Droit français
Déplacement proposé pour une servitude de passage
En France, l’art. 701 du Code civil encadre le déplacement demandé par le propriétaire du fonds servant. Identifiez la charge devenue plus lourde ou l’obstacle aux réparations qu’il invoque. Comparez la commodité des deux tracés, notamment la largeur, la pente et les restrictions d’accès, avant de répondre à la proposition.
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Droit français
De combien la largeur du passage changerait-elle ?
| Largeur utile du passage actuel | 3,20 |
|---|---|
| Largeur utile du tracé proposé | 2,65 |
Dans l’exemple, le passage initial mesure 3,20 m au point resserré et l’alternative 2,65 m. L’écart de 0,55 m permet de vérifier l’accès et l’usage avec le plan et le motif des travaux.
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Droit français
Quel titre fixe le passage existant ?
Identifiez l’acte constitutif et le plan annexé. Relevez le tracé, sa largeur et les usages que prévoit le titre.
Code civil, art. 701Qui possède les deux fonds ?
Identifiez les propriétaires des fonds servant et dominant dans l’acte et les pièces actuelles. Vérifiez qui propose le déplacement et qui bénéficie du passage.
Code civil, art. 701Où les deux tracés figurent-ils sur le plan ?
Superposez le tracé actuel et celui proposé en utilisant les mêmes repères. Notez entrées, sorties, largeur et limites de chaque chemin.
Code civil, art. 701Quelle charge nouvelle le propriétaire avance-t-il ?
Demandez quel changement rend l’emplacement initial plus onéreux pour le propriétaire du fonds servant. Reliez ce motif aux pièces ou constats du projet.
Code civil, art. 701Quels travaux utiles seraient empêchés ?
Si le motif tient à des réparations avantageuses empêchées, identifiez les travaux et l’endroit concerné. Comparez-les à la position actuelle du passage.
Code civil, art. 701Le nouveau passage est-il aussi commode pour chaque usage prévu ?
Vérifiez si le tracé offert est aussi commode pour exercer la servitude. L’article 701 prévoit cette condition dans le cas où le propriétaire peut proposer un autre endroit.
Code civil, art. 701Quels accès, pentes ou obstacles changent ?
Comparez largeur utilisable, pente, surface et obstacles pour les usages prévus au titre. Relevez notamment les différences aux accès et dans les virages.
Code civil, art. 701Quel document demander avant d’accepter ?
Demandez un plan coté, le motif du déplacement et les conditions d’exécution du tracé proposé. Identifiez le document qui fixerait le nouvel emplacement si la modification aboutit.
Code civil, art. 701Questions fréquentes
Qui possède les deux fonds ?
Identifiez les propriétaires des fonds servant et dominant dans l’acte et les pièces actuelles. Vérifiez qui propose le déplacement et qui bénéficie du passage.
Où les deux tracés figurent-ils sur le plan ?
Superposez le tracé actuel et celui proposé en utilisant les mêmes repères. Notez entrées, sorties, largeur et limites de chaque chemin.
Quelle charge nouvelle le propriétaire avance-t-il ?
Demandez quel changement rend l’emplacement initial plus onéreux pour le propriétaire du fonds servant. Reliez ce motif aux pièces ou constats du projet.
Quels travaux utiles seraient empêchés ?
Si le motif tient à des réparations avantageuses empêchées, identifiez les travaux et l’endroit concerné. Comparez-les à la position actuelle du passage.
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