Droit français
Deux gages concurrents sur le même bien mobilier
En France, le rang de gages concurrents dépend notamment de la dépossession et de la publicité. L’art. 2340 du Code civil protège le premier gage sans dépossession régulièrement publié contre un gage avec dépossession constitué ensuite. Comparez les actes, le numéro du bien, les publications et la remise matérielle avant d’établir le rang.
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Ordonner les publications et la remise du même meuble
| Date d’inscription du premier gage sans dépossession | 2026-02-12 |
|---|---|
| Date documentée de remise pour le second gage | 2026-03-13 |
| Référence commune aux deux actes | Meuble M-482, même numéro sur les deux actes |
Le cas fictif montre un premier gage publié puis une remise du même bien. Vérifiez la régularité de la publication avant de comparer les rangs.
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Droit français
Quels numéros et descriptifs établissent qu’il s’agit du même bien ?
Comparez désignation, modèle, numéro de série et inventaire dans les deux actes. Vérifiez une éventuelle référence de lot si le bien n’est pas isolé. L’article 2340 suppose que les gages portent sur le même bien, donc une référence voisine ne suffit pas.
Code civil, article 2340, rang des gages successifsQuels créanciers et quelles dettes désignent les deux actes ?
Identifiez pour chaque acte le constituant, le créancier et la dette garantie. Rapprochez les notifications et les documents d’inscription correspondants. Gardez des lignes distinctes pour chaque obligation et précisez quel créancier revendique la préférence.
Code civil, article 2340, rang des gages successifsQuel gage est avec dépossession et lequel est sans dépossession ?
Vérifiez si les dossiers documentent un gage avec remise effective ou un gage sans dépossession. Comparez acte, inscription et situation matérielle. L’article 2340 décrit notamment deux gages sans dépossession et le cas d’un gage avec dépossession postérieur à un gage publié.
Code civil, article 2340, rang des gages successifsÀ quelle date chaque inscription a-t-elle été prise ?
Retrouvez les extraits ou récépissés d’inscription et le jour de chaque formalité. Pour plusieurs gages sans dépossession, le rang suit l’ordre des inscriptions sous l’article 2340. Notez la date de signature séparément de l’ordre de publication.
Code civil, article 2340, rang des gages successifsLe premier gage sans dépossession était-il régulièrement publié ?
Vérifiez que le premier gage sans dépossession a été régulièrement publié sur le bien en cause. Comparez les références de l’acte et du titre de publication. Sous l’article 2340, ce droit de préférence peut être opposé au créancier du gage avec dépossession postérieur, malgré son droit de rétention.
Code civil, article 2340, rang des gages successifsQui détenait matériellement le bien et depuis quand ?
Rassemblez certificat de remise, inventaire et justificatif de détention, avec la date. Identifiez qui pouvait garder ou remettre la chose. Ces pièces permettent de situer le gage avec dépossession éventuel par rapport à la publication du premier.
Code civil, article 2340, rang des gages successifsUne modification d’inscription ou de garde est-elle documentée ?
Comparez les extraits successifs et les changements de garde, et conservez les références de rectification ou de remise. Vérifiez si le changement concerne la même chose, la même dette et le même créancier. Rattachez la chronologie à la situation effectivement opposée.
Code civil, article 2340, rang des gages successifsQuel élément manque pour examiner l’ordre de préférence ?
Identifiez la pièce qui manque, par exemple l’inscription du premier gage ou le reçu de remise au second créancier. Joignez les deux actes et les références du bien. Demandez que chaque droit de préférence soit relié à son mode et à sa date de prise de rang.
Code civil, article 2340, rang des gages successifsQuestions fréquentes
Quels créanciers et quelles dettes désignent les deux actes ?
Identifiez pour chaque acte le constituant, le créancier et la dette garantie. Rapprochez les notifications et les documents d’inscription correspondants. Gardez des lignes distinctes pour chaque obligation et précisez quel créancier revendique la préférence.
Quel gage est avec dépossession et lequel est sans dépossession ?
Vérifiez si les dossiers documentent un gage avec remise effective ou un gage sans dépossession. Comparez acte, inscription et situation matérielle. L’article 2340 décrit notamment deux gages sans dépossession et le cas d’un gage avec dépossession postérieur à un gage publié.
À quelle date chaque inscription a-t-elle été prise ?
Retrouvez les extraits ou récépissés d’inscription et le jour de chaque formalité. Pour plusieurs gages sans dépossession, le rang suit l’ordre des inscriptions sous l’article 2340. Notez la date de signature séparément de l’ordre de publication.
Le premier gage sans dépossession était-il régulièrement publié ?
Vérifiez que le premier gage sans dépossession a été régulièrement publié sur le bien en cause. Comparez les références de l’acte et du titre de publication. Sous l’article 2340, ce droit de préférence peut être opposé au créancier du gage avec dépossession postérieur, malgré son droit de rétention.
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