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Droit suisse

Rang de gages immobiliers inversé au registre suisse

En Suisse, le rang d’un gage immobilier dépend notamment de la case et des inscriptions du registre foncier. Si deux inscriptions paraissent inversées, relevez leurs références et la modification enregistrée. Comparez l’extrait précédent et l’actuel avec l’accord et les consentements qui pouvaient justifier un changement de rang dans ce dossier.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Rapprocher les cases hypothécaires avant et après

Exemple fictif
Gage A · première puis deuxième casePièce rapprochée
Gage B · deuxième puis première casePièce rapprochée
Titre, légitimation et consentementsPièce à obtenir ou vérifier
Référence du journal et extraitPièce rapprochée

Exemple fictif. Les gages A et B restent actifs, mais leurs cases sont inversées. Demandez le titre, la légitimation et la réquisition liés à la modification.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quels gages restent inscrits ?

Relevez les identifiants des gages A et B et la parcelle. Vérifiez que les deux gages restent inscrits selon le dernier extrait.

Code civil suisse, art. 813 — cases hypothécaires

Quelles cases figurent avant et après ?

Comparez les cases sur les deux extraits datés. Dans l’exemple, A passe de la première à la deuxième case et B suit le mouvement inverse.

Code civil suisse, art. 813 — cases hypothécaires

Qui a demandé le changement ?

Identifiez l’auteur de la réquisition datée et la référence du journal. Vérifiez que sa demande portait sur ces deux gages et sur la même parcelle.

Ordonnance sur le registre foncier, art. 92 — ordre des opérations

Quelle pièce justifie le titre ?

Demandez le titre qui donne le fondement de la modification. La demande du créancier permet de repérer le dossier. Il faut rapprocher l’acte justificatif et les inscriptions.

Code civil suisse, art. 965 — légitimation et titre

Qui a consenti au changement ?

Vérifiez les accords et signatures figurant dans le dossier. Identifiez les personnes concernées et la portée des consentements produits pour modifier ces deux positions.

Code civil suisse, art. 965 — légitimation et titre

Quel document prouve la légitimation du requérant ?

Vérifiez le droit de disposer et le pouvoir du requérant ou de son représentant. Rapprochez le justificatif de légitimation, le titre et le dépôt.

Code civil suisse, art. 965 — légitimation et titre

Une case a-t-elle réellement été libérée ?

Recherchez une radiation ou une case réellement libérée. L’art. 814 CC ne prévoit pas d’avancement automatique des gages postérieurs du seul fait de la vacance.

Code civil suisse, art. 814 — cases libres

Quelle référence du registre doit être obtenue ?

Demandez la référence du journal, les extraits et l’acte justificatif. Comparez les indications de rang, l’identifiant du gage et la date d’inscription.

Ordonnance sur le registre foncier, art. 92 — ordre des opérations

Questions fréquentes

Quelles cases figurent avant et après ?

Comparez les cases sur les deux extraits datés. Dans l’exemple, A passe de la première à la deuxième case et B suit le mouvement inverse.

Qui a demandé le changement ?

Identifiez l’auteur de la réquisition datée et la référence du journal. Vérifiez que sa demande portait sur ces deux gages et sur la même parcelle.

Quelle pièce justifie le titre ?

Demandez le titre qui donne le fondement de la modification. La demande du créancier permet de repérer le dossier. Il faut rapprocher l’acte justificatif et les inscriptions.

Qui a consenti au changement ?

Vérifiez les accords et signatures figurant dans le dossier. Identifiez les personnes concernées et la portée des consentements produits pour modifier ces deux positions.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.