indemnité ou représente une avance. Comparez la date et le montant au crédit bancaire. L’article 42 rattache la possibilité de se départir du contrat au paiement de l’indemnité, ce qui rend le type de versement important.

Quand l’indemnité a-t-elle été payée ?

Relevez la date du paiement et le document qui l’établit. Distinguez la date de décision de celle du versement. L’article 42 permet à l’assureur ou au preneur de se départir du contrat au plus tard lors du paiement de l’indemnité.

Quelle partie a notifié la résiliation ?

Vérifiez l’auteur de la lettre et la qualité dans laquelle il agit. Conservez la déclaration de résiliation et les références de la police. Le rôle importe, notamment pour la règle sur la prime à l’alinéa 3 si le preneur résilie pendant la première année.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.