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Droit suisse

Expropriation fédérale partielle et usage perdu

En Suisse, dans une procédure fédérale, l’art. 12 LEx permet de demander l’expropriation du reste si l’usage initialement prévu devient impossible ou excessivement difficile après une expropriation partielle. Identifiez le plan publié, l’usage précis et les obstacles résultants. Vérifiez le délai d’opposition et les modalités de la demande d’extension.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Quelles pièces documentent l’extension demandée au solde ?

Exemple fictif
Plan fédéral et effet sur l’usage prévuPlan et effet identifiés
Avis et date du délai d’oppositionAvis ou date à vérifier

Dans l’exemple, le plan fédéral situe l’emprise et le solde dont l’accès serait perdu. L’avis qui fixe la phase d’opposition et sa date restent à obtenir.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

L’expropriation relève-t-elle du régime fédéral ?

Identifiez le projet, l’autorité et le texte qui soumet l’emprise à l’expropriation fédérale. Vérifiez la base indiquée dans l’avis.

Loi fédérale sur l’expropriation, art. 12 (RS 711)

Quel plan fixe la partie touchée ?

Reprenez le plan de la demande d’expropriation partielle et les références du fonds. Marquez l’emprise et le solde sur la même version.

Loi fédérale sur l’expropriation, art. 12 (RS 711)

Quel usage était prévu pour le solde ?

Décrivez l’usage auquel le solde était destiné, avec l’activité, les accès ou les équipements qui l’établissent.

Loi fédérale sur l’expropriation, art. 12 (RS 711)

Pourquoi cet usage est-il impossible ou excessivement difficile ?

Reliez l’emprise à l’obstacle qui rend l’usage prévu impossible ou excessivement difficile. L’article 12 prévoit l’extension sous ces conditions.

Loi fédérale sur l’expropriation, art. 12 (RS 711)

Quelles pièces établissent cette difficulté ?

Associez plans, photographies et constats à l’accès ou la fonction affectée. Comparez clairement les états avant et après le projet.

Loi fédérale sur l’expropriation, art. 12 (RS 711)

Quel acte indique le début du délai d’opposition ?

Relevez la publication ou la notification applicable et l’indication du délai. L’article 33 rattache la demande d’extension au délai fédéral d’opposition de trente jours.

Loi fédérale sur l’expropriation, art. 33 (RS 711)

Quel solde inclure dans la demande d’extension ?

Identifiez la partie restante dont vous demandez l’expropriation. Reliez chaque surface à l’atteinte qui empêche l’usage prévu.

Loi fédérale sur l’expropriation, art. 12 (RS 711)

Quelles pièces joindre à la demande encore recevable ?

Joignez le plan, la description de l’usage, les justificatifs et l’avis de procédure. Vérifiez la date et le destinataire de la demande dans le dossier pendant.

Loi fédérale sur l’expropriation, art. 33 (RS 711)

Questions fréquentes

Quel plan fixe la partie touchée ?

Reprenez le plan de la demande d’expropriation partielle et les références du fonds. Marquez l’emprise et le solde sur la même version.

Quel usage était prévu pour le solde ?

Décrivez l’usage auquel le solde était destiné, avec l’activité, les accès ou les équipements qui l’établissent.

Pourquoi cet usage est-il impossible ou excessivement difficile ?

Reliez l’emprise à l’obstacle qui rend l’usage prévu impossible ou excessivement difficile. L’article 12 prévoit l’extension sous ces conditions.

Quelles pièces établissent cette difficulté ?

Associez plans, photographies et constats à l’accès ou la fonction affectée. Comparez clairement les états avant et après le projet.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.