Droit suisse
Immeuble grevé déprécié par un acte du propriétaire
En Suisse, les art. 808 à 810 CC encadrent les mesures du créancier en cas de dépréciation d’un immeuble grevé. Identifiez le bien, l’acte du propriétaire et son effet sur la valeur. Relevez la mesure effectivement demandée, son délai et les justificatifs, en distinguant une dépréciation imputable au propriétaire des autres cas.
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Droit suisse
Relier les rapports et la demande du créancier à la date de l’acte
| Date du constat antérieur | 2026-02-06 |
|---|---|
| Date de l’acte allégué | 2026-04-14 |
| Date du rapport postérieur | 2026-04-29 |
| Mesure et document du créancier à vérifier | Rétablissement demandé, injonction et délai du juge à rechercher |
Le cas fictif distingue les constats avant et après l’acte. Rapprochez-les du motif précis, du délai judiciaire éventuel et de la mesure demandée.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel immeuble est grevé et qui est propriétaire ? | Identifiez la parcelle, le propriétaire et le droit de gage immobilier. Comparez extrait, prêt et demande. La mesure invoquée doit être rattachée à l’immeuble dont le gage protège le créancier. Code civil suisse, articles 808 à 810, dépréciation de l’immeuble gagé |
Quel acte dommageable réduit sa valeur ? | Documentez les travaux, la dégradation ou la menace et leur date. L’article 808 vise l’acte du propriétaire qui réduit la valeur et les mesures destinées à le faire cesser ou à préserver l’immeuble. Relevez l’auteur de l’acte. Code civil suisse, articles 808 à 810, dépréciation de l’immeuble gagé |
Comment comparer son état et sa valeur avant et après ? | Rapprochez deux rapports sur le même périmètre et datez leurs hypothèses. Identifiez le changement de l’état matériel, la valeur et les circonstances de marché. Demandez comment le rapport relie l’acte à la diminution invoquée. Code civil suisse, articles 808 à 810, dépréciation de l’immeuble gagé |
La dépréciation est-elle imputable au propriétaire ? | Recherchez les pièces qui montrent l’intervention du propriétaire ou une cause indépendante. L’article 810 traite le cas de dépréciation sans faute et tient notamment compte d’une indemnité reçue par le propriétaire. Le rapport doit distinguer la cause et les conséquences. Code civil suisse, articles 808 à 810, dépréciation de l’immeuble gagé |
Quelle mesure le créancier demande-t-il : cessation, sûretés ou rétablissement ? | Identifiez la demande exacte. L’article 808 traite notamment la cessation de l’acte et les mesures de protection. L’article 809 vise les sûretés ou le rétablissement, et les sûretés si une dépréciation menace. Associez chaque mesure à la preuve et au fait invoqué. Code civil suisse, articles 808 à 810, dépréciation de l’immeuble gagé |
Un juge a-t-il fixé un délai d’exécution ? | Demandez l’ordonnance, la date de notification et le délai fixé, s’il existe. Relevez ce que le juge exige et à quelle date. Pour la voie de l’article 809, la demande de remboursement se vérifie après le délai judiciaire et le constat de son inexécution. Code civil suisse, articles 808 à 810, dépréciation de l’immeuble gagé |
Y a-t-il danger urgent ou dépréciation sans faute ? | Séparez le danger pressant visé par les mesures de l’article 808 et la dépréciation sans faute examinée sous l’article 810. Documentez l’urgence, la cause du dommage et les indemnités. Les conditions et les mesures applicables dépendent de la branche. Code civil suisse, articles 808 à 810, dépréciation de l’immeuble gagé |
Quel justificatif manque avant d’examiner une demande de remboursement ? | Rassemblez la demande, le délai judiciaire éventuel, la preuve d’exécution et le décompte. L’article 809 permet d’examiner la somme propre à rétablir une garantie suffisante si l’injonction n’est pas suivie. Demandez la justification du montant. Code civil suisse, articles 808 à 810, dépréciation de l’immeuble gagé |
Questions fréquentes
Quel acte dommageable réduit sa valeur ?
Documentez les travaux, la dégradation ou la menace et leur date. L’article 808 vise l’acte du propriétaire qui réduit la valeur et les mesures destinées à le faire cesser ou à préserver l’immeuble. Relevez l’auteur de l’acte.
Comment comparer son état et sa valeur avant et après ?
Rapprochez deux rapports sur le même périmètre et datez leurs hypothèses. Identifiez le changement de l’état matériel, la valeur et les circonstances de marché. Demandez comment le rapport relie l’acte à la diminution invoquée.
La dépréciation est-elle imputable au propriétaire ?
Recherchez les pièces qui montrent l’intervention du propriétaire ou une cause indépendante. L’article 810 traite le cas de dépréciation sans faute et tient notamment compte d’une indemnité reçue par le propriétaire. Le rapport doit distinguer la cause et les conséquences.
Quelle mesure le créancier demande-t-il : cessation, sûretés ou rétablissement ?
Identifiez la demande exacte. L’article 808 traite notamment la cessation de l’acte et les mesures de protection. L’article 809 vise les sûretés ou le rétablissement, et les sûretés si une dépréciation menace. Associez chaque mesure à la preuve et au fait invoqué.
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