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Droit français

Perte totale hors garantie et prime déjà payée

En France, l’art. L121-9 du Code des assurances prévoit la fin de l’assurance et la restitution de la prime payée d’avance pour le temps restant lorsque la chose assurée est entièrement perdue par un événement hors police. Vérifiez la cause, la date et la période réellement payée avant de calculer la part à examiner.

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Sources vérifiées le

Droit français

Isoler la durée payée qui restait à courir

Exemple fictif
Durée totale payée d’avance en mois12
Durée écoulée jusqu’à la fin examinée en mois4

Le grand livre fictif couvre douze mois, dont quatre écoulés. Les huit mois restants servent à demander un décompte, avec le risque effectivement cessé.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel objet unique est désigné dans la police ?

Identifiez l’objet, sa référence et le risque décrit dans les conditions particulières. Vérifiez si le contrat couvre uniquement cet objet ou plusieurs biens et responsabilités. L’article L121-9 vise la perte totale de la chose assurée dans les conditions qu’il précise.

Code des assurances, article L121-9, perte totale et restitution de prime

Quelle pièce établit la perte totale et sa date ?

Rassemblez expertise, photographies et preuve de destruction ou de disparition définitive. Relevez la date à laquelle la perte totale est établie. Un devis de réparation ou un versement partiel ne permet pas de déterminer à lui seul l’étendue de la perte.

Code des assurances, article L121-9, perte totale et restitution de prime

Quel événement non prévu par la police a causé la perte ?

Identifiez la cause retenue dans le rapport et le passage de la police qui montre qu’elle n’était pas prévue. L’article L121-9 associe la perte totale à un événement non prévu au contrat. Une franchise ou un montant réduit sur un risque couvert appelle un autre examen.

Code des assurances, article L121-9, perte totale et restitution de prime

Reste-t-il un autre risque assuré par le même contrat ?

Relisez les garanties et leurs objets. Si une autre chose ou un autre risque demeure assuré avec la même police, demandez la ventilation. Identifiez la part du contrat qui se rapporte à la chose perdue avant de tirer une conséquence pour l’ensemble de la prime.

Code des assurances, article L121-9, perte totale et restitution de prime

Quelle date de fin l’assureur a-t-il retenue ?

Comparez la date retenue par l’assureur avec le constat de perte et la fin effective du risque. Sous L121-9, l’assurance prend fin de plein droit lorsque les conditions sont réunies. Demandez que le motif et le point de départ du décompte soient explicités.

Code des assurances, article L121-9, perte totale et restitution de prime

Quelle période et quelle somme ont été payées d’avance ?

Relevez la période couverte par le paiement anticipé, son montant et sa date. Comparez l’avis d’échéance et la preuve de paiement. Si plusieurs garanties ou taxes figurent sur la facture, demandez quelle somme correspond au risque qui a cessé.

Code des assurances, article L121-9, perte totale et restitution de prime

Quelle part du décompte correspond au temps restant ?

Séparez la durée écoulée de la durée déjà payée qui restait à courir. Pour la perte totale remplissant les conditions de L121-9, le texte prévoit la restitution de la part payée d’avance correspondant au temps où le risque n’est plus couru. La ventilation réelle dépend des pièces.

Code des assurances, article L121-9, perte totale et restitution de prime

Quelle facture ou preuve faut-il joindre à la contestation de la prime ?

Joignez police, constat, preuve de paiement et décompte ou avis d’échéance. Demandez une explication de la date de fin, des garanties éventuellement maintenues et du montant attribué à la période non courue. Faites identifier l’objet et la période précisément dans la réponse.

Code des assurances, article L121-9, perte totale et restitution de prime

Questions fréquentes

Quelle pièce établit la perte totale et sa date ?

Rassemblez expertise, photographies et preuve de destruction ou de disparition définitive. Relevez la date à laquelle la perte totale est établie. Un devis de réparation ou un versement partiel ne permet pas de déterminer à lui seul l’étendue de la perte.

Quel événement non prévu par la police a causé la perte ?

Identifiez la cause retenue dans le rapport et le passage de la police qui montre qu’elle n’était pas prévue. L’article L121-9 associe la perte totale à un événement non prévu au contrat. Une franchise ou un montant réduit sur un risque couvert appelle un autre examen.

Reste-t-il un autre risque assuré par le même contrat ?

Relisez les garanties et leurs objets. Si une autre chose ou un autre risque demeure assuré avec la même police, demandez la ventilation. Identifiez la part du contrat qui se rapporte à la chose perdue avant de tirer une conséquence pour l’ensemble de la prime.

Quelle date de fin l’assureur a-t-il retenue ?

Comparez la date retenue par l’assureur avec le constat de perte et la fin effective du risque. Sous L121-9, l’assurance prend fin de plein droit lorsque les conditions sont réunies. Demandez que le motif et le point de départ du décompte soient explicités.

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