Droit français
Rang de deux hypothèques inversé dans le registre
En France, des créanciers peuvent céder l’antériorité d’une inscription dans les conditions prévues. Si deux hypothèques apparaissent dans un ordre inversé, comparez l’accord de cession, les références des inscriptions et la formalité de publicité. Identifiez l’acte qui devait modifier le rang et le changement qui apparaît effectivement sur l’état hypothécaire.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Vérifier le rang avant et après la mention publiée
| Inscription A · rang 1 puis 2 | Pièce et référence rapprochées |
|---|---|
| Inscription B · rang 2 puis 1 | Pièce et référence rapprochées |
| Acte signé de cession d’antériorité | Pièce ou rapprochement à obtenir |
| Mention et référence de publication | Pièce et référence rapprochées |
Exemple fictif. A passe du premier au deuxième rang et B du deuxième au premier. Les deux inscriptions restent actives. Rapprochez l’acte signé de la mention.
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Droit français
Quelles inscriptions sont encore actives ?
Identifiez les inscriptions A et B sur la même parcelle et leurs numéros de formalité. Vérifiez qu’elles figurent encore comme actives sur l’état le plus récent.
Code civil, art. 2425 — publicité des modificationsQuel était leur rang initial ?
Reprenez l’état antérieur et le rang de chaque inscription. Dans l’exemple, A était au premier rang et B au deuxième. Conservez la date de cet état.
Code civil, art. 2473 — cession d’antérioritéQuel rang apparaît après modification ?
Comparez l’état postérieur à chaque numéro existant. A apparaît désormais au deuxième rang et B au premier dans le cas fictif. Notez la date de modification.
Code civil, art. 2425 — publicité des modificationsQuel document prévoit la cession d’antériorité ?
Cherchez l’acte de cession d’antériorité désignant A, B et le nouvel ordre. La demande datée du créancier sert à retrouver la formalité. Vérifiez le titre qui fonde l’échange.
Code civil, art. 2473 — cession d’antérioritéQui a signé cet acte ?
Vérifiez les créanciers désignés, les signatures et leurs pouvoirs de représentation. Comparez la portée de l’acte avec les deux inscriptions qui apparaissent modifiées.
Code civil, art. 2473 — cession d’antérioritéQuelle mention marginale est publiée ?
Relevez la mention marginale portant modification du rang, sa date et sa référence. Rapprochez-la de l’acte déposé à la publicité foncière.
Code civil, art. 2425 — publicité des modificationsLa créance garantie a-t-elle aussi changé ?
Comparez les deux créances, leurs titulaires et les montants garantis. La cession de rang et la transmission de la créance sont des opérations distinctes à identifier dans les actes.
Code civil, art. 2473 — cession d’antérioritéQuelle pièce justificative faut-il obtenir ?
Demandez la copie de l’acte publié et de sa mention avec les états avant et après. Si la demande du créancier est la seule pièce disponible, faites préciser le titre qui a été déposé.
Code civil, art. 2425 — publicité des modificationsQuestions fréquentes
Quel était leur rang initial ?
Reprenez l’état antérieur et le rang de chaque inscription. Dans l’exemple, A était au premier rang et B au deuxième. Conservez la date de cet état.
Quel rang apparaît après modification ?
Comparez l’état postérieur à chaque numéro existant. A apparaît désormais au deuxième rang et B au premier dans le cas fictif. Notez la date de modification.
Quel document prévoit la cession d’antériorité ?
Cherchez l’acte de cession d’antériorité désignant A, B et le nouvel ordre. La demande datée du créancier sert à retrouver la formalité. Vérifiez le titre qui fonde l’échange.
Qui a signé cet acte ?
Vérifiez les créanciers désignés, les signatures et leurs pouvoirs de représentation. Comparez la portée de l’acte avec les deux inscriptions qui apparaissent modifiées.
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