Droit suisse
Perte totale hors couverture et prime conservée
En Suisse, vérifiez si le contrat prend effectivement fin après la disparition du risque et quelles garanties subsistent. L’art. 24 LCA prévoit un régime de prime en cas de fin anticipée, avec des exceptions. Rapprochez le motif de fin, la date de destruction et le décompte avant d’isoler la période de prime contestée.
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Droit suisse
Ventiler la période en cours sans présumer le traitement de la prime
| Durée de la période d’assurance en cours en mois | 12 |
|---|---|
| Durée déjà écoulée à la date retenue en mois | 4 |
Douze mois moins quatre laissent huit mois. Vérifiez le motif de fin et le risque avant de décider si la prime entière reste due.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelle chose était assurée et quel risque la police désigne-t-elle ?
Relevez l’objet, le risque et la période dans la police. Comparez les conditions particulières et la facture. La disparition d’un objet ne suffit à la branche de l’article 24, alinéa 2, que si elle entraîne la disparition du risque qui fonde la fin du contrat.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, articles 24 et 42, divisibilité de la primeLa perte de l’objet est-elle complète et documentée ?
Rassemblez l’expertise, la preuve de perte et la date. Identifiez l’objet et ce qu’il en reste, le cas échéant. Le décompte d’assurance ne permet pas à lui seul de distinguer la perte du bien, l’absence de couverture pour la cause et la fin du risque assuré.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, articles 24 et 42, divisibilité de la primeQuel risque a effectivement disparu ?
Décrivez le risque tel qu’il est assuré et examinez s’il a effectivement disparu. Si la police comporte plusieurs biens ou activités, regardez lesquels demeurent. L’article 24, alinéa 2, suppose que le contrat soit devenu caduc du fait de cette disparition.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, articles 24 et 42, divisibilité de la primeLe contrat prend-il fin pour disparition du risque ou pour un autre motif ?
Demandez le motif écrit de la fin et reliez-le aux pièces. L’alinéa 1 de l’article 24 règle en principe la prime jusqu’à la fin en cas d’extinction anticipée, sous réserve de l’article 42, alinéa 3. L’alinéa 2 conserve l’intégralité pour la période en cours en cas de disparition du risque.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, articles 24 et 42, divisibilité de la primeD’autres garanties restent-elles valables ?
Comparez les garanties avant et après l’événement. Demandez à l’assureur quels risques subsistent et quels postes de prime leur correspondent. Si le contrat ou un volet reste en vigueur, le décompte doit préciser le périmètre effectivement affecté.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, articles 24 et 42, divisibilité de la primeQuelle période d’assurance le décompte vise-t-il ?
Relevez le début et la fin de la période d’assurance en cours que l’assureur facture. Comparez la date du paiement, celle de l’événement et la date de fin annoncée. L’article 24, alinéa 2, vise la prime de cette période en cours.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, articles 24 et 42, divisibilité de la primeQuelle prime a été payée ou réclamée pour cette période ?
Inscrivez le montant payé, la part demandée et les éventuels postes de couverture distincts. Demandez le détail par période et la raison pour laquelle une prime entière est conservée. Vérifiez que les montants et le risque invoqués correspondent à la même police.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, articles 24 et 42, divisibilité de la primeQuelle pièce manque pour distinguer les deux règles de divisibilité ?
Demandez le document qui constate la disparition du risque et le motif pour lequel elle met fin au contrat, ou l’acte établissant un autre motif. Joignez expertise et facture. L’article 42, alinéa 3, concerne un cas distinct de dommage partiel et de résiliation par le preneur pendant la première année.
Loi suisse sur le contrat d’assurance, articles 24 et 42, divisibilité de la primeQuestions fréquentes
La perte de l’objet est-elle complète et documentée ?
Rassemblez l’expertise, la preuve de perte et la date. Identifiez l’objet et ce qu’il en reste, le cas échéant. Le décompte d’assurance ne permet pas à lui seul de distinguer la perte du bien, l’absence de couverture pour la cause et la fin du risque assuré.
Quel risque a effectivement disparu ?
Décrivez le risque tel qu’il est assuré et examinez s’il a effectivement disparu. Si la police comporte plusieurs biens ou activités, regardez lesquels demeurent. L’article 24, alinéa 2, suppose que le contrat soit devenu caduc du fait de cette disparition.
Le contrat prend-il fin pour disparition du risque ou pour un autre motif ?
Demandez le motif écrit de la fin et reliez-le aux pièces. L’alinéa 1 de l’article 24 règle en principe la prime jusqu’à la fin en cas d’extinction anticipée, sous réserve de l’article 42, alinéa 3. L’alinéa 2 conserve l’intégralité pour la période en cours en cas de disparition du risque.
D’autres garanties restent-elles valables ?
Comparez les garanties avant et après l’événement. Demandez à l’assureur quels risques subsistent et quels postes de prime leur correspondent. Si le contrat ou un volet reste en vigueur, le décompte doit préciser le périmètre effectivement affecté.
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