Droit suisse
Servitude après division de la parcelle dominante
En Suisse, l’art. 743 CC prévoit en principe le maintien de la servitude sur les parcelles issues de la division. Si le titre ou les circonstances limitent son exercice à certaines parcelles, vérifiez celles pour lesquelles une radiation est nécessaire. Rapprochez l’ancien plan, les nouveaux numéros et l’usage concret du passage.
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Droit suisse
Quelle inscription vérifier pour le lot issu de la division ?
| Titre initial et plan de mutation | Titre et plan disponibles |
|---|---|
| Extrait du registre et portée pour chaque lot | Inscription ou portée encore à vérifier |
Dans l’exemple, le plan montre le passage qui dessert la première parcelle issue de la division. Il reste à vérifier les extraits et les pièces qui délimitent l’exercice sur le second lot.
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Droit suisse
Quelle parcelle dominante figure au titre initial ?
Relevez le fonds dominant et la servitude indiqués dans le titre initial. Comparez cette référence à l’extrait du registre foncier.
Code civil suisse, art. 743 (RS 210)Quel acte et quels plans établissent sa division ?
Conservez l’acte de division, le plan de mutation et la date. Faites correspondre les anciennes et nouvelles limites.
Code civil suisse, art. 743 (RS 210)Quels nouveaux fonds résultent de la mutation ?
Identifiez chaque nouveau fonds et son numéro. Vérifiez sur les actes de mutation à quelle parcelle initiale il correspond.
Code civil suisse, art. 743 (RS 210)Sur quelles parcelles le droit inscrit subsiste-t-il ?
L’article 743 prévoit d’abord le maintien de la servitude sur les parcelles issues de la division. Vérifiez la transcription de l’inscription existante.
Code civil suisse, art. 743 (RS 210)Quelles pièces restreignent éventuellement son exercice ?
Recherchez dans les pièces justificatives ou les circonstances une limitation de l’exercice à certaines parcelles. Reliez-la au passage et à la parcelle réellement desservie.
Code civil suisse, art. 743 (RS 210)Quels faits montrent qu’un lot est étranger au passage ?
Documentez le tracé, l’accès et l’usage de chaque lot. Identifiez le fait qui montre que l’exercice de la servitude ne concerne pas le lot discuté.
Code civil suisse, art. 743 (RS 210)Quelle inscription devrait être examinée pour une radiation ?
Désignez l’inscription à examiner sur le lot concerné. Si l’exercice se limite à d’autres parcelles, l’article 743 renvoie aux règles de modification et de radiation au registre.
Code civil suisse, art. 743 (RS 210)Quelles pièces remettre au registre foncier ?
Joignez le titre initial, le plan, les actes de mutation et les extraits actuels. Indiquez la parcelle et l’inscription à laquelle la demande se rapporte.
Code civil suisse, art. 743 (RS 210)Questions fréquentes
Quel acte et quels plans établissent sa division ?
Conservez l’acte de division, le plan de mutation et la date. Faites correspondre les anciennes et nouvelles limites.
Quels nouveaux fonds résultent de la mutation ?
Identifiez chaque nouveau fonds et son numéro. Vérifiez sur les actes de mutation à quelle parcelle initiale il correspond.
Sur quelles parcelles le droit inscrit subsiste-t-il ?
L’article 743 prévoit d’abord le maintien de la servitude sur les parcelles issues de la division. Vérifiez la transcription de l’inscription existante.
Quelles pièces restreignent éventuellement son exercice ?
Recherchez dans les pièces justificatives ou les circonstances une limitation de l’exercice à certaines parcelles. Reliez-la au passage et à la parcelle réellement desservie.
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