Droit français
Matériel loué au locataire visé par le bailleur
En France, le privilège du bailleur visé à l’art. 2332 du Code civil couvre les meubles qui appartiennent au débiteur dans les lieux. Si le bailleur vise votre matériel loué au locataire, rassemblez le titre et les identifiants des biens. Si une saisie a eu lieu, vérifiez l’acte et la demande à présenter au juge de l’exécution.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Quel acte faut-il retrouver pour identifier le matériel effectivement visé ?
| Facture, contrat et numéro du matériel | Propriété et bien identifiés |
|---|---|
| Procès-verbal de saisie et ligne concernant le bien | Acte ou ligne encore incertaine |
Dans l’exemple, la facture et le contrat identifient le matériel B14 comme bien du tiers. Le bailleur l’a nommé dans un courrier, mais le procès-verbal de saisie reste à vérifier.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.
Droit français
Quel écrit du bailleur vise exactement mon matériel ?
Identifiez l’écrit, son auteur et le matériel visé. Relevez s’il annonce une prétention ou se réfère déjà à une mesure d’exécution.
Code civil, art. 2332, 1°Quel bien et quel numéro d’identification figurent dans l’acte ?
Comparez la désignation, la marque et le numéro de série dans l’acte à l’équipement présent dans le local. Rassemblez une preuve de cette correspondance.
Code civil, art. 2332, 1°Qui est propriétaire selon la facture et le contrat de location du matériel ?
Rapprochez la facture d’achat et le contrat de location du matériel. Vérifiez qui a acquis le bien et pour quelle période il a été confié au locataire.
Code civil, art. 2332, 1°Quelles sommes le bailleur rattache-t-il au bail ?
Relevez le montant, la période et le libellé de chaque somme réclamée en lien avec le bail. Identifiez le matériel que le bailleur voudrait y rattacher.
Code civil, art. 2332, 1°Le bien appartient-il au débiteur au sens de l’article 2332 ?
L’article 2332, 1°, vise les meubles garnissant les lieux qui appartiennent au débiteur. Identifiez la preuve de propriété du tiers pour l’équipement précis.
Code civil, art. 2332, 1°Existe-t-il déjà un procès-verbal de saisie ?
Vérifiez l’existence d’un procès-verbal de saisie-vente et sa date. Recherchez dans cet acte le numéro et la description de l’objet effectivement saisi.
Code des procédures civiles d’exécution, art. R221-50 à R221-52Quelles pièces établissent la propriété à l’appui d’une demande au juge de l’exécution ?
Si le matériel est saisi, le tiers qui s’en prétend propriétaire peut demander sa distraction au juge de l’exécution en indiquant les éléments qui fondent son droit. Joignez les titres et l’identification.
Code des procédures civiles d’exécution, art. R221-50 à R221-52Les biens ont-ils été vendus, et qu’indique précisément l’acte reçu ?
Relevez la date de vente éventuelle, le procès-verbal et les informations sur la remise du prix. L’article R221-52 prévoit une voie distincte une fois les biens vendus.
Code des procédures civiles d’exécution, art. R221-50 à R221-52Questions fréquentes
Quel bien et quel numéro d’identification figurent dans l’acte ?
Comparez la désignation, la marque et le numéro de série dans l’acte à l’équipement présent dans le local. Rassemblez une preuve de cette correspondance.
Qui est propriétaire selon la facture et le contrat de location du matériel ?
Rapprochez la facture d’achat et le contrat de location du matériel. Vérifiez qui a acquis le bien et pour quelle période il a été confié au locataire.
Quelles sommes le bailleur rattache-t-il au bail ?
Relevez le montant, la période et le libellé de chaque somme réclamée en lien avec le bail. Identifiez le matériel que le bailleur voudrait y rattacher.
Le bien appartient-il au débiteur au sens de l’article 2332 ?
L’article 2332, 1°, vise les meubles garnissant les lieux qui appartiennent au débiteur. Identifiez la preuve de propriété du tiers pour l’équipement précis.
Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.