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Droit français

Le créancier s’attribue le bien gagé après impayé

En France, un pacte commissoire peut prévoir l’attribution du bien gagé en cas d’inexécution. L’art. 2348 du Code civil encadre sa valorisation et le sort de l’excédent éventuel. Rapprochez la clause, le défaut invoqué et la date du transfert allégué. Vérifiez ensuite comment la valeur et le solde ont été établis.

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Sources vérifiées le

Droit français

Rapprocher la valeur du bien et la dette garantie

Exemple fictif
Valeur du bien documentée au jour du transfert3600
Montant établi de la dette garantie2800

Le cas fictif compare 3 600 EUR et 2 800 EUR. Demandez la valeur au jour du transfert et vérifiez le sort de l’excédent et les autres créanciers gagistes.

Mes pièces

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Droit français

Quel bien mobilier et quel numéro l’acte de gage identifie-t-il ?

Relevez la description du meuble, son numéro et le document qui le rattache au gage. Comparez cette description avec le bien que le créancier revendique. Vérifiez aussi quelle obligation l’acte garantit.

Code civil, article 2348, pacte commissoire et évaluation du bien gagé

Où figure la clause dont le créancier se prévaut ?

Retrouvez la clause signée, dans l’acte initial ou une convention postérieure. L’article 2348 permet une convention attribuant le bien au créancier si l’obligation garantie n’est pas exécutée. Relevez le texte, la date et les parties à la convention.

Code civil, article 2348, pacte commissoire et évaluation du bien gagé

Quel manquement déclenche le transfert selon l’acte ?

Vérifiez l’obligation, sa date d’exigibilité et le manquement précis invoqué. Comparez l’échéancier avec les paiements et tout accord modifiant les délais. Le mécanisme conventionnel suppose le défaut d’exécution de celle qui est effectivement garantie.

Code civil, article 2348, pacte commissoire et évaluation du bien gagé

Quelle date de transfert le créancier allègue-t-il ?

Demandez l’acte ou le courrier sur lequel repose la date du transfert. Distinguez l’exigibilité, la constatation de l’impayé, le courrier du créancier et la date de transfert invoquée. Cette dernière date compte pour la valeur.

Code civil, article 2348, pacte commissoire et évaluation du bien gagé

Comment la valeur à cette date a-t-elle été établie ?

Demandez une cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation relevant du texte, ou le rapport d’un expert désigné à l’amiable ou judiciairement à défaut. L’article 2348 retient la valeur au jour du transfert. Une évaluation pour une autre date doit être expliquée.

Code civil, article 2348, pacte commissoire et évaluation du bien gagé

Quelle dette et quels autres créanciers sont identifiés ?

Rapprochez le capital, les paiements imputés et le montant de la dette garantie utilisé au jour retenu. Demandez la documentation d’autres créanciers gagistes sur le bien. Leur existence compte pour le traitement d’un éventuel excédent.

Code civil, article 2348, pacte commissoire et évaluation du bien gagé

Comment un excédent éventuel est-il traité dans le décompte ?

Comparez la valeur au montant de la dette garantie. Lorsque la valeur le dépasse, l’article 2348 prévoit le versement de la différence au débiteur, ou sa consignation en présence d’autres créanciers gagistes. Demandez le décompte et le justificatif du versement ou de la consignation.

Code civil, article 2348, pacte commissoire et évaluation du bien gagé

Le document invoque-t-il la clause initiale, une vente ou une attribution judiciaire ?

Demandez si le créancier invoque le pacte, une vente distincte ou une décision judiciaire, et relevez la pièce correspondante. L’article 2348 régit l’attribution conventionnelle et écarte les clauses contraires à sa règle de valeur. Vérifiez le régime applicable au gage en cause.

Code civil, article 2348, pacte commissoire et évaluation du bien gagé

Questions fréquentes

Où figure la clause dont le créancier se prévaut ?

Retrouvez la clause signée, dans l’acte initial ou une convention postérieure. L’article 2348 permet une convention attribuant le bien au créancier si l’obligation garantie n’est pas exécutée. Relevez le texte, la date et les parties à la convention.

Quel manquement déclenche le transfert selon l’acte ?

Vérifiez l’obligation, sa date d’exigibilité et le manquement précis invoqué. Comparez l’échéancier avec les paiements et tout accord modifiant les délais. Le mécanisme conventionnel suppose le défaut d’exécution de celle qui est effectivement garantie.

Quelle date de transfert le créancier allègue-t-il ?

Demandez l’acte ou le courrier sur lequel repose la date du transfert. Distinguez l’exigibilité, la constatation de l’impayé, le courrier du créancier et la date de transfert invoquée. Cette dernière date compte pour la valeur.

Comment la valeur à cette date a-t-elle été établie ?

Demandez une cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation relevant du texte, ou le rapport d’un expert désigné à l’amiable ou judiciairement à défaut. L’article 2348 retient la valeur au jour du transfert. Une évaluation pour une autre date doit être expliquée.

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