Titres, limites et documents locatifs
Classez le titre ou la pièce locative selon le bien, la date et la démarche à vérifier, du bornage à la remise des clés.
- Indemnité d’occupation après une fin de bail convenue
Comparez l’accord de fin de bail, la remise complète des clés et la période réclamée.
- Dégâts après un accord temporaire d’accès
Comparez le périmètre convenu, les travaux réellement effectués et les dégâts que vous pouvez documenter.
- Deux consignes de loyer après révocation du mandat
Comparez les instructions reçues et faites confirmer le destinataire habilité pour le même loyer.
- Autorisation du syndic pour une action déjà engagée
Rapprochez l’acte signifié, la résolution d’assemblée et le type de demande réellement formée.
- Matériel loué au locataire visé par le bailleur
Rapprochez le titre de propriété, le matériel identifié et l’acte du bailleur ou de saisie.
- Servitude de passage après division du fonds dominant
Rapprochez le titre, les nouvelles parcelles et l’usage de l’assiette existante.
- Expropriation partielle et bâtiment restant inutilisable
Rapprochez l’offre, le plan et l’usage perdu du bâtiment avant de demander l’acquisition totale.
- Dégradation d’un bien pendant l’usufruit
Documentez la dégradation, l’usage en cause et la mesure que le nu-propriétaire peut demander.
- Refus de publication d’un titre immobilier déposé
Repérez le motif, le type de refus et la pièce à corriger après le dépôt effectif du titre.
- Retrouver une borne sur une limite déjà fixée
Rassemblez le procès-verbal, le plan et les indices qui permettent de replacer la borne disparue.
- Déplacement proposé pour une servitude de passage
Comparez le tracé actuel et le tracé proposé, les raisons du changement et leurs effets sur l’accès.
- Nouvelles charges après l’agrandissement d’un lot
Reliez la répartition proposée des charges à l’acquisition ou à l’acte voté par l’assemblée.
- Justificatif après paiement partiel du loyer
Demandez le reçu correspondant à la somme versée et vérifiez ce que le destinataire du dossier accepte.
- Rang de deux hypothèques inversé dans le registre
Comparez l’état hypothécaire avant et après la modification avec l’accord de cession de rang réellement signé.
- Servitude signée sur une partie commune
Comparez la parcelle, le plan, la résolution des copropriétaires et le mandat donné pour signer la servitude.
- Parcelle privée visée par un emplacement réservé
Vérifiez l’emplacement réservé du PLU, l’acte applicable et la bande de terrain visée par le plan communal.