Droit français
Retrouver une borne sur une limite déjà fixée
En France, si une borne disparaît mais que la limite fixée reste identifiable, partez du procès-verbal ou du jugement de bornage et du plan existant. Comparez les repères conservés et les éléments de terrain. La perte d’une borne se distingue d’une incertitude sur la ligne elle-même. Préparez les documents pour la vérification du géomètre.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Quel repère manque pour retrouver la limite du plan signé ?
| Bornage signé et plan annexé | Acte et plan retrouvés |
|---|---|
| Rattachement du point manquant aux repères restants | Rattachement encore à vérifier |
Dans l’exemple, la borne B2 a disparu après des travaux, mais le procès-verbal et les repères voisins existent. Il reste à rattacher B2 aux mesures du plan avec le géomètre.
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Droit français
Quel accord signé ou jugement établit déjà la limite ?
Identifiez le procès-verbal de bornage signé ou le jugement et les fonds qu’il vise. L’article 646 règle le bornage des propriétés contiguës.
Code civil, art. 646Quel plan lui est annexé ?
Recherchez le plan annexé, ses repères et la correspondance avec les parcelles actuelles. Gardez la version liée à la détermination de la limite.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-16.473Quel repère manque et depuis quand ?
Notez quelle borne manque et à quelle date sa disparition est constatée. Identifiez les travaux ou événements qui permettent de dater ce constat.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-16.473Quels repères subsistent sur place ?
Inventoriez les marques restantes, photos, mesures et points fixes. Vérifiez lesquels se rapportent au même tracé que le plan signé.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-16.473Le géomètre peut-il retrouver la ligne à partir des pièces ?
Présentez au géomètre le plan, les coordonnées et les repères survivants. Un dossier de première instance illustre la remise en place d’un signe cohérent avec un plan existant.
Tribunal judiciaire de Dax, RG 25/00039Le voisin conteste-t-il la ligne ou seulement la borne ?
Demandez si le voisin met en cause la limite elle-même ou l’emplacement du signe disparu. La jurisprudence examine si la ligne réelle est devenue incertaine.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-16.473Quelle vérification contradictoire demander ?
Faites préciser le point à retrouver et les documents à examiner lors d’une vérification avec les propriétaires concernés. Conservez le relevé et les observations recueillies.
Tribunal judiciaire de Dax, RG 25/00039Quels éléments rendraient nécessaire un autre examen juridique ?
Identifiez ce qui rendrait la limite réellement indéterminable malgré les pièces et les repères. La disparition matérielle d’une borne se vérifie avec le reste du dossier.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-16.473Questions fréquentes
Quel plan lui est annexé ?
Recherchez le plan annexé, ses repères et la correspondance avec les parcelles actuelles. Gardez la version liée à la détermination de la limite.
Quel repère manque et depuis quand ?
Notez quelle borne manque et à quelle date sa disparition est constatée. Identifiez les travaux ou événements qui permettent de dater ce constat.
Quels repères subsistent sur place ?
Inventoriez les marques restantes, photos, mesures et points fixes. Vérifiez lesquels se rapportent au même tracé que le plan signé.
Le géomètre peut-il retrouver la ligne à partir des pièces ?
Présentez au géomètre le plan, les coordonnées et les repères survivants. Un dossier de première instance illustre la remise en place d’un signe cohérent avec un plan existant.
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