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Droit français

Servitude de passage après division du fonds dominant

En France, après division du fonds dominant, l’art. 700 du Code civil maintient en principe la servitude au profit de chaque portion sans aggraver la charge du fonds servant. Pour un passage, l’assiette existante reste la référence. Comparez le titre, les nouvelles parcelles et la manière dont chacune veut emprunter le passage.

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Sources vérifiées le

Droit français

Quel document relie chaque lot au tracé de passage existant ?

Exemple fictif
Titre et tracé de la parcelle 100Titre et tracé identifiés
Lien de chaque lot avec le passage et son usageLien ou usage à vérifier

Dans l’exemple, la parcelle 100 est divisée en 100-A et 100-B. Le titre et le tracé ancien sont repérés. Il reste à vérifier les usages prévus pour les deux lots et la charge correspondante.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel titre établit le passage ?

Recherchez l’acte qui constitue le passage et son plan. Relevez les références des fonds dominant et servant, ainsi que le tracé et le mode d’usage.

Code civil, art. 700

Quelle parcelle dominante a été divisée ?

Identifiez la parcelle qui bénéficiait du passage avant la division. Rapprochez son identifiant de celui utilisé dans le titre.

Code civil, art. 700

Quels lots résultent réellement de l’acte ?

Vérifiez les lots créés par l’acte et reportez-les sur le plan. Identifiez la correspondance entre chaque nouveau lot et l’ancienne parcelle dominante.

Code civil, art. 700

Quel passage figure au titre et au plan ?

Reprenez le tracé, la largeur et les conditions d’usage indiqués dans le titre. Vérifiez le point d’entrée et les limites sur le plan joint.

Code civil, art. 700

Quels usages sont envisagés pour chaque lot ?

Décrivez l’usage prévu pour chaque lot et les faits qui le caractérisent. Comparez-le au passage prévu et à son usage documenté avant division.

Code civil, art. 700

Le passage reste-t-il au même endroit ?

L’article 700 maintient l’exercice du passage au même endroit après la division. Comparez le tracé envisagé à celui qui figure au titre.

Code civil, art. 700

Quels éléments feraient apparaître une aggravation de la charge ?

Documentez les éléments qui pourraient alourdir la charge du fonds servant, comme les usages, la fréquence ou les véhicules envisagés. L’article 700 maintient la servitude pour les portions sans aggravation de la charge.

Code civil, art. 700

Quel tableau transmettre au notaire ou au géomètre ?

Rassemblez le titre, le tracé initial et une ligne par lot avec son accès et son usage. Identifiez l’endroit ou l’usage que le notaire ou le géomètre doit contrôler.

Code civil, art. 700

Questions fréquentes

Quelle parcelle dominante a été divisée ?

Identifiez la parcelle qui bénéficiait du passage avant la division. Rapprochez son identifiant de celui utilisé dans le titre.

Quels lots résultent réellement de l’acte ?

Vérifiez les lots créés par l’acte et reportez-les sur le plan. Identifiez la correspondance entre chaque nouveau lot et l’ancienne parcelle dominante.

Quel passage figure au titre et au plan ?

Reprenez le tracé, la largeur et les conditions d’usage indiqués dans le titre. Vérifiez le point d’entrée et les limites sur le plan joint.

Quels usages sont envisagés pour chaque lot ?

Décrivez l’usage prévu pour chaque lot et les faits qui le caractérisent. Comparez-le au passage prévu et à son usage documenté avant division.

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