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Droit français

Rang de deux hypothèques inversé dans le registre

En France, des créanciers peuvent céder l’antériorité d’une inscription dans les conditions prévues. Si deux hypothèques apparaissent dans un ordre inversé, comparez l’accord de cession, les références des inscriptions et la formalité de publicité. Identifiez l’acte qui devait modifier le rang et le changement qui apparaît effectivement sur l’état hypothécaire.

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Sources vérifiées le

Droit français

Vérifier le rang avant et après la mention publiée

Exemple fictif
Inscription A · rang 1 puis 2Pièce et référence rapprochées
Inscription B · rang 2 puis 1Pièce et référence rapprochées
Acte signé de cession d’antérioritéPièce ou rapprochement à obtenir
Mention et référence de publicationPièce et référence rapprochées

Exemple fictif. A passe du premier au deuxième rang et B du deuxième au premier. Les deux inscriptions restent actives. Rapprochez l’acte signé de la mention.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelles inscriptions sont encore actives ?

Identifiez les inscriptions A et B sur la même parcelle et leurs numéros de formalité. Vérifiez qu’elles figurent encore comme actives sur l’état le plus récent.

Code civil, art. 2425 — publicité des modifications

Quel était leur rang initial ?

Reprenez l’état antérieur et le rang de chaque inscription. Dans l’exemple, A était au premier rang et B au deuxième. Conservez la date de cet état.

Code civil, art. 2473 — cession d’antériorité

Quel rang apparaît après modification ?

Comparez l’état postérieur à chaque numéro existant. A apparaît désormais au deuxième rang et B au premier dans le cas fictif. Notez la date de modification.

Code civil, art. 2425 — publicité des modifications

Quel document prévoit la cession d’antériorité ?

Cherchez l’acte de cession d’antériorité désignant A, B et le nouvel ordre. La demande datée du créancier sert à retrouver la formalité. Vérifiez le titre qui fonde l’échange.

Code civil, art. 2473 — cession d’antériorité

Qui a signé cet acte ?

Vérifiez les créanciers désignés, les signatures et leurs pouvoirs de représentation. Comparez la portée de l’acte avec les deux inscriptions qui apparaissent modifiées.

Code civil, art. 2473 — cession d’antériorité

Quelle mention marginale est publiée ?

Relevez la mention marginale portant modification du rang, sa date et sa référence. Rapprochez-la de l’acte déposé à la publicité foncière.

Code civil, art. 2425 — publicité des modifications

La créance garantie a-t-elle aussi changé ?

Comparez les deux créances, leurs titulaires et les montants garantis. La cession de rang et la transmission de la créance sont des opérations distinctes à identifier dans les actes.

Code civil, art. 2473 — cession d’antériorité

Quelle pièce justificative faut-il obtenir ?

Demandez la copie de l’acte publié et de sa mention avec les états avant et après. Si la demande du créancier est la seule pièce disponible, faites préciser le titre qui a été déposé.

Code civil, art. 2425 — publicité des modifications

Questions fréquentes

Quel était leur rang initial ?

Reprenez l’état antérieur et le rang de chaque inscription. Dans l’exemple, A était au premier rang et B au deuxième. Conservez la date de cet état.

Quel rang apparaît après modification ?

Comparez l’état postérieur à chaque numéro existant. A apparaît désormais au deuxième rang et B au premier dans le cas fictif. Notez la date de modification.

Quel document prévoit la cession d’antériorité ?

Cherchez l’acte de cession d’antériorité désignant A, B et le nouvel ordre. La demande datée du créancier sert à retrouver la formalité. Vérifiez le titre qui fonde l’échange.

Qui a signé cet acte ?

Vérifiez les créanciers désignés, les signatures et leurs pouvoirs de représentation. Comparez la portée de l’acte avec les deux inscriptions qui apparaissent modifiées.

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