Assurance, risques et sûretés sur les biens
Reliez le règlement, le relevé ou l’avis reçu au risque assuré, à la créance ou au bien effectivement désigné.
- Frais de retard après un report de prêt accepté
Rapprochez l’avenant, l’échéance révisée et le débit réel de votre compte.
- Avis de taux variable contraire à l’indice signé
Comparez la série, la date de référence et la marge avec la formule de votre prêt.
- Créance nantie payée au créancier initial après avis
Vérifiez la notification, le destinataire du virement et la créance visée avant de qualifier le paiement.
- Prêt prorogé et appel de la caution après son terme
Séparez la nouvelle échéance du prêt, la durée du cautionnement et la date de la demande.
- Réclamation reçue après un changement d’assureur RC
Comparez les deux polices, le fait dommageable, la connaissance et la première réclamation.
- Assurance résiliée après un sinistre partiel indemnisé
Comparez la clause de résiliation, la notification, le règlement et les primes acceptées ensuite.
- Perte totale hors garantie et prime déjà payée
Comparez la fin de la police, le temps restant et la part de prime payée d’avance.
- Sinistre pendant la période d’une note de couverture
Vérifiez l’engagement provisoire, le risque désigné et l’heure du sinistre avant la police définitive.
- Bien déjà détruit avant une assurance rétroactive
Vérifiez la perte, la conclusion du contrat et la portée de la date antérieure inscrite sur la police.
- Le créancier s’attribue le bien gagé après impayé
Vérifiez la clause, le défaut invoqué, la valeur du bien et le traitement de tout excédent.
- Bien hypothéqué dégradé par le débiteur avant le terme
Vérifiez la diminution de la sûreté, la qualité du débiteur et la demande du créancier.
- Deux gages concurrents sur le même bien mobilier
Vérifiez l’identité du bien, la publication, la dépossession et la chronologie effective des gages.
- Notice modifiant les garanties d’une assurance de groupe
Rapprochez l’ancienne notice, la clause modifiée, la date d’effet et la preuve d’information.